ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 30 janvier 2025 Pourvoi : n° 133/2022/PC du 20/04/2022 Affaire : Société BGFI Bank-Bénin SA (Conseils : SCPA HK & Associés, Avocats à la Cour) Contre Société OFMAS INTERNATIONAL SA (Conseil : Maître Rodrigue GNANSOUNOU, Avocat à la Cour) Société MARION et MURPHY CORPORATE (M&MC) Groupement d'Entreprises dénommé « OFMAS-MMC » Arrêt N° 040/2025 du 30 janvier 2025 La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Mathias NIAMBA, Juge, assisté de Maitre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 30 janvier 2025, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge rapporteur Joachim GBILIMOU, Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°133/2022/PC du 20 avril 2022 et formé par la SCPA HK & Associés, représentée par Maître Luciano HOUNKPONOU, Avocat à la Cour, domicilié à Cotonou au quartier Gbégamey, lot 952, Immeuble ATRIUM, 01 BP 7720, agissant au nom et pour le compte de la société BGFI Bank Bénin SA, ayant son siège social sis à Cotonou, Xwlacodji-Kpodji, Immeuble COOP, Ilot 4153, parcelle « A », agissant aux poursuites et diligences de son directeur général, monsieur Pascal KOVE, dans la cause qui l'oppose à la société OFMAS INTERNATIONAL SA, ayant son siège social sis à AKPAKPA, zone industrielle, Cotonou, 01 BP 3455, représentée par son président directeur général monsieur Martin de CHACUS, demeurant ès qualité au siège de ladite société ayant pour conseil Maître Rodrigue GNANSOUNNOU, Avocat à la Cour, demeurant à Cotonou, Jéricho, Immeuble du Centre Médico Chirurgical CITE LES GRACES, 01 BP 33 Cotonou ; la société MARION et MURPHY CORPORATE (M&MC), société anonyme ayant son siège à Cotonou, 04 BP 480, représentée par monsieur Coovi NOUTEVI, domicilié ès qualité au siège de ladite société et le Groupement d'Entreprises dénommé « OFMAS-MMC », ayant son siège social sis à Cotonou, au BOX n°4 du Magasin Central du Port Autonome de Cotonou, au Port de Pêche, 01 BP 3455 Cotonou, représentée par la société OFMAS INTERNATIONAL SA, dont le siège social est sis à Akpakpa, Zone industrielle, Cotonou 01 BP 3455, en cassation de l'arrêt n°135/CH-COM/2021 rendu le 02 juin 2021 par la chambre commerciale de la Cour d'appel de Cotonou, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale, en appel et en dernier ressort ; Reçoit l'appel de la société OFMAS INTERNATIONAL SA ; Infirme le jugement n°08/21/CI/SI/TCC rendu le 05 février 2021 par le Tribunal de commerce de Cotonou en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau Déclare éteinte la créance de la société BGFI Bénin Bank SA sur le groupement OFMAS INTERNATIONAL SA MARION et MURPHY CORPORATE (M et MC) pour cause de prescription quinquennale ; Déclare en conséquence irrecevable l'action de la Société BGFI Bénin Bank SA tendant au recouvrement de ladite créance ; Rejette les demandes de dommages-intérêts et de frais irrépétibles formulées par OFMAS INTERNATIONAL SA ; Condamne la Société BGFI Bénin Bank SA aux dépens. » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les quatre moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mathias NIAMBA, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, qu'il ressort des énonciations de l'arrêt déféré, que, suivant un protocole d'accord signé le 14 janvier 2010, les sociétés MARION et MURPHY CORPORATE SA formaient entre elles un Groupement d'Entreprises dénommé « OFMAS/M&MC » et s'engageaient à exécuter conjointement et solidairement les travaux afférents aux marchés qui leurs seraient attribués sur appels d'offre ; que devenues adjudicataires du marché de « pavage des bords à quai du port de Cotonou », la société OFMAS et la société M&MC ont conclu une convention en date du 5 novembre 2010 à l'effet de régler les modalités d'exécution du marché ; qu'ainsi crée, le groupement sollicitait et obtenait de la société BGFI Bank-Bénin SA des concours financiers dans le cadre de l'exécution du marché, au moyen d'une convention de compte courant conclue le 12 novembre 2010 ; que suite à la défaillance du groupement dans le paiement des concours obtenus, la société BGFI Bank-Bénin SA procédait, le 29 janvier 2013, à la clôture de son compte, dégageant un solde débiteur de 667.894.914 F CFA ; que par la suite, elle saisissait le Tribunal de commerce de Cotonou d'une demande en paiement du solde débiteur du groupement ; que ledit tribunal par jugement n°08/21/CI/SI/TCC rendu le 05 février 2021, faisait droit à la demande de la banque et condamnait la société défenderesse à cet effet ; que sur appel relevé du jugement, la Cour d'appel de Cotonou rendait le 02 juin 2021, l'arrêt infirmatif, objet du présent pourvoi ; Sur le premier moyen, tiré de la dénaturation des faits de la cause et des pièces de la procédure Attendu que la requérante fait grief à la cour d'appel d'avoir commis le grief allégué au moyen, en ce que, pour décider que la créance est prescrite, elle a retenu la date du 10 mai 2013, date à laquelle la société OFMAS INTERNATIONAL SA a effectué le paiement de la deuxième tranche de 100.000.000 F CFA en déduction de sa dette, comme point de départ du nouveau délai de prescription, alors, selon le moyen, que les parties s'étaient convenues que la débitrice allait payer sa dette à tempérament, sans préciser une échéance, un terme ou une date à compter de laquelle la créancière aurait dû agir en recouvrement de sa créance, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les termes et la portée de l'accord intervenu entre les parties, si bien que l'arrêt attaqué encourt la cassation pour dénaturalisation des faits et pièces de la procédure ; Mais attendu qu'en retenant la date du 10 mai 2013, date du dernier paiement effectué par la débitrice en déduction de sa dette comme nouveau point de départ du délai de prescription, pour juger que la créance réclamée est prescrite, la cour n'a point dénaturé les faits, dès lors qu'il apparait manifestement qu'entre cette date et la saisine du tribunal le 27 septembre 2019, aucun acte interruptif de prescription n'est intervenu ; qu'il s'est écoulé plus de 05 ans et visiblement aucune convention conclue entre les parties en cause ne permettait d' écarter cette prescription ; qu'il s'ensuit que ce moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens, réunis, tirés de la violation de la loi Attendu qu'au deuxième moyen, il est fait grief à l'arrêt déféré d'avoir violé l'article 21 de l'Acte uniforme portant droit commercial général (AUDCG), en ce que la cour d'appel a retenu la prescription de la créance, alors, selon, le moyen, que la société OFMAS INTERNATIONAL SA s'était engagée en vertu de la convention formée entre elles à payer la dette du groupement à tempérament au fur et à mesure des entrées de fonds sur son compte sans autre précision ; Que par le troisième moyen, il est fait grief à l'arrêt déféré d'avoir violé l'article 19 de l'Acte uniforme susvisé, en ce que la cour a retenu que la prescription courait contre elle, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article visé au moyen que la prescription ne court pas à l'égard d'une créance dont le recouvrement est subordonné à l'exécution d'une condition bien déterminée ; qu'en admettant la prescription en l'espèce, la cour a violé la loi ; Attendu que par le quatrième moyen, il est fait grief à l'arrêt déféré d'avoir violé l'article 16 de l'Acte uniforme précité, en ce que la cour d'appel a retenu la prescription de la créance, alors, selon le moyen, qu'aucune clôture contradictoire du compte n'est intervenue ; que c'est en toute violation de la disposition visée au moyen que la cour d'appel a jugé la créance réclamée éteinte pour cause de prescription ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a, selon le recourant, violé les textes visés aux moyens et exposé sa décision à la cassation ; Attendu que ses trois moyens se recoupant, il y a lieu de les examiner ensemble ; Et attendu, qu'à la lecture combinée des articles 21, 19 et 16 de l'Acte uniforme sus-énoncé, il est constant comme résultant des productions au dossier de la procédure, que le point de départ du délai de prescription remonte au 10 mai 2013 ; qu'en décidant que la créance poursuivie est prescrite comme liée à des transactions remontant au 10 mai 2013, après avoir constaté qu'aucun élément du dossier ne permet d'admettre des actes interruptifs de la prescription, et en retenant qu' « aucun autre acte interruptif de prescription n'est intervenu jusqu'à la saisine du tribunal le 27 septembre 2019, il s'est écoulé un délai de plus de 5 ans », les juges d'appel, loin de les avoir violées, ont très exactement appliqué les dispositions légales susvisées, que les griefs allégués n'étant donc pas avérés, il convient de rejeter les moyens réunis ; Attendu qu'aucun moyen n'ayant prospéré, le pourvoi sera rejeté ; Sur les dépens Attendu que la société BGFI Bank-Bénin SA, succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne la société BGFI Bank-Bénin SA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé. Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 6 chunks (dont cartographie)