ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 30 janvier 2025 Pourvoi : n° 053/2022/PC du 24/02/2022 Affaire : Société PERENCO OIL & GAS Gabon (POGG) (Conseil : Maître Wenceslas Ella ANDOUME, Avocat à la Cour) Contre Société DRAGIN SARL (Conseil : Maître Alexis NNANG NTSEME, Avocat à la Cour) Arrêt N° 039/2025 du 30 janvier 2025 La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Mathias NIAMBA, Juge, assisté de Maitre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 30 janvier 2025, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge, Joachim GBILIMOU, Juge, Ndodinguem Casimir BEASSOUM Juge, rapporteur Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 24 février 2022, sous le n° 053/2022/PC et formé par Maître Wenceslas Ella ANDOUME, Avocat au Barreau du Gabon, demeurant à Libreville, au 1425 Boulevard de l'Indépendance- quartier Glass, 2ème étage de l'immeuble jaune et Orange face au restaurant Amigos, avant le Méridien RE-NDAMA, BP 12439, Libreville, agissant au nom et pour le compte de la société PERENCO OIL & GAS Gabon (POGG), ayant son siège social à Libreville, au lieu-dit quartier Sablière, BP 23770 Libreville, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés à Libreville, dans la cause qui l'oppose à la société DRAGIN SARL, dont le siège social est à Libreville, BP 13529, au quartier Charbonnage, à la première citée, rue de l'Eglise des vainqueurs, villa n° 195, représentée par son gérant, ayant pour Conseil Maître Alexis NNANG NTSEME, Avocat au Barreau du Gabon, BP 4051 Libreville, en cassation de l'arrêt n° 02/2021 rendu le 11 janvier 2022 par la Cour d'appel de Libreville, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort : En la forme : Déclare les sociétés PERENCO OIL & GAS Gabon et DRAGIN SARL recevables en leurs appels principal et incident respectifs ; Au fond : Infirme partiellement l'ordonnance querellée du 23 juin 2021, en ce qu'elle a liquidé l'astreinte à la somme de 300.000.000 FCFA ; Statuant à nouveau : - fixe le montant à 600.000.000 FCFA ; - en conséquence, condamne la société PERENCO OIL & GAS Gabon au paiement de ladite somme au profit de la société DRAGIN SARL ; - déboute cette dernière de ses demandes incidentes ; - confirme pour le reste ; - condamne la société PERENCO OIL & GAS Gabon aux dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, qu'en exécution de la décision condamnant la société ROBERT Marine Service à payer à la société DRAGIN SARL la somme de 540.000.000 FCFA, celle-ci pratiquait une saisie- attribution de créances entre les mains de diverses sociétés dont la société POGG ; que cette saisie trouvait aliment entre les mains de cette dernière à hauteur de 48.646.999 FCFA, mais elle refusait d'exécuter le commandement de payer que lui avait signifié la société DRAGIN SARL ; que pour vaincre ce refus, celle-ci engageait contre POGG une action tendant à la voir condamner aux causes de la saisie ; que cette procédure aboutissait à l'ordonnance du 21 août 2015 ayant prononcé l'astreinte ; que le 28 juillet 2020, la Cour d'appel de Libreville confirmait cette ordonnance ; qu'à la suite de cette confirmation, la société POGG libérait entre les mains de la société DRAGIN SARL toutes les sommes dues sauf l'astreinte, ce qui conduisait celle-ci à introduire une requête en date du 12 avril 2021 devant le juge de l'urgence du Tribunal de commerce de Libreville aux fins de liquidation de l'astreinte prononcée le 21 août 2015 et de condamnation de la société POGG à lui payer la somme de 1.023.000.000 FCFA ; que vidant sa saisine, le susdit juge de l'urgence rendait l'ordonnance du 23 juin 2021 liquidant l'astreinte sollicitée par la société DRAGIN SARL à la somme de 300.000.000 FCFA ; que sur appels principal et incident relevé de cette ordonnance par les parties, la Cour d'appel de Libreville rendait l'arrêt n°02 du 11 janvier 2022, dont pourvoi, Sur la compétence de la juridiction de céans Attendu que dans son mémoire en réponse enregistré au greffe de la Cour le 14 juin 2022, la société DRAGIN SARL soulève in limine litis l'incompétence de la CCJA à connaître du recours de PERENCO OIL & GAS Gabon, aux motifs que « l'astreinte avait été ordonnée et liquidée à la suite de la décision attaquée et a été ordonnée selon les dispositions des articles 473 à 576 du Code de procédure civile qui n'est pas un Acte uniforme au sens de l'article 14 du Traité » de l'OHADA ; Attendu que selon l'alinéa 3 de l'article 14 du Traité susvisé, « la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d'appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l'application des Actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité, à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales » ; Attendu en l'espèce, qu'il est constant, comme résultant des pièces du dossier de la procédure, que, pris en lui-même, le litige a pour objet une demande tendant à voir liquider des astreintes, lesquelles ne constituent pas une mesure d'exécution forcée au sens de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ; qu'il s'ensuit que les conditions de la compétence de la Cour de céans ne sont pas réunies et qu'elle doit par conséquent se déclarer incompétente ; Sur les dépens Attendu que la Société PERENCO OIL & GAS Gabon (POGG) ayant succombé, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare incompétente ; Condamne la société PERENCO OIL & GAS Gabon aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)