ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Première chambre ------- Audience publique du 14 décembre 2023 Pourvoi : n° 079/2023/PC du 17/03/2023 Affaire : Louis DREYFUS Company MEA Trading DMCC (ancien Commodities MEA Trading DMCC) (Conseils : SCPA CHAUVEAU & Associés, Avocats à la Cour) Contre Concorde pour l’Industrie et l’Exploitation SARL (Conseils : SCPA Le Paraclet, Avocats à la Cour) Arrêt N° 226/2023 du 14 décembre 2023 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 14 décembre 2023 où étaient présents : Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Mounetaga DIOUF, Juge, rapporteur Adelino Francisco SANCA, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le pourvoi principal enregistré au greffe de la Cour de céans le 17 mars 2023, sous le n°079//2023/PC et formé par la SCPA CHAUVEAU & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, Plateau, 29 Boulevard (A19) Clozel, immeuble « TF 4770 », 5ème étage 01 BP 3586 Abidjan 01, République de Côte d’Ivoire, agissant au nom et pour le compte de Louis DREYFUS Company MEA Trading DMCC (ancien Commodities MEA Trading DMCC), dont le siège social se situe à AG-19-C, AG Tower, Plot n°1 JTL-PH1-I1A, Jumeira Lakes Tower, Dubaï, Emirats Arabes Unies, dans la cause qui l’oppose à la société Concordre pour l’Industrie et l’Exploitation SARL, sise sur la route n°2008, avenue Route de Lubumbashi, quartier BULUO, dans la commune de Shituru, ville de Likasi, Province du Haut-Katanga, République Démocratique du Congo, ayant pour conseils la SCPA Le Paraclet, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, Cocody II Plateaux-Aghien, Boulevard des Martyrs, résidence Latrille Sicogi, ilot B, bat.1, 2ème étage, porte 103, 17 BP 1229 Abidjan 17, République de Côte d’Ivoire, Et le pourvoi incident formulé dans le mémoire en réponse de la société Concordre pour l’Industrie et l’Exploitation SARL reçu au greffe le 04 mai 2023, en cassation de l’arrêt RG n°383/2021 rendu le 20 janvier 2022 par la Cour d’appel de commerce d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Vu les arrêts avant dire droit RG n°383/2021 en date des 08 juillet et 28 octobre 2021 de la Cour d’appel de ce siège ; Dit que les valeurs mobilières conservatoirement saisies n’appartiennent pas à la société Louis DREYFUS Commodities MEA Trading DMCC (« LDC ») ; Déclare par conséquent sans objet la saisie conservatoire des droits d’associés et des valeurs mobilières dans le capital de la société SOLEVO CI SA en date du 09 décembre 2020 pratiquée par l’intimée à son préjudice ; En ordonne la mainlevée ; Condamne la société CONCORDE pour l’Industrie et l’Exploitation dite CIE SARL aux entiers dépens de l’instance, distraits au profit de la SCPA Chauveau & Associés, Avocats aux offres de droit… » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt tandis que la défenderesse invoque dans son pourvoi incident deux moyens de cassation ; Sur le rapport de Monsieur Mounetaga DIOUF, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort de l’arrêt attaqué que, suivant le jugement RAC n° 1436 en date du 12 octobre 2015, le Tribunal de commerce de Lubumbashi condamnait la société Louis DREYFUS Commodities MEA Trading DMCC, une société de droit des Emirats Arabes Unis, dont le siège social est Dubaï, à payer à la société de droit congolais Concorde pour l’Industrie et l’Exploitation dite CIE SARL la somme de l’équivalent en francs congolais de treize millions quatre cent soixante-cinq mille Dollars américains (13.465.000 USD) au titre de remboursement des dépenses engagées par la société CIE SARL et celle de trente millions de Dollars américains (30.000.000 USD) à titre de dommages-intérêts pour toutes causes de préjudices subis par la société CIE SARL, assortie de l’exécution provisoire concernant la condamnation au premier montant ; que par arrêt RAC n°330 du 08 novembre 2018 qui avait fait l’objet d’un pourvoi rejeté suivant l’arrêt n°271/CCJA du 28 novembre 2019, l’appel contre ce jugement a été déclaré irrecevable ; qu’en exécution du jugement devenu définitif, la société Concorde pratiquait le 09 décembre 2020 une saisie conservatoire des droits d’associés et des valeurs mobilières dont est titulaire la société Louis DREYFUS Commodities MEA Trading DMCC dans la