ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 30 janvier 2025 Pourvoi : n° 230/2023/PC du 04/07/2023 Affaire : BAKARY DJEMOUSSA DIAWARA Société FEI HUANG INT'L SARL (Conseils : Cabinet KONE & DIARRA, Avocats à la Cour) Contre Banque Commerciale du Sahel dite BCS (Conseil : Maître ALHOUSSENI Mohamed Maiga, Avocat à la Cour) Arrêt N° 009/2025 du 30 janvier 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 30 janvier 2025 où étaient présents : Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Président Mahamadou BERTE, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge, rapporteur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans, le 04 juillet 2023, sous le n°230/2023/PC et formé par le Cabinet KONE & DIARRA, Avocats à la Cour, domiciliés à Hamdallaye ACI 2000, Avenue Cheick Zayed, Immeuble ABK2 Bureau 108/109 au 1er étage, Bamako-Mali, agissant au nom et pour le compte de monsieur Bakary Djemoussa DIAWARA, commerçant demeurant à Bamako, Magnambougou Faso Kanou, 202, porte 78 et de la société FEI HUANG INT'L Sarl, ayant son siège social sis à Badala SEMA II Bamako/MALI représentée par son gérant, dans la cause qui l'oppose à la Banque Commerciale du Sahel, dite BCS SARL, dont le siège social est à Bozola, rue 127, près de l'Hôtel de l'Amitié, BP 2372 Bamako/Mali, représentée par son directeur général, ayant pour conseil, Maître Alhousseyni Mohamed MAIGA, Avocat à la Cour, demeurant à Djélibougou, rue de la Croix Rouge 288 X 275, porte 360, BP 900 Bamako, Mali, en cassation de l'arrêt n°177/2023 rendu le 12 mars 2023 par la Cour d'appel de Bamako et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile, et en dernier ressort ; Reçoit l'appel interjeté par la banque commerciale du sahel (BCS-SA) en la forme ; Au fond : le déclare bien fondé ; Infirme le jugement querellé en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau Déclare la procédure de vente par expropriation forcée régulière ; Ordonne la continuation des poursuites ; Met les dépens à la charge de la société FEI HUANG INTL SARL et Bakary Djémoussa DIAWARA » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Adelino Francisco SANCA, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, sur le fondement d'un acte notarié en forme exécutoire, la Banque Commerciale du Sahel, en abrégé BCS SA, faisait servir, le 11 février 2021, à la société FEI HUANG INT'L et à monsieur Bakary Djemoussa DIAWARA, un commandement aux fins de saisie de l'immeuble objet du titre foncier n°20805 appartenant à ce dernier ; que les dires et observations insérés après sommation de prendre communication du cahier de charge ont été rejetés, et sur recours des débiteurs, la Cour d'appel de Bamako, par arrêt n°484 du 10 octobre 2021, annulait la procédure de vente et ordonnait la radiation du commandement ; que la banque engageait alors une nouvelle procédure sur la base du même titre exécutoire en faisant servir le 1er décembre 2021, un nouveau commandement de saisie immobilière à la société FEI HUANG INT'L et à monsieur Bakary Djemoussa DIAWARA ; que statuant sur les dires et observations insérées par les débiteurs, par jugement du 04 mai 2022, le Tribunal de grande instance de la Commune VI du District de Bamako annulait les poursuites pour autorité de la chose jugée ; que sur recours de la banque, la Cour d'appel de Bamako rendait l'arrêt dont pourvoi ; Sur le deuxième moyen, tiré de l'omission ou le refus de répondre à des chefs de demandes Attendu qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir omis ou refusé de répondre à un chef de demande en ce que, bien qu'ayant reçu des conclusions demandant d'analyser en droit l'irrecevabilité et la nullité de l'appel de la banque, la cour d'appel a refusé de répondre à ces préalables, alors qu'elle est tenue de le faire ; que l'arrêt doit être cassé de ce chef ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel a repris les prétentions des intimés en ces termes : « La société FEI HUANG INTL SARL et Bakary Djémoussa DIAWARA en réplique par l'entremise de leur conseil Cabinet KONE-DIARRA, avocat à la Cour, déclare que la Banque commerciale du Sahel a interjeté appel le 21 juillet 2022 contre le jugement n°471 rendu le 04 mai 2022 par le Tribunal de grande instance de la Commune VI du District de Bamako donc