Côte d’Ivoire · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 226/2023 du 14 décembre 2023, Louis DREYFUS Company MEA Trading DMCC (ancien Commodities MEA Trading DMCC) c/ Concorde pour l’Industrie et l’Exploitation SARL
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 226/2023 du 14 decembre 2023
À retenir
Cassation partielle et évocation ; fin de non-recevoir rejetée ; mainlevée de la saisie conservatoire du 11 décembre 2020 ; société Concorde condamnée aux dépens.
Domaine
Saisie conservatoire de droits d’associés et valeurs mobilières ; omission de statuer ; jugement étranger ; exequatur ; titre exécutoire ; articles 33, 55 et 237 AUPSRVE ; mainlevée
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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
--------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
---------
Première chambre
-------
Audience publique du 14 décembre 2023
Pourvoi : n° 079/2023/PC du 17/03/2023
Affaire : Louis DREYFUS Company MEA Trading DMCC (ancien
Commodities MEA Trading DMCC)
(Conseils : SCPA CHAUVEAU & Associés, Avocats à la Cour)
Contre
Concorde pour l’Industrie et l’Exploitation SARL
(Conseils : SCPA Le Paraclet, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 226/2023 du 14 décembre 2023
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour
l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre,
a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 14 décembre 2023 où étaient
présents :
Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente
Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Juge
Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge
Mounetaga DIOUF, Juge, rapporteur
Adelino Francisco SANCA, Juge
et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le pourvoi principal enregistré au greffe de la Cour de céans le 17 mars
2023, sous le n°079//2023/PC et formé par la SCPA CHAUVEAU & Associés,
Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, Plateau, 29 Boulevard (A19) Clozel,
immeuble « TF 4770 », 5ème étage 01 BP 3586 Abidjan 01, République de Côte
d’Ivoire, agissant au nom et pour le compte de Louis DREYFUS Company MEA
Trading DMCC (ancien Commodities MEA Trading DMCC), dont le siège social
se situe à AG-19-C, AG Tower, Plot n°1 JTL-PH1-I1A, Jumeira Lakes Tower,
Dubaï, Emirats Arabes Unies, dans la cause qui l’oppose à la société Concordre
pour l’Industrie et l’Exploitation SARL, sise sur la route n°2008, avenue Route
de Lubumbashi, quartier BULUO, dans la commune de Shituru, ville de Likasi,
Province du Haut-Katanga, République Démocratique du Congo, ayant pour
conseils la SCPA Le Paraclet, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, Cocody
II Plateaux-Aghien, Boulevard des Martyrs, résidence Latrille Sicogi, ilot B,
bat.1, 2ème étage, porte 103, 17 BP 1229 Abidjan 17, République de Côte d’Ivoire,
Et le pourvoi incident formulé dans le mémoire en réponse de la société
Concordre pour l’Industrie et l’Exploitation SARL reçu au greffe le 04 mai 2023,
en cassation de l’arrêt RG n°383/2021 rendu le 20 janvier 2022 par la Cour
d’appel de commerce d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant :
« statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;
Vu les arrêts avant dire droit RG n°383/2021 en date des 08 juillet et 28
octobre 2021 de la Cour d’appel de ce siège ;
Dit que les valeurs mobilières conservatoirement saisies n’appartiennent pas à la
société Louis DREYFUS Commodities MEA Trading DMCC (« LDC ») ;
Déclare par conséquent sans objet la saisie conservatoire des droits d’associés et
des valeurs mobilières dans le capital de la société SOLEVO CI SA en date du 09
décembre 2020 pratiquée par l’intimée à son préjudice ;
En ordonne la mainlevée ;
Condamne la société CONCORDE pour l’Industrie et l’Exploitation dite CIE
SARL aux entiers dépens de l’instance, distraits au profit de la SCPA Chauveau
