ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 30 janvier 2025 Recours : n° 349/2021/PC du 16/09/2021 Affaire : ECOBANK Centrafrique SA (Conseil : Maître Jean-Louis Sylvestre WANGO-GBOLO, Avocat à la Cour) Contre DIGUE KAOU Arrêt N° 036/2025 du 30 janvier 2024 La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Mathias NIAMBA, Juge, assisté de Maitre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 30 janvier 2025, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Mesdames Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, rapporteur Afiwa Kindéna HOHOUETO Juge Messieurs Mathias NIAMBA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge Casimir N'dodinguem BEASSOUM, Juge Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 septembre 2021 sous le n°349/2021/PC et formé par Maître Jean-Louis Sylvestre WANGO- GBOLO, Avocat à la Cour, dont le cabinet est situé à la rue n°3.001, arrondissement 3, derrière Sica bois à proximité de Béafrica (BFST), Bangui, agissant au nom et pour le compte de la société anonyme Ecobank Centrafrique, dont le siège social est situé place de la République, Bangui, dans la cause qui l'oppose à monsieur DIGUE KAOU, demeurant à Bangui, avenue Koudoukou au Km 5 ; en cassation de l'arrêt n° 009 du 20 janvier 2017 de la Cour d'appel de Bangui, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et commerciale et en dernier ressort ; En la forme : déclare l'appel recevable ; Au fond : infirme le jugement entrepris dans toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau ; Annule la procédure d'exécution formulée dans tous ces actes ; Accorde un délai de grâce de 12 mois à DIGUE KAOU ; Met les dépens à la charge de ECOBANK Centrafrique » ; La requérante invoque à l'appui de son recours les quatre moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que monsieur DIGUE KAOU a obtenu de ECOBANK Centrafrique courant juin 2012 un crédit d'un montant de FCFA 200.000.000 assorti d'une affectation hypothécaire sur son immeuble objet du titre foncier n°1903 sis à Bangui ; que ne parvenant pas à honorer ses engagements, la banque engageait une procédure de saisie immobilière par un commandement du 08 février 2016, sommant DIGUE KAOU de payer la somme de FCFA 174.567.350 en principal et intérêts, puis une sommation de prendre connaissance du cahier de charges datée du 27 avril 2016 ; qu'ayant constaté dans le dossier l'absence de dires et observations, le Tribunal de grande instance de Bangui, à l'audience éventuelle du 18 mai 2016, fixait la date d'adjudication de l'immeuble au 15 juin 2016 ; que suite à l'appel du débiteur, la Cour d'appel de Bangui rendait l'arrêt dont pourvoi ; Attendu que par correspondance n°148/2022/GC/G4 en date du 25 janvier 2022, le Greffier en chef de la Cour de céans a notifié le recours à monsieur DIGUE KAOU, qui l'a reçu le 1er avril 2022, et n'y a donné aucune suite, que le principe du contradictoire ayant été observé à son égard, l'affaire est en état d'être jugé ; Sur le premier moyen de cassation, tiré du manque de base légale Attendu qu'il est reproché à l'arrêt un manque de base légale, en ce qu'il a déclaré la requête d'appel régulière en la forme pour avoir respecté toutes les prescriptions légales, alors, selon le moyen, que le jugement ayant été rendu le 18 mai 2016, le défendeur avait 15 jours à compter du prononcé de la décision pour interjeter appel, conformément aux dispositions des articles 300 et 49 de l'AUPSRVE, mais ne l'a fait que le 14 juin 2016, soit 28 jours après ; qu'ayant déclaré la requête d'appel recevable dans ces conditions, l'arrêt manque de base légale et encourt cassation ; Attendu qu'aux termes de l'article 300 de l'AUPSRVE, « les décisions judiciaires rendues en matière de saisie immobilière ne sont pas susceptibles d'opposition. Elles ne peuvent être frappées d'appel que lorsqu'elles statuent sur le principe même de la créance ou sur des moyens de fond tirés de l'incapacité d'une des parties, de la propriété, de l'insaisissabilité ou e l'inaliénabilité des biens saisis. Les décisions de la juridiction d'appel ne sont pas susceptibles d'opposition. Les voies de recours sont exercées dans les conditions de droit commun » ; Attendu pour déclarer l'appel contre le jugement du Tribunal de grande instance de Bangui recevable, la Cour d'appel a retenu que « Attendu qu'il y a lieu de relever que la requête du sieur DIGUE KAOU tendant à l'infirmation du jugement précité est régulière en la forme pour avoir respecté toutes les prescriptions légales » ; Attendu pourtant qu'il ressort de l'analyse des pièces de la procédure que le jugement dont appel a été rendu le 18 mai 2016, et monsieur DIGUE KAOU a relevé appel le 16 juin 2016, alors même que l'appelant avait 15 jours à compter du prononcé du jugement pour exercer son recours, délai prévu à l'article 49 de l'AUPSRVE ; qu'en déclarant l'appel recevable, sans indiquer le fondement légal sur lequel elle a assis sa décision, et en violation des seules dispositions applicables à l'espèce, la Cour d'appel a commis le grief allégué ; qu'il convient de casser l'arrêt attaqué et d'évoquer, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens ; Sur l'évocation Attendu que par requête du 14 juin 2016, monsieur DIGUE KAOU par l'entremise de son conseil, a relevé appel du jugement n°146 du 18 mai 2016 du Tribunal de grande instance de Bangui fixant la date d'adjudication de l'immeuble objet du titre foncier n°1903 sis à Bangui, dont le dispositif est le suivant : « Statuant contradictoirement à l'égard de ECOBANK Centrafrique, par décision réputée contradictoire à l'égard du sieur DIGUE KAOU en matière de saisie immobilière et en premier ressort ; Constate qu'il n'y a ni dire ni observations ; Fixe la date d'audience d'adjudication au 15 juin 2016 ; Réserve les dépens » ; Attendu que dans sa requête, monsieur DIGUE KAOU souhaite voir annuler la sommation de prendre communication du cahier de charges et infirmer le jugement n°146 du 18 mai 2016 fixant la date d'adjudication ; Sur la recevabilité Attendu que pour les mêmes raisons qui ont conduit à la cassation de l'arrêt, l'action ne remplissant par ailleurs aucune des conditions évoquées par les dispositions légales de l'article 300 de l'AUPSRVE, il échet de déclarer la requête d'appel irrecevable ; Sur les dépens Attendu que monsieur DIGUE KAOU ayant succombé, il sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l'Arrêt n° 009 du 20 janvier 2017 de la Cour d'appel de Bangui ; Evoquant et statuant à nouveau ; Déclare l'appel de monsieur DIGUE KAOU irrecevable ; Le condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)