ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 30 janvier 2025 Recours : n° 420/2022/PC du 11/11/2022 Affaire : Société International Trading Oil and Commodities Corporation (ITOC SA) (Conseil : Maître Alassane Cissé, Avocat à la Cour) Contre Société d'Equipement et de Représentation Automobile Sénégal (SERA Sénégal SA) Arrêt N° 005/2025 du 30 janvier 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 30 janvier 2025 où étaient présents : Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Président Mahamadou BERTE, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge, rapporteur et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le renvoi, devant la Cour de céans, par arrêt n°79 du 21 septembre 2022 de la chambre civile et commerciale de la Cour Suprême du Sénégal, enregistré sous le n°420/2022/PC du 11 novembre 2022, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, de l'affaire consécutive au pourvoi formé le 12 novembre 2021, par Maître Alassane Cissé, avocat à la Cour, 103 avenue André Peytravin, immeuble Air France, 5ème étage, à Dakar, République du Sénégal, agissant au nom et pour le compte de la société International Trading Oil and Commodities Corporation SA, dite ITOC SA, dont le siège est à Dakar 02 Place de l'Indépendance, République du Sénégal, dans la cause qui l'oppose à la société d'Equipement et de Représentation Automobile Sénégal SA, dite SERA Sénégal SA, dont le siège se situe au Km 3,5 du boulevard du Centenaire de la commune de Dakar, République du Sénégal, en cassation de l'arrêt n°61 rendu le 08 juillet 2021 par la Cour d'appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme : Vu l'ordonnance de clôture en date du 17 juin 2021 ; Au fond : Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau : Déboute la société ITOC SA de sa demande d'annulation des procès-verbaux d'assemblées générales extraordinaires des 02 octobre et 26 décembre 2014 ; La condamne aux dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge ; Vu les articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que la société ITOC SA est actionnaire de la SERA Sénégal SA ; que, n'ayant pas été convoquée à l'assemblée générale extraordinaire du 02 octobre 2014, dont la résolution principale portait sur une opération de cession d'actifs, ni à celle du 26 décembre 2014, ayant pour ordre du jour, outre la cession d'actifs, la dissolution anticipée de la société et la désignation d'un liquidateur, la société ITOC SA assignait la SERA Sénégal SA en annulation des procès-verbaux desdites assemblées devant le Tribunal de grande instance hors classe de Dakar ; que par jugement n° 09/2019 du 16 janvier 2019, celui-ci faisait droit à l'action ; que sur appel de la SERA Sénégal SA, la Cour d'appel de Dakar rendait l'arrêt infirmatif objet du présent pourvoi en cassation ; Attendu que par lettres n° 0791/2023/GC/bmac et 0792/2023/GC/bmac en date du 24 mars 2023, le Greffier en chef a informé les parties de la réception par la Cour du recours ; que ces courriers ont été réceptionnés respectivement le 18 avril et le 28 mars 2023 ; que seule la demanderesse au pourvoi y a donné suite en produisant des pièces ; que le principe du contradictoire ayant été observé, il y a lieu de statuer sur l'affaire ; Sur le moyen unique de cassation, tiré de la violation de la loi Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé les dispositions des articles 246, 518 et 519 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (AUSCGIE) en ce que, pour infirmer la décision du premier juge, la cour d'appel a retenu, sur le fondement de l'article 246 précité, que la cause de nullité des assemblées générales contestées avait cessé d'exister, au motif que, par sa présence à l'assemblée générale du 31 janvier 2017, qui a entériné, sans objection de sa part, les délibérations des 02 octobre et 26 décembre 2014, la société ITOC SA avait acquiescé auxdites délibérations, alors, selon le moyen, qu'il ne ressort nullement du procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires du 31 janvier 2017 que cette société a marqué son accord quant aux délibérations des deux assemblées générales précitées ; Mais attendu que tel que présenté, le moyen tend à remettre en discussion les faits relatifs à la régularisation et à l'entérination par l'assemblée générale du 31 janvier 2017 des délibérations issues de l'assemblée générale du 26 décembre 2014 ayant dissout la société SERA Sénégal SA ; que ces faits étant souverainement appréciés par le juge du fond, il échet de déclarer le moyen irrecevable et de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que, succombant, la société International Trading Oil and Commodities Corporation (ITOC SA) sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne la société International Trading Oil and Commodities Corporation (ITOC SA) aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 2 chunks (dont cartographie)