société SOLEVO CI SA, anciennement société Louis DREYFUS Commodities et le 11 décembre 2020, une saisie conservatoire des droits d’associés et des valeurs mobilières de la société Louis DREYFUS Commodities MEA Trading DMCC dans le capital de la société Louis DREYFUS Commodities Côte d’Ivoire dite LDC CI SASU ; que sur recours de la société Louis DREYFUS Commodities MEA Trading DMCC, le juge de l’exécution du Tribunal de commerce d’Abidjan rendait l’ordonnance d’incompétence n°0783 du 20 avril 2021 ; que sur appel de la même société, la Cour d’appel de commerce d’Abidjan rendait l’arrêt dont pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal tiré de l’omission ou du refus de répondre à des chefs de demandes, pris en ses branches réunies Attendu que, dans les deux branches du moyen, il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir omis ou refusé de répondre à des chefs de demandes à savoir, d’une part, de n’avoir pas répondu à la demande de mainlevée de la saisie conservatoire des droits d’associés et des valeurs mobilières dont est titulaire la société LDC MEA dans le capital de LDC CI SASU, pratiquée entre les mains de LDC CI SASU en l’absence de titre exécutoire et d’autorisation judiciaire préalable, sur le fondement des articles 33, 55 et 237 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE) et, d’autre part, de ne pas avoir répondu à la demande d’annulation et de mainlevée de la même saisie conservatoire fondée sur l’article 237 AUPSRVE pour défaut de mention du siège social alors, selon le moyen, que de tels chefs de demandes avaient été expressément formulés devant la cour d’appel et ressortent respectivement de l’acte d’appel du 04 mai 2021 et des conclusions en réplique en cause d’appel ; Attendu qu’il ressort effectivement de l’arrêt attaqué et de la procédure que lesdites demandes ont été formulées devant la cour d’appel qui les a successivement mentionnées à ses pages 5, 7 et 8 ; que ni dans ses motifs ni dans son dispositif, l’arrêt attaqué n’a fait mention des demandes relatives à ladite saisie, ne faisant référence qu’à la saisie pratiquée entre les mains de la société SOLEVO CI SA qu’elle a fini par déclarer sans objet ; qu’en ne statuant donc pas sur la demande de nullité et de main levée de la saisie conservatoire pratiquée entre les mains de la société LDC CI SASU, la cour d’appel a commis le grief allégué ; qu’il échet dès lors de casser partiellement ledit arrêt, en ce qu’il a omis de statuer sur les demandes de nullités et de mainlevée de la saisie-conservatoire pratiquée le 11 décembre 2020 entre les mains de la société LDC CI SASU et d’évoquer ; Sur l’évocation Attendu que par exploit en date du 04 mai 2021 la société Louis DREYFUS Commodities MEA Trading DMCC (« LDC ») a interjeté appel contre l’ordonnance RG n° 0783/2021 du 20 avril 2021 rendue par le juge de l’exécution du Tribunal de commerce de Lubumbashi dont le dispositif est le suivant : « statuant publiquement contradictoirement, en matière d’urgence et en premier ressort ; Nous déclarons incompétent pour connaître de la présente action au profit des juridictions de Dubaï ; Mettons les entiers dépens de l’instance à la charge de la société LOUIS DRYFUS COMMODITIES MEA TRADING DMCC dite LDC. » ; Attendu qu’au soutien de son appel, la société Louis DREYFUS Commodities MEA Trading DMCC (« LDC ») sollicite, entre autres, la mainlevée de la saisie conservatoire des droits d’associés et des valeurs mobilières dont est titulaire la société LDC MEA dans le capital de la LDC CI SASU ; Attendu que la société Concorde pour l’Industrie et l’Exploitation, SARL a soulevé l’irrecevabilité de l’appel et sollicité la confirmation de l’ordonnance querellée ; Sur la recevabilité de l’appel, tirée de la nullité de l’acte d’appel Attendu qu’il résulte des propres constatations de l’arrêt attaqué que la question de l’irrecevabilité de l’appel a été tranchée par les arrêts avant dire droit RG n°383/2021 en date des 08 juillet et 28 octobre 2021 ; qu’il échet dès lors de rejeter cette fin de non-recevoir ; Sur la demande de mainlevée de la saisie conservatoire entre les mains de la LDC CI SASU Attendu que s’agissant de la saisie pratiquée en Côte d’ivoire sur la base du jugement RAC n° 1436 en date du 12 octobre 2015 rