ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 27 février 2025 Pourvoi : n° 011/2018/PC du 08/01/2018 Affaire : Société CBAO Groupe ATTIJARIWAFA BANK SENEGAL, ex-Banque Sénégalo Tunisienne (BST) (Conseil : Maître Augustin SENGHOR, Avocat à la Cour) Contre Mactar MBOUP (Conseil : Maître Ababacar Sadikh NAHAM, Avocat à la Cour) Société Nouvelles Galeries du Sénégal (NGS) Arrêt N° 064/2025 du 27 février 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 27 février 2025 où étaient présents : Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Président Mahamadou BERTE, Juge Mounetaga DIOUF, Juge, rapporteur Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le renvoi, devant la Cour de céans, par arrêt n°27 du 18 mai 2016 de la Cour suprême du Sénégal, enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°011/2018/PC du 08 janvier 2018, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, de l'affaire relative au pourvoi formé devant elle, le 29 janvier 2015, par le cabinet de Maître Augustin SENGHOR et associés, Avocats à la Cour, qui se situe à l'immeuble Graphi Plus, VDN Mermoz, Dakar, République du Sénégal, agissant au nom et pour le compte de la société CBAO Groupe ATTIJARIWAFA BANK SENEGAL, ex-Banque Sénégalo Tunisienne (BST) ayant son siège au n° 1 place de l'indépendance, Dakar, République du Sénégal, dans le litige qui l'oppose à monsieur Mactar MBOUP, demeurant à la villa n°5 à Castors, Front de terre, Dakar, République du Sénégal, ayant élu domicile en l'étude de leur conseil Maître Ababacar Sadikh NAHAM, Avocat à la Cour, demeurant au 2ème étage, 35 bis, avenue Malick Sy à Dakar, République du Sénégal et à la société Nouvelles Galeries du Sénégal, dont le siège social est sis au 22, avenue Albert SARRAUT à Dakar, République du Sénégal, en cassation de l'arrêt n°106 rendu le 23 juin 2014 par la Cour d'appel de Dakar et dont le dispositif est ainsi conçu : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ; Vu l'ordonnance de clôture du conseiller de la mise en état déclarant l'appel recevable ; Au fond Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Condamne l'appelante aux dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mounetaga DIOUF, Juge ; Vu les articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des productions des parties que suivant protocole d'accord en date du 06 février 2006, conclu entre la Banque Sénégalo Tunisienne (BST), devenue plus tard CBAO Groupe Attijariwafa Bank Sénégal, et la société dénommée « Les Nouvelles Galeries du Sénégal dites NGS SARL », le sieur Mactar MBOUP, en sa qualité de gérant de ladite société, se portait caution personnelle et solidaire de la dette de celle-ci et ce, jusqu'à concurrence de la somme de 60.000.000 F CFA, en faveur de la banque ; que la société NGS SARL s'étant montrée défaillante dans l'exécution de ses engagements, laissant subsister un solde débiteur dans son compte, la CBAO Groupe Attijariwafa Bank Sénégal, en recouvrement de sa créance, initiait contre elle, une procédure d'injonction de payer qui aboutissait à sa condamnation suivant jugement n°117 du 15 janvier 2008 rendu par le Tribunal régional hors classe de Dakar au paiement de la somme de 47.076.077 F CFA au titre du reliquat de la créance, outre celle de 1.000.000 F CFA à titre de dommages et intérêts ; que par exploit en date du 02 février 2010, la CBAO Groupe Attijariwafa Bank Sénégal assignait devant la même juridiction le sieur Mactar MBOUP, caution, et appelait en cause la société NGS SARL, pour s'entendre déclarer ces derniers débiteurs au titre de la même créance ; que par jugement n°2049 rendu le 04 septembre 2012, le Tribunal régional hors classe de Dakar déclarait irrecevable son action contre le sieur MBOUP et l'appel en cause de la société NGS ; que sur appel de la banque, la Cour d'appel de Dakar rendait l'arrêt confirmatif n°106 du 23 juin 2014 objet du pourvoi renvoyé à la Cour de céans par la Cour suprême du Sénégal ; Sur le premier moyen Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dénaturé les faits, en ce qu'il a déclaré l'action de la requérante irrecevable au motif que celle-ci n'avait pas mis la caution en demeure suite à la défaillance de la débitrice principale, s'appuyant sur le fait que la lettre de mise en demeure produite au dossier était dactylographiée, non signée et sans accusé de réception de la caution, alors, selon le moyen, que la créancière a respecté les dispositions de l'article 13 de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés, en adressant une lettre de mise en demeure à la société NGS le 24 octobre 2006, puis à la caution, Mactar MBOUP, le 12 décembre 2006, et que celui-ci ayant refusé de la recevoir, ladite lettre lui a été envoyée par la poste avec accusé de réception ; Mais attendu que l'article 13 de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés de 1997, applicable à la cause, impose au créancier d'aviser la caution en cas de défaillance du débiteur principal et de ne pouvoir la poursuivre qu'après une mise en demeure restée sans effet ; qu'en l'espèce, après avoir souverainement constaté « […] Qu'à l'appui de sa demande d'infirmation afin de déclarer l'action visant la caution recevable [,] la CBAO a versé au dossier une lettre dactylographiée, sans signature, sans accusé de réception venant de la caution, […] » ; qu'en tirant les conséquences de ses propres constatations souveraines pour conclure qu'une telle lettre ne saurait valoir mise en demeure régulière, la cour d'appel n'a pas dénaturé les faits contenus dans un quelconque écrit ; que le moyen étant mal fondé, il échet de le rejeter ; Sur le second moyen Attendu qu'il est fait reproche à l'arrêt attaqué d'avoir violé, par mauvaise interprétation, l'article 15 de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés (AUS) de 1997, en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel en cause de la société NGS, débitrice principale, au motif qu'il visait à obtenir une seconde condamnation de cette dernière, alors, selon le moyen, que l'appel en cause n'avait pas cet objectif, mais constituait plutôt une simple formalité légale exigée par l'article 15 susvisé, qui impose au créancier de poursuivre la caution en appelant également en cause le débiteur principal ; Mais attendu que même si en application de l'article susvisé, le débiteur principal, déjà condamné au paiement d'une créance, doit encore être appelé en cause dans l'action en paiement engagée contre la caution pour la même créance, cet appel en cause dudit débiteur ne saurait avoir pour objet d'obtenir une nouvelle condamnation de celui-ci, mais simplement de respecter une exigence procédurale ; que dès lors, si en appelant en cause le débiteur principal déjà condamné, le créancier poursuit une seconde condamnation, une telle action doit être déclarée irrecevable pour violation de l'autorité de la chose jugée ; qu'en l'espèce, après avoir souverainement constaté que la CBAO Groupe Attijariwafa Bank Sénégal ne se limitait pas au respect d'une simple formalité procédurale mais poursuivait aussi une nouvelle condamnation de la débitrice au titre de la créance pour laquelle celle-ci avait déjà été condamnée, la cour d'appel a déclaré irrecevable ledit appel en cause ; qu'en statuant ainsi, elle a justement appliqué la loi ; que le moyen n'est donc pas fondé et doit être rejeté ; Attendu qu'en définitive, aucun moyen n'a prospéré ; qu'il échet de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que la société CBAO Groupe ATTIJARIWAFA BANK SENEGAL, ex-Banque Sénégalo Tunisienne (BST), ayant succombé, doit supporter les dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Rejette le pourvoi ; Condamne la société CBAO Groupe ATTIJARIWAFA BANK SENEGAL, ex-Banque Sénégalo Tunisienne (BST) aux dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)