Togo · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 061/2016 du 21 avril 2016, Société OLAM TOGO Sarl c/ Société VATEL SA

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 61/2016 du 21 avril 2016

À retenir

Rejette le moyen d irrecevabilité tiré du mandat des conseils et, en la forme, déclare le pourvoi recevable ; au fond, le rejette ; condamne la société OLAM TOGO Sarl aux dépens ; l arrêt d appel qui avait infirmé la décision entreprise et admis que la créance de VATEL SA sur OLAM TOGO Sarl paraissait fondée en son principe est maintenu.

Pays
Togo
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Rejette le moyen d irrecevabilité tiré du mandat des conseils et, en la forme, déclare le pourvoi recevable ; au fond, le rejette ; condamne la société OLAM TOGO Sarl aux dépens ; l arrêt d appel qui avait infirmé la décision entreprise et admis que la créance de VATEL SA sur OLAM TOGO Sarl paraissait fondée en son principe est maintenu.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 23art. 49art. 54
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Recevabilité du pourvoi ; Voies d'exécution et saisies

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Première Chambre Audience publique du 21 avril 2016 Pourvoi : n°116/2014/PC du 07/07/2014 Affaire : Société OLAM TOGO Sarl (Conseils : SAJF AQUEREBURU & PARTNERS, Avocats à la Cour) Contre Société VATEL SA (Conseil : Maître ALI Badjouma, Avocat à la Cour) ARRET N° 061/2016 du 21 avril 2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 21 avril 2016 où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOISSE-SAMBA, Président Mamadou DEME, Juge Vincent Diéhi KOUA, Juge César Apollinaire ONDO MVE, Juge, rapporteur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge et Maître MONBLE Jean-Bosco Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 07 Juillet 2014 sous le n°116/2014/PC et formé par la société OLAM TOGO Sarl sise à Lomé (TOGO), 76, rue de la Confiance, Tokoin Saint Joseph, B.P. 61212, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, ayant pour conseils le Cabinet AQUEREBURU & PARTNERS, Société d’Avocats Juridique et Fiscal, Avocats au Barreau du TOGO, immeuble ALICE, 777 avenue Klébert Dadjo, B.P. 8989, 1 Lomé, en l’Etude de laquelle domicile élu, dans la cause qui l’oppose à la société VATEL SA dont le siège social est à Lomé, Zone Franche Togolaise, immeuble TABA II Lomé, représentée par son directeur général, ayant pour conseil Maitre ALI Badjouma, avocate au Barreau du TOGO, rue d’Akébou Sito-Aéroport, en l’Etude de laquelle domicile élu, en cassation de l’arrêt numéro 055/14 rendu le 26 février 2014 par la Cour d’appel de Lomé dont le dispositif est le suivant : «Par ces motifs :
Statuant publiquement, contradictoirement, conformément aux dispositions de l’article 49 de l’Acte uniforme portant recouvrement des créances et voies d’exécution (AURVE) et en appel ; En la forme : Reçoit l’appel ; Au fond : Informe l’ordonnance entreprise n°0635/13 du 05 septembre 2013 ;
Statuant à nouveau : Dit et juge que la créance poursuivie par l’appelant VATEL SA sur l’intimé OLAM TOGO Sarl remplit les conditions exigées par l’article 54 de l’AURVE ; Dit n’y avoir lieu à la mainlevée de la saisie pratiquée sur les avoirs de OLAM TOGO Sarl ; Rejette la demande de l’appelante aux fins de condamnation de l’intimé à des dommages-intérêts pour procédure abusive ; Condamne OLAM TOGO Sarl aux dépens dont distraction au profit de Maitre ALI Badjouma Berthe, Avocate aux offres de droit» ; La demanderesse invoque à l’appui de son pourvoi un moyen unique de cassation tel qu’il figure dans sa requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Juge ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que suivant exploit du 16 Août 2013, la société VATEL SA a pratiqué une saisie conservatoire de créances au préjudice de la société OLAM TOGO Sarl, pour sûreté et paiement d’une créance de 47.351.000 FCFA en principal et frais 2 qu’elle détient contre la société de droit singapourien Olam International Ltd ayant son siège social à Singapour, au titre des pénalités de retard dues en vertu du contrat de location de bac signé pour les besoins de stockage des cargaisons d’huile de palme brut le 29 avril 2013 ; que le président du tribunal de première instance de Lomé ayant donné mainlevée de ladite saisie par ordonnance du 05 Septembre 2013, la Cour d’appel de Lomé, saisie par la société VATEL SA, a rendu l’arrêt objet du présent pourvoi ;

Sur la recevabilité du pourvoi
Attendu que la défenderesse soulève in limine litis l’irrecevabilité du recours, au motif qu’il violerait l’article 23 (nouveau)-1 du Règlement de procédure de la CCJA; qu’elle soutient d’une part que le document délivré le 04 juin 2014 par la société OLAM TOGO à la SCP AQUEREBURU & PARTNERS ne saurait valoir mandat spécial, car établi « non avec le papier en- tête de ladite société mais avec un en-tête intitulé Cour Commune de Justice et d’Arbitrage», comme s’il «émanait de cette dernière institution» ; que d’autre part, en admettant son authenticité, ledit mandat est donné à la «société civile professionnelle représentée par son gérant en la personne de Maître Coffi AQUEREBURU», seul habilité à agir en son nom; que cette qualité fait défaut aux collaborateurs de ce dernier, à savoir Maitres BAKHO Kossi et Alphonse Nate GAKOTO, respectivement signataires de la requête de pourvoi du 27 Juin 2014 et du mémoire en réplique du 13 Avril 2015 ;
Attendu que selon l’article 23 du Règlement susvisé, «Le ministère d'avocat est obligatoire devant la Cour. Est admis à exercer ce ministère toute personne pouvant se présenter en qualité d'avocat devant une juridiction de l'un des Etats Parties au Traité. Il appartient à toute personne se prévalant de cette qualité d'en apporter la preuve à la Cour. Elle devra en outre produire un mandat spécial de la partie qu'elle représente» ; qu’il oblige l’avocat à prouver sa qualité, sa capacité à plaider devant les juridictions d’un Etat partie et son mandat ; Qu’en l’espèce, la qualité d’avocats et de membres du cabinet AQUEREBURU & PARTNERS de Maîtres BAKHO et GAKOTO et leur capacité à plaider devant les juridictions togolaises ne sont pas contestées ; que leur pouvoir de signer les actes de procédure engageant le cabinet dont ils relèvent ne peut être sérieusement remis en cause par la défenderesse sur la base d’arguments tirés de l’organisation interne audit cabinet qui ne les a pas désavoués ; qu’enfin, la mention « Cour Commune de Justice et d’Arbitrage » sur le mandat du 04 Juin 2014 n’entame en rien le contenu de celui-ci, en ce qu’il investit pleinement la SCP AQUEREBURU & PARTNERS des pouvoirs 3 nécessaires aux fins des présentes ; que le moyen n’étant donc pas fondé, il convient de le rejet et de déclarer le pourvoi recevable ;
Sur le moyen unique de cassation tiré de la violation de l’article 54 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué d’avoir infirmé la décision objet d’appel aux motifs «que s’il est vrai qu’une société mère et sa filiale ont des personnalités juridiques distinctes, il n’en demeure pas moins que lorsque la filiale agit en lieu et place de la société mère, comme démontré ci-dessus, la créance qui en a résulté peut être mise à la charge de la filiale qui en devient débitrice ; qu’au regard de ce qui précède, la créance poursuivie par VATEL SA sur OLAM TOGO Sarl remplit cette condition première de l’article 54 précité en ce qu’elle parait fondée en son principe», affirmant ainsi, au mépris de l’effet relatif des contrats, que le fait pour OLAM TOGO d’avoir effectué des paiements pour le compte de sa société mère la rend automatiquement débitrice de VATEL SA avec laquelle elle n’a aucun lien contractuel, alors d’une part, que la filiale et sa société mère ont des personnalités juridiques et des patrimoines distincts et qu’il n’existe, d’autre part, aucun acte faisant de OLAM TOGO la caution solidaire de sa société mère, ou la rendant civilement responsable des dettes de cette dernière ; qu’en retenant que la créance réclamée est fondée en son principe, l’arrêt attaqué a, selon la demanderesse au pourvoi, violé le texte visé au moyen et encourt cassation ;
Attendu que selon l’article 54 de l’Acte uniforme susvisé, « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut, par requête, solliciter de la juridiction compétente du domicile ou du lieu où demeure le débiteur, l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur tous les biens mobiliers corporels ou incorporels de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances de nature à en menacer le recouvrement » ;
Attendu qu’en l’espèce, l’arrêt attaqué énonce «que l’appelante a suffisamment rapporté la preuve de la confusion créée par l’intimé qui, bien que n’étant pas partie au contrat s’est comportée comme si elle l’était ; que primo, il n’est pas nié qu’elle est la filiale de la société contractante Olam International, ce que d’ailleurs elle-même reconnait ; que secundo, il n’est pas contesté, qu’elles ont les mêmes dirigeants et un seul associé unique, ainsi que cela ressort du PV de cogérance dressé par-devant notaire daté du 14 avril 2008 ; que terso, elle a spontanément et volontairement payé une partie de la créance de sa société mère, comme l’attestent le reçu en date du 02 août 2013 suivi de l’émission des chèques émis par elle à l’ordre de VATEL SA, en dates des 02 4 août et 12 août 2013 ; qu’il n’est pas non plus contesté que OLAM TOGO a activement participé à la rédaction du contrat entre sa société mère et VATEL SA » ; qu’ainsi, les juges d’appel qui ont tiré les conséquences de leur propre appréciation des faits et des éléments de preuve produits par les parties au soutien de leurs présentions, se sont souverainement déterminés par des motifs qui échappent au contrôle de la Cour de céans ; d’où il suit que le moyen proposé est irrecevable et qu’il y a lieu de rejeter le pourvoi ; Et attendu qu’ayant succombé, OLAM TOGO sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, En la forme : déclare le pourvoi recevable ; Au fond : le rejette ; Condamne la société OLAM TOGO Sarl aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier Pour expédition établie en cinq (05) pages par Nous, Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef de ladite Cour. Fait à Abidjan, le 24 juin 2016 Maître Paul LENDONGO 5

Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 116/2014/PC du 07/07/2014, arrêt n° 061/2016

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