bien au- delà de 15 jours à compter du prononcé du jugement d'où l'irrecevabilité ; qu'en plus l'appelant ne dispose pas de titre exécutoire et il y a même novation parce qu'il y a un cautionnement solidaire de la société SUEMC-Mali SA ; que pour ces raisons, ils concluent à l'irrecevabilité de l'appel ou à la confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions » ; Mais attendu qu'il ne ressort pas des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour d'appel ait répondu à ces exceptions ; qu'en s'abstenant de répondre à cette exception d'irrecevabilité de l'appel, soulevée par les intimés, la cour d'appel a ainsi commis le grief invoqué par le moyen ; qu'il s'ensuit que l'arrêt encourt la cassation, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens ; Sur l'évocation Attendu que par acte du 21 juillet 2022, la Banque Commerciale du Sahel représentée par son conseil, Maître Alhousseyni Mohamed Maïga, Avocat à la Cour, a interjeté appel contre le jugement n°471 du 04 mai 2022 du Tribunal de Grande instance de la Commune VI du District de Bamako, dans l'affaire qui l'oppose à la société FEI HUANG INTL SARL et monsieur Bakary Djémoussa DIAWARA et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile, et en dernier ressort ; Reçoit l'appel interjeté par la banque commerciale du sahel (BCS-SA) en la forme ; Au fond : le déclare bien fondé ; Infirme le jugement querellé en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau Déclare la procédure de vente par expropriation forcée régulière ; Ordonne la continuation des poursuites ; Met les dépens à la charge de la société FEI HUANG INTL SARL et Bakary Djémoussa DIAWARA » ; Attendu qu'au soutien de son appel, la Banque Commerciale du Sahel, en abrégé BCS SA, explique que, voyant sa créance à l'égard des intimés consolidée dans l'acte notarié du 30 mai 2022 compromise, elle a entamé la réalisation de la garantie, mais en a été empêchée par le jugement querellé, qui a retenu l'autorité de la chose jugée ; que la banque soutient qu'il ne pouvait en être ainsi, dès lors qu'il s'agissait d'une saisie immobilière reprise conformément aux dispositions légales ; que, par ailleurs, elle conteste l'application en l'espèce de la novation invoquée par les intimés ; qu'elle sollicite, en conséquence, l'annulation du jugement querellé et la poursuite de la procédure de vente forcée ; Attendu qu'en réponse, la société FEI HUANG INTL SARL et monsieur Bakary Djémoussa DIAWARA soutiennent que l'appel interjeté le 21 juillet 2022 contre le jugement rendu le 04 mai 2022 est intervenu au-delà du délai de 15 jours à compter du prononcé ; que de plus, l'appelante ne dispose pas de titre exécutoire en raison de la novation liée au cautionnement solidaire de la société SUEMEC-Mali SA ; qu'ils concluent dès lors à l'irrecevabilité de l'appel et, subsidiairement, à la confirmation du jugement entrepris ; Attendu qu'aux termes de l'article 300 de l'AUPSRVE, « Les décisions judiciaires rendues en matière de saisie immobilière ne sont pas susceptibles d'opposition. Elles ne peuvent être frappées d'appel que lorsqu'elles statuent sur le principe même de la créance ou sur des moyens de fond tirés de l'incapacité d'une des parties, de la propriété, de l'insaisissabilité ou de l'inaliénabilité des biens saisis. Les décisions de la juridiction d'appel ne sont pas susceptibles d'opposition. Les voies de recours sont exercées dans les conditions de droit commun » ; que les conditions de droit commun, prévues à l'article 49 de l'AUPSRVE, disposent que le délai d'appel est de 15 jours à compter du prononcé de la décision ; Attendu qu'en l'espèce, la Banque Commerciale du Sahel a relevé appel du jugement n°471 du 04 mai 2022 rendu par le Tribunal de grande instance de la Commune VI du District de Bamako, par acte en date du 21 juillet 2022, soit au-delà du délai légal de 15 jours ; qu'il échet dès lors de déclarer cet appel irrecevable en application des articles 300 et 49 de l'AUPSRVE ; Attendu que la BCS ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l'arrêt n°177/2023 du 21 mars 2023 rendu par la Cour d'appel de Bamako ; Evoquant et statuant à nouveau, Déclare l'appel irrecevable ; Condamne la Banque Commerciale du Sahel dite BCS aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)