& Associés, Avocats aux offres de droit… » ;
La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de
cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt tandis que la
défenderesse invoque dans son pourvoi incident deux moyens de cassation ;
Sur le rapport de Monsieur Mounetaga DIOUF, Juge ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des
affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et
d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort de l’arrêt attaqué que, suivant le jugement RAC n°
1436 en date du 12 octobre 2015, le Tribunal de commerce de Lubumbashi
condamnait la société Louis DREYFUS Commodities MEA Trading DMCC, une
société de droit des Emirats Arabes Unis, dont le siège social est Dubaï, à payer à
la société de droit congolais Concorde pour l’Industrie et l’Exploitation dite CIE
SARL la somme de l’équivalent en francs congolais de treize millions quatre cent
soixante-cinq mille Dollars américains (13.465.000 USD) au titre de
remboursement des dépenses engagées par la société CIE SARL et celle de trente
millions de Dollars américains (30.000.000 USD) à titre de dommages-intérêts
pour toutes causes de préjudices subis par la société CIE SARL, assortie de
l’exécution provisoire concernant la condamnation au premier montant ; que par
arrêt RAC n°330 du 08 novembre 2018 qui avait fait l’objet d’un pourvoi rejeté
suivant l’arrêt n°271/CCJA du 28 novembre 2019, l’appel contre ce jugement a
été déclaré irrecevable ; qu’en exécution du jugement devenu définitif, la société
Concorde pratiquait le 09 décembre 2020 une saisie conservatoire des droits
d’associés et des valeurs mobilières dont est titulaire la société Louis DREYFUS
Commodities MEA Trading DMCC dans la société SOLEVO CI SA,
anciennement société Louis DREYFUS Commodities et le 11 décembre 2020,
une saisie conservatoire des droits d’associés et des valeurs mobilières de la
société Louis DREYFUS Commodities MEA Trading DMCC dans le capital de
la société Louis DREYFUS Commodities Côte d’Ivoire dite LDC CI SASU ; que
sur recours de la société Louis DREYFUS Commodities MEA Trading DMCC,
le juge de l’exécution du Tribunal de commerce d’Abidjan rendait l’ordonnance
d’incompétence n°0783 du 20 avril 2021 ; que sur appel de la même société, la
Cour d’appel de commerce d’Abidjan rendait l’arrêt dont pourvoi ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal tiré de l’omission ou du refus
de répondre à des chefs de demandes, pris en ses branches réunies
Attendu que, dans les deux branches du moyen, il est fait grief à l’arrêt
attaqué d’avoir omis ou refusé de répondre à des chefs de demandes à savoir,
d’une part, de n’avoir pas répondu à la demande de mainlevée de la saisie
conservatoire des droits d’associés et des valeurs mobilières dont est titulaire la
société LDC MEA dans le capital de LDC CI SASU, pratiquée entre les mains de
LDC CI SASU en l’absence de titre exécutoire et d’autorisation judiciaire
préalable, sur le fondement des articles 33, 55 et 237 de l’Acte uniforme portant
organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
(AUPSRVE) et, d’autre part, de ne pas avoir répondu à la demande d’annulation
et de mainlevée de la même saisie conservatoire fondée sur l’article 237
AUPSRVE pour défaut de mention du siège social alors, selon le moyen, que de
tels chefs de demandes avaient été expressément formulés devant la cour d’appel
et ressortent respectivement de l’acte d’appel du 04 mai 2021 et des conclusions
en réplique en cause d’appel ;
Attendu qu’il ressort effectivement de l’arrêt attaqué et de la procédure que
lesdites demandes ont été formulées devant la cour d’appel qui les a
successivement mentionnées à ses pages 5, 7 et 8 ; que ni dans ses motifs ni dans
son dispositif, l’arrêt attaqué n’a fait mention des demandes relatives à ladite
saisie, ne faisant référence qu’à la saisie pratiquée entre les mains de la société
