ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience Publique du 27 février 2025 Pourvoi : n° 278/2023/PC du 03/08/2023 Affaire : Monsieur DOUNGUE SONHAFOUO Corentin (Conseil : Maître TOUGOUA DJOKOUALE Guy Alain, Avocat à la Cour) Contre La Nouvelle Financière Africaine S.A, en abrégé NOFIA S.A. (Conseil : Maître NGOTWE Luc, Avocat à la Cour) Arrêt N° 073/2025 du 27 février 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 27 février 2025 où étaient présents : Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Président Mahamadou BERTE, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge, rapporteur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 03 août 2023, sous le n°278/2023/PC et formé par Maître TOUGOUA DJOKOUALE Guy Alain, Avocat au Barreau du Cameroun, domicilié à Douala BP 3939, boulevard de La Liberté, ancien immeuble pmuc, agissant au nom et pour le compte de monsieur DOUNGUE SONHAFOUO Corentin, commerçant, exerçant sous l'enseigne, les Etablissements QTR, domicilié à Kousséri, dans la cause qui l'oppose à la Nouvelle Financière Africaine, en abrégé NOFIA SA, société anonyme, dont le siège social est à Douala 9, avenue de Gaule, face à la BEAC-BONANJO, BP 3404, et ayant pour conseil, Maître NGOTWE Luc, Avocat au Barreau du Cameroun, cabinet situé à Bongor, à environ 700 m de la 1ère rue du Suit Lycée Jacques MOUDEINA, Douala-Cameroun, en cassation de l'arrêt n°21/CIV du 21 juillet 2022 rendu par la Cour d'appel de l'Extrême-Nord à Maroua dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, à l'égard des parties, en matière civile et commerciale, en appel, à l'unanimité des voix des membres de la collégialité et après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme Déclare l'appel du nommé DOUNGUE SONHAFOUO Corentin recevable ; Au fond Confirme le jugement entrepris dans son intégralité ; Met les dépens à la charge de l'appelant dont distraction au profit de Maître GOTWE Luc ; Avertit les parties des délais de pourvoi » ; Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Adelino Francisco SANCA, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en vertu d'une convention de crédit constatée par acte notarié du qui, parr 2014 et complétée par un avenant du 13 août 2014, la Nouvelle Financière Africaine S.A, en abrégé NOFIA SA, consentait un concours financier à monsieur DOUNGUE SONHAFOUO Corentin, exerçant sous l'enseigne « Les Etablissements QTR », lequel, en garantie du remboursement des fonds à lui octroyés, affectait au profit de la créancière, une hypothèque sur l'immeuble, objet du Titre Foncier N°1499 du Département du Logone et Chari à Kousséri ; que le sieur DOUNGUE SONHAFOUO Corentin s'étant montré défaillant dans l'exécution de ses engagements, la NOFIA SA initiait une procédure de saisie immobilière qui aboutissait au jugement du 18 janvier 2019 rendu par le Tribunal de grande instance du Logone et Chari lui adjugeant l'immeuble de son débiteur ; qu'estimant que ce jugement d'adjudication a été rendu en violation de diverses dispositions légales, monsieur DOUNGUE SONHAFOUO en sollicitait l'annulation devant le même tribunal qui, par jugement n°06/CIV/TGI rendu le 07 juin 2019, le déboutait de sa demande ; que statuant alors sur l'appel relevé de ce dernier jugement, la Cour d'appel de l'Extrême-Nord à Maroua rendait, le 21 juillet 2022, l'arrêt confirmatif dont pourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que la Nouvelle Financière Africaine S.A, en abrégé NOFIA SA, défenderesse au pourvoi soulève in limine litis dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 05 juillet 2024, l'irrecevabilité du pourvoi formé par le sieur DOUNGUE SONHAFOUO Corentin, pour forclusion, au motif qu'il a été formé au-delà du délai de deux mois impartis par les articles 25-2 et 28 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ; Attendu en effet que, conformément aux dispositions de l'article 28 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, le délai pour former un pourvoi est de deux mois, à compter de la signification de la décision attaquée ; que suivant les termes de l'article 1er de la Décision 002/99/CCJA du 04 février 1999 augmentant les délais de procédure en raison de la distance, ce délai est augmenté de vingt et un (21) jours en raison de la distance, lorsque le partie requérante réside en Afrique centrale ; Attendu par ailleurs qu'aux termes de l'article 25.1 et 2 du même Règlement, « 1. Lorsqu'un acte ou une formalité doit en vertu du Traité ou du présent Règlement être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'évènement, de la décision ou de la signification qui fait courir ce délai, le jour au cours duquel survient cet acte, cet évènement, cette décision ou cette signification n'est pas compris dans le délai ; 2. lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en année, ce délai expire le jour du dernier mois de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'évènement, de la décision ou de la signification qui fait courir le délai » ; Attendu qu'en application de ces dispositions, monsieur DOUNGUE SONHAFOUO Corentin, domicilié en Afrique centrale, ayant reçu signification de l'arrêt attaqué le 10 mai 2023, son délai de pourvoi a commencé à courir le 11 mai 2023 et expirait, après prise en compte du délai supplémentaire de distance au plus tard le 1er août 2023 ; que celui-ci n'ayant cependant introduit son recours que le 03 août 2023, soit deux jours après l'expiration du délai légal, alors que seule la date de l'enregistrement du recours au greffe de la Cour de céans est prise en compte dans la computation des délais, la date d'envoi invoquée par la requérante étant inopérante ; qu'il échet donc de déclarer le pourvoi formé hors délai, irrecevable pour cause de forclusion ; Sur les dépens Attendu que le sieur DOUNGUE SONHAFOUO Corentin ayant succombé, il sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le pourvoi en cassation formé par DOUNGUE SONHAFOUO Corentin contre l'arrêt N°21/CIV du 21 juillet 2022 rendu par la Cour d'appel de l'Extrême-Nord à Maroua ; Le condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)