Côte d’Ivoire · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 227/2023 du 14 décembre 2023, Société Ciments de l’Afrique SA c/ Société BENDOUGOU SARL

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 227/2023 du 14 decembre 2023

À retenir

Cassation et évocation ; appel reçu ; jugement condamnant le débiteur confirmé ; dépens au débiteur.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
1re chambre
Parties
Société Ciments de l’Afrique SA c/ Société BENDOUGOU SARL
Recours
n° 462/2021/PC du 23/12/2021
Solution
Cassation et évocation ; appel reçu ; jugement condamnant le débiteur confirmé ; dépens au débiteur.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 4
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Requête d’injonction de payer ; montant de la créance ; décompte des éléments ; principal sans accessoires ; article 4 alinéa 2 AUPSRVE ; créance certaine, liquide et exigible

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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
  EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
                (OHADA)
                -------------
      COUR COMMUNE DE JUSTICE
             ET D’ARBITRAGE
                   (CCJA)
                   ----------
              Première chambre
                    --------
Audience publique du 14 décembre 2023
Pourvoi : n° 462/2021/PC du 23/12/2021

Affaire : Société Ciments de l’Afrique SA
          (Conseil : Maître KAMIL Tarek, Avocat à la Cour)

                    Contre

          Société BENDOUGOU SARL

                     Arrêt N° 227/2023 du 14 décembre 2023

      La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour
l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre,
a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 14 décembre 2023 où étaient
présents :
      Madame    Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente
      Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME,  Juge, rapporteur
                Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge
                Mounetaga DIOUF,           Juge
                Adelino Francisco SANCA,   Juge
      Et Maître     Jean Bosco MONBLE,                       Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 23 décembre 2021
sous le n°462/2021/PC et formé par Maître KAMIL Tarek, Avocat à la Cour,
Marcory Résidentiel, rue de la Paix, Immeuble LENA, 7ème étage, Porte 7c, 05 BP
1404 Abidjan 05, agissant au nom et pour le compte de la société Ciments de
l’Afrique dite CIMAF, société anonyme dont le siège est à Abidjan Yopougon,
zone industrielle, en face du quartier an 2000, 01 BP 5676 Abidjan 01, représentée
par son directeur général, dans la cause l’opposant à la société BENDOUGOU,
société à responsabilité limitée dont le siège est à Abidjan-Plateau, Immeuble le
Mali, 4ème étage, 13 BP 3002 Abidjan 13,

      en cassation de l’arrêt n°55 COM/18 du 13 avril 2018 rendu par la Cour
d’appel d’Abidjan, dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en
dernier ressort ;
En la forme
Déclare recevable l’appel relevé par la société BENDOUGOU du jugement
n°610/2017 rendu le 16 mai 2017 par le Tribunal de commerce d’Abidjan ;

Au fond
L’y dit bien fondée ;
Infirme le jugement querellé en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau
Déclare irrecevable, la requête aux fins d’injonction de payer en date du 03 janvier
2017 pour absence de décompte de la créance ;
Condamne la société Ciment de l’Afrique dite CIMAF aux dépens. » ;

       La requérante invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de
cassation annexé au présent arrêt ;

      Sur le rapport de Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge ;

      Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation
du droit des affaires en Afrique ;

      Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et
d’Arbitrage de l’OHADA ;

       Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Ciments de l’Afrique dite
CIMAF, se prévalant du reliquat impayé d’une créance résultant de la vente de
ciments, a obtenu, le 20 janvier 2017, une ordonnance portant injonction de payer
la somme de 264.933.980 FCFA contre la société BENDOUGOU devant la
juridiction présidentielle du Tribunal de commerce d’Abidjan ; que le 16 mai
2017, ce même tribunal a jugé mal fondée l’opposition formée par la société
BENDOUGOU ; que sur appel de cette dernière, la Cour d’appel d’Abidjan a
rendu l’arrêt infirmatif objet du présent pourvoi ;

      Attendu que la défenderesse, qui a reçu signification du recours le 22 mars
2022 par l’intermédiaire de son conseil, la SCPA ORE-DIALLO & Associés, n’a
pas présenté de mémoire en réponse dans le délai requis ; que le principe du
contradictoire ayant été respecté, il convient de statuer sur le recours ;

Sur le moyen unique tiré de la violation de l’article 4, alinéa 2 de l’Acte
uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement
et des voies d’exécution

       Attendu qu’il est reproché à l’arrêt la violation de l’article 4, alinéa 2 de
l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement
et des voies d’exécution, en ce qu’il a retenu, pour infirmer la décision du premier
juge, que la requête aux fins d’injonction de payer violerait ledit article aux motifs
que la facture produite qui sert de fondement à l’action ne donne aucune indication
sur le décompte des différents éléments de la créance et sur les paiements partiels
qui ont été effectués par la débitrice, alors, selon le moyen, que l’obligation
d’indiquer en plus de la somme réclamée, le décompte des différents éléments de
la créance, ne s’effectue que lorsque ladite créance comporte, en plus de la somme
due en principal, d’autres sommes au titre des intérêts, agios, commissions ou
autres frais accessoires ;

       Attendu, en effet, que si l’article 4, alinéa 2 de l’acte uniforme précité
prescrit, à peine d’irrecevabilité, l’obligation de la mention du montant de la
créance réclamée avec le décompte des éléments de la créance ainsi que son
fondement, il reste cependant que le décompte des différents éléments de cette
créance n’est exigé que si la créance poursuivie comporte, en plus de la somme
due en principal, d’autres sommes au titre des intérêts, agios, commissions ou
autres frais accessoires ; qu’il est établi en l’espèce que la créance réclamée par la
société CIMAF dans sa requête afin d’injonction de payer ne contient que le
montant principal ; que dès lors, en retenant que cette requête ne contient pas le
décompte des différents éléments de la créance et des paiements partiels qui ont
été effectués par la société BENDOUGOU, la cour d’appel a manifestement violé,
par mauvaise application et interprétation, le texte visé au moyen ; qu’il convient
donc de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer ;

Sur l’évocation

       Attendu que, par exploit du 14 juin 2017, la société BENDOUGOU a
interjeté appel du jugement n°610 rendu le 16 mai 2017 par le Tribunal de
commerce d’Abidjan, dont le dispositif est ainsi conçu :

      « Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;
Déclare la société BENDOUGOU recevable en son opposition ;
L’y dit cependant mal fondée ;
Condamne la société BENDOUGOU à payer à la société Ciments de l’Afrique
dite CIMAF, la somme de 264.933.980 F CFA en principal à titre de créance ;
Condamne la société BENDOUGOU aux dépens. » ;

       Attendu que la société BENDOUGOU sollicite l’infirmation du jugement
querellé en faisant valoir que la requête d’injonction de payer de la société CIMAF
ne contient pas le décompte des différents éléments de la créance et n’est pas
conforme aux prescriptions de l’article 4, alinéa 2 de l’Acte uniforme portant
organisation des procédure simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;
qu’en outre, elle soutient que la créance poursuivie n’est pas liquide, car la société
CIMAF a réclamé deux montants différents dans sa requête et dans son exploit de
signification ; qu’elle souligne que, dans sa requête, la société réclame la somme
de 264.933.980 F CFA sans indiquer les intérêts de droit, alors que, dans son
exploit de signification, elle sollicite la somme de 270.523.350 F CFA en principal
et intérêts ; qu’elle ajoute que la facture produite par la société CIMAF n’indique
pas les différents acomptes qui lui ont été versés ; qu’elle conclut à l’irrecevabilité
de la requête d’injonction de payer ;

       Attendu qu’en réponse, la société CIMAF fait valoir qu’elle n’a sollicité
que le paiement du montant de sa créance principale matérialisée par une facture
en date du 15 juin 2016 qui s’élève à 264.933.980 FCFA, si bien que l’indication
du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments
n’était pas nécessaire ; qu’elle conclut à la confirmation du jugement querellé ;

      Attendu que l’appel satisfait aux exigences de forme et de délai ; qu’il est
donc recevable ;

Sur le bien-fondé de la demande de la société BENDOUGOU

       Attendu qu’en retenant que le décompte des différents éléments de la
créance n’a lieu d’être que lorsque, en plus du principal, elle contient d’autres
éléments, ce qui n’est pas le cas de la société CIMAF qui n’a sollicité dans sa
requête que le paiement du montant principal pour lequel la société
BENDOUGOU reste redevable au vu des pièces produites par les parties,
établissant une créance certaine, liquide et exigible, le tribunal a fait une saine
application de la loi ; qu’ainsi, et pour les mêmes motifs ayant conduit à la
cassation, il y a lieu de confirmer en toutes ses dispositions le jugement querellé ;

      Sur les dépens
      Attendu que la société BENDOUGOU ayant succombé, elle est condamnée
aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

      Statuant publiquement, après en avoir délibéré,
     Casse l’Arrêt n°55 COM/18 du 13 avril 2018 rendu par la Cour d’appel
d’Abidjan ;

      Evoquant et statuant à nouveau,
      Reçoit l’appel ;
      Confirme, en toutes ses dispositions, le jugement n°0610/2017 rendu le 16
mai 2017 par le Tribunal de commerce d’Abidjan ;
      Condamne la société BENDOUGOU aux dépens.

      Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :

                                                                 La Présidente

    Le Greffier

Arrêt intégral | 7 chunks juridiques + 1 chunk de cartographie

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 227/2023, n° 462/2021/PC du 23/12/2021, biblio.ohada.org notice #10776

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