SOLEVO CI SA qu’elle a fini par déclarer sans objet ; qu’en ne statuant donc pas
sur la demande de nullité et de main levée de la saisie conservatoire pratiquée
entre les mains de la société LDC CI SASU, la cour d’appel a commis le grief
allégué ; qu’il échet dès lors de casser partiellement ledit arrêt, en ce qu’il a omis
de statuer sur les demandes de nullités et de mainlevée de la saisie-conservatoire
pratiquée le 11 décembre 2020 entre les mains de la société LDC CI SASU et
d’évoquer ;
Sur l’évocation
Attendu que par exploit en date du 04 mai 2021 la société Louis DREYFUS
Commodities MEA Trading DMCC (« LDC ») a interjeté appel contre
l’ordonnance RG n° 0783/2021 du 20 avril 2021 rendue par le juge de l’exécution
du Tribunal de commerce de Lubumbashi dont le dispositif est le suivant :
« statuant publiquement contradictoirement, en matière d’urgence et en
premier ressort ;
Nous déclarons incompétent pour connaître de la présente action au profit des
juridictions de Dubaï ;
Mettons les entiers dépens de l’instance à la charge de la société LOUIS DRYFUS
COMMODITIES MEA TRADING DMCC dite LDC. » ;
Attendu qu’au soutien de son appel, la société Louis DREYFUS
Commodities MEA Trading DMCC (« LDC ») sollicite, entre autres, la
mainlevée de la saisie conservatoire des droits d’associés et des valeurs mobilières
dont est titulaire la société LDC MEA dans le capital de la LDC CI SASU ;
Attendu que la société Concorde pour l’Industrie et l’Exploitation, SARL a
soulevé l’irrecevabilité de l’appel et sollicité la confirmation de l’ordonnance
querellée ;
Sur la recevabilité de l’appel, tirée de la nullité de l’acte d’appel
Attendu qu’il résulte des propres constatations de l’arrêt attaqué que la
question de l’irrecevabilité de l’appel a été tranchée par les arrêts avant dire droit
RG n°383/2021 en date des 08 juillet et 28 octobre 2021 ; qu’il échet dès lors de
rejeter cette fin de non-recevoir ;
Sur la demande de mainlevée de la saisie conservatoire entre les mains
de la LDC CI SASU
Attendu que s’agissant de la saisie pratiquée en Côte d’ivoire sur la base du
jugement RAC n° 1436 en date du 12 octobre 2015 rendu en République
Démocratique du Congo, même s’il constitue un titre exécutoire au sens des
dispositions de l’article 33 AUPSRVE, son exécution en Côte d’Ivoire est
subordonnée à son exequatur conformément aux dispositions des articles 345 à
350 du code de procédure civile, commerciale et administrative ivoirien ; que
l’arrêt de la CCJA, invoqué par la défenderesse pour justifier l’absence
d’exéquatur et qui avait rejeté le pourvoi contre l’arrêt d’appel confirmatif dudit
jugement et qui n’a lui-même fait l’objet d’aucun exequatur au sens des articles
20 du Traité de l’OHADA et 46 du Règlement de procédure de la Cour, ne peut
servir de base à la saisie conservatoire puisqu’il ne comporte aucune
condamnation et ne consacre aucune créance ; qu’il en résulte que ladite saisie a
été irrégulièrement pratiquée ; qu’il échet en conséquence d’ordonner sa
mainlevée ;
Sur les dépens
Attendu que la société Concorde pour l’Industrie et l’Exploitation, SARL
ayant succombé, doit supporter les dépens ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré,
Casse partiellement l’arrêt RG n°383/2021 rendu le 20 janvier 2022 par la
Cour d’appel de commerce d’Abidjan ;
Évoquant
Rejette la fin de non-recevoir de l’appel ;
Ordonne la mainlevée de la saisie conservatoire en date du 11 décembre
2020 des droits d’associés et des valeurs mobilières dont est titulaire la société
LDC MEA dans le capital de la LDC CI SASU
Condamne la société Concorde pour l’Industrie et l’Exploitation, SARL
aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
La Présidente
Le Greffier
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Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 226/2023, n° 079/2023/PC du 17/03/2023, biblio.ohada.org notice #10775
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