ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ---------- Première chambre -------- Audience publique du 14 décembre 2023 Pourvoi : n° 462/2021/PC du 23/12/2021 Affaire : Société Ciments de l’Afrique SA (Conseil : Maître KAMIL Tarek, Avocat à la Cour) Contre Société BENDOUGOU SARL Arrêt N° 227/2023 du 14 décembre 2023 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 14 décembre 2023 où étaient présents : Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, rapporteur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 23 décembre 2021 sous le n°462/2021/PC et formé par Maître KAMIL Tarek, Avocat à la Cour, Marcory Résidentiel, rue de la Paix, Immeuble LENA, 7ème étage, Porte 7c, 05 BP 1404 Abidjan 05, agissant au nom et pour le compte de la société Ciments de l’Afrique dite CIMAF, société anonyme dont le siège est à Abidjan Yopougon, zone industrielle, en face du quartier an 2000, 01 BP 5676 Abidjan 01, représentée par son directeur général, dans la cause l’opposant à la société BENDOUGOU, société à responsabilité limitée dont le siège est à Abidjan-Plateau, Immeuble le Mali, 4ème étage, 13 BP 3002 Abidjan 13, en cassation de l’arrêt n°55 COM/18 du 13 avril 2018 rendu par la Cour d’appel d’Abidjan, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme Déclare recevable l’appel relevé par la société BENDOUGOU du jugement n°610/2017 rendu le 16 mai 2017 par le Tribunal de commerce d’Abidjan ; Au fond L’y dit bien fondée ; Infirme le jugement querellé en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau Déclare irrecevable, la requête aux fins d’injonction de payer en date du 03 janvier 2017 pour absence de décompte de la créance ; Condamne la société Ciment de l’Afrique dite CIMAF aux dépens. » ; La requérante invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Ciments de l’Afrique dite CIMAF, se prévalant du reliquat impayé d’une créance résultant de la vente de ciments, a obtenu, le 20 janvier 2017, une ordonnance portant injonction de payer la somme de 264.933.980 FCFA contre la société BENDOUGOU devant la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce d’Abidjan ; que le 16 mai 2017, ce même tribunal a jugé mal fondée l’opposition formée par la société BENDOUGOU ; que sur appel de cette dernière, la Cour d’appel d’Abidjan a rendu l’arrêt infirmatif objet du présent pourvoi ; Attendu que la défenderesse, qui a reçu signification du recours le 22 mars 2022 par l’intermédiaire de son conseil, la SCPA ORE-DIALLO & Associés, n’a pas présenté de mémoire en réponse dans le délai requis ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il convient de statuer sur le recours ; Sur le moyen unique tiré de la violation de l’article 4, alinéa 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Attendu qu’il est reproché à l’arrêt la violation de l’article 4, alinéa 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce qu’il a retenu, pour infirmer la décision du premier juge, que la requête aux fins d’injonction de payer violerait ledit article aux motifs que la facture produite qui sert de fondement à l’action ne donne aucune indication sur le décompte des différents éléments de la créance et sur les paiements partiels qui ont été effectués par la débitrice, alors, selon le moyen, que l’obligation d’indiquer en plus de la somme réclamée, le décompte des différents éléments de la créance, ne s’effectue que lorsque ladite créance comporte, en plus de la somme due en principal, d’autres sommes au titre des intérêts, agios, commissions ou autres frais accessoires ; Attendu, en effet, que si l’article 4, alinéa 2 de l’acte uniforme précité prescrit, à peine d’irrecevabilité, l’obligation de la mention du montant de la créance réclamée avec le décompte des éléments de la créance ainsi que son fondement, il reste cependant que le décompte des différents éléments de cette créance n’est exigé que si la créance poursuivie comporte, en plus de la somme due en principal, d’autres sommes au titre des intérêts, agios, commissions ou autres frais accessoires ; qu’il est établi en l’espèce que la créance réclamée par la société CIMAF dans sa requête afin d’injonction de payer ne contient que le montant principal ; que dès lors, en retenant que cette requête ne contient pas le décompte des différents éléments de la créance et des paiements partiels qui ont été effectués par la société BENDOUGOU, la cour d’appel a manifestement violé, par mauvaise application et interprétation, le texte visé au moyen ; qu’il convient donc de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer ; Sur l’évocation Attendu que, par exploit du 14 juin 2017, la société BENDOUGOU a interjeté appel du jugement n°610 rendu le 16 mai 2017 par le Tribunal de commerce d’Abidjan, dont le dispositif est ainsi conçu : « Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Déclare la société BENDOUGOU recevable en son opposition ; L’y dit cependant mal fondée ; Condamne la société BENDOUGOU à payer à la société Ciments de l’Afrique dite CIMAF, la somme de 264.933.980 F CFA en principal à titre de créance ; Condamne la société BENDOUGOU aux dépens. » ; Attendu que la société BENDOUGOU sollicite l’infirmation du jugement querellé en faisant valoir que la requête d’injonction de payer de la société CIMAF ne contient pas le décompte des différents éléments de la créance et n’est pas conforme aux prescriptions de l’article 4, alinéa 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédure simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; qu’en outre, elle soutient que la créance poursuivie n’est pas liquide, car la société CIMAF a réclamé deux montants différents dans sa requête et dans son exploit de signification ; qu’elle souligne que, dans sa requête, la société réclame la somme de 264.933.980 F CFA sans indiquer les intérêts de droit, alors que, dans son exploit de signification, elle sollicite la somme de 270.523.350 F CFA en principal et intérêts ; qu’elle ajoute que la facture produite par la société CIMAF n’indique pas les différents acomptes qui lui ont été versés ; qu’elle conclut à l’irrecevabilité de la requête d’injonction de payer ; Attendu qu’en réponse, la société CIMAF fait valoir qu’elle n’a sollicité que le paiement du montant de sa créance principale matérialisée par une facture en date du 15 juin 2016 qui s’élève à 264.933.980 FCFA, si bien que l’indication du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments n’était pas nécessaire ; qu’elle conclut à la confirmation du jugement querellé ; Attendu que l’appel satisfait aux exigences de forme et de délai ; qu’il est donc recevable ; Sur le bien-fondé de la demande de la société BENDOUGOU Attendu qu’en retenant que le décompte des différents éléments de la créance n’a lieu d’être que lorsque, en plus du principal, elle contient d’autres éléments, ce qui n’est pas le cas de la société CIMAF qui n’a sollicité dans sa requête que le paiement du montant principal pour lequel la société BENDOUGOU reste redevable au vu des pièces produites par les parties, établissant une créance certaine, liquide et exigible, le tribunal a fait une saine application de la loi ; qu’ainsi, et pour les mêmes motifs ayant conduit à la cassation, il y a lieu de confirmer en toutes ses dispositions le jugement querellé ; Sur les dépens Attendu que la société BENDOUGOU ayant succombé, elle est condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’Arrêt n°55 COM/18 du 13 avril 2018 rendu par la Cour d’appel d’Abidjan ; Evoquant et statuant à nouveau, Reçoit l’appel ; Confirme, en toutes ses dispositions, le jugement n°0610/2017 rendu le 16 mai 2017 par le Tribunal de commerce d’Abidjan ; Condamne la société BENDOUGOU aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier Arrêt intégral | 7 chunks juridiques + 1 chunk de cartographie