ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 30 janvier 2025 Pourvoi : n° 433/2023/PC du 20/12/2023 Affaire : Société de Distribution Gabonaise (SODIGAB SA) (Conseils : Maîtres MAVIOGA ISSA Fatou et OUANGUI-VE et Associés, Avocats à la Cour) Contre Société LA COMETE SA (Conseil : Maître ERANGAH Gilbert, Avocat à la Cour) Arrêt N° 012/2025 du 30 janvier 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 30 janvier 2025 où étaient présents : Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Président Mahamadou BERTE, Juge, rapporteur Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 20 décembre 2023, sous le n°433/2023/PC et formé par Maître MAVIOGA ISSA Fatou, Avocat à la Cour, demeurant au quartier ancienne SOBRAGA, rue François BAKOBA, face à Finam et de l'Etude de la SCPA OUANGUI-VE & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à la commune de Cocody, immeuble Noura, bâtiment A, Mezzanine et 1er étage, route du Lycée Technique Cocody, 01 BP 1306 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la société de Distribution Gabonaise, en sigle SODIGAB SA, ayant son siège social à Libreville au Boulevard Triomphal à proximité du Centre Culturel Français, BP 3955, dans la cause qui l'oppose à la société LA COMETE SA, ayant son siège social à Libreville la Galerie Marchande de MBOLO au Boulevard Triomphal Omar Bongo, BP 6794 Libreville, ayant pour conseil Maître ERANGAH, Avocat à la Cour, demeurant au 34, impasse du Témoignage, sis au quartier ancien SOBRAGA, descente de MULTIPRES, derrière ruelle à droite, avant le boulevard Triomphal, BP 6677 Libreville, en cassation de l'ordonnance n°45/2022-2023 rendue le 18 août 2023 par la Cour d'appel de Libreville, dont le dispositif est ainsi libellé : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière de défense à exécution et en dernier ressort ; Tous droits et intérêts des parties préservés quant au fond ; Mais dès à présent : En la forme Rejetons le moyen d'irrecevabilité de la requête adverse soulevé par la société COMETE SA ; En conséquence, déclarons la société SODIGAB MBOLO SA recevable en son recours ; Rejetons également l'exception d'incompétence soulevée par la société COMETE SA ; Au fond Déboutons la société SODIGAB MBOLO SA de sa demande de défense à exécution de l'ordonnance rendue le 02 août 2023 par le Tribunal de Commerce de Libreville ; Ordonnons par voie de conséquence, l'exécution de ladite ordonnance ; Condamnons la société SODIGAB MBOLO aux dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mahamadou BERTE, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les éléments du dossier de la procédure que la société SODIGAB MBOLO SA, liée à la société LA COMETE par un contrat de bail à usage commercial conclu le 1er janvier 1998, avait saisi le Tribunal de commerce de Libreville pour solliciter la désignation d'un expert en vue d'évaluer le montant de l'indemnité d'éviction qu'elle aurait à verser à son locataire au cas où elle ne souhaiterait pas renouveler le bail ; que par jugement du 03 décembre 2021, le tribunal de commerce a ordonné une expertise et désigné un expert avec pour mission de : déterminer le chiffre d'affaire de la société LACOMETE SA, évaluer les investissements réalisés dans le local B, la situation géographique dudit local et déterminer les frais de déménagement imposés par le défaut de renouvellement ; que l'expert désigné a déposé son rapport dans lequel il a fixé l'indemnité d'éviction à la somme de neuf cent quatre-vingt-dix-neuf millions cinq cent quatre-vingt-seize mille huit cent quarante-six (999.596.846) F CFA ; que par la suite la société LA COMETE a fait assigner son bailleur en paiement d'une provision de quatre cent quatre-vingt-dix-neuf millions sept cent quatre- vingt-dix-huit mille quatre cent vingt-trois francs, sur le montant de l'indemnité fixée par l'expert ; que par ordonnance du 02 août 2023, la juridiction présidentielle a condamné la société SODIGAB à payer ladite provision ; que celle-ci a fait appel de cette ordonnance, et introduit une requête aux fins de sursis à l'exécution provisoire ; que le Premier Président de la Cour d'appel de Libreville a, par ordonnance n°45 rendue le 18 août 2023, rejeté la demande de la SODIGAB qui, après avoir saisi la Cour de cassation du Gabon d'un pourvoi en cassation contre cette ordonnance, l'a déférée devant la Cour de céans ; Sur l'incompétence de la Cour relevée d'office Vu l'article 14, alinéa 3 du Traité susvisé ; Attendu qu'aux termes des dispositions du susdit article 14, alinéa 3, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d'appel des Etats Parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l'application des Actes uniformes et des Règlements prévus au présent Traité à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales » ; qu'au regard de ces dispositions, les conditions de compétence de la Cour de céans ne sont pas réunies en l'espèce ; qu'en effet la requête introduite par la SODIGAB et qui a abouti à l'ordonnance attaquée n'avait pas pour objet de suspendre une exécution forcée déjà engagée, mais plutôt d'empêcher qu'une telle exécution puisse être entreprise sur la base d'une décision assortie de l'exécution provisoire frappée d'appel ; que l'affaire ne soulevant donc aucune question relative à l'application d'un acte uniforme ou d'un règlement prévu au Traité instituant l'OHADA, il y a lieu pour la Cour de se déclarer incompétente et de mettre les dépens à la charge de la société SODIGAB SA ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare incompétente ; Condamne la société SODIGAB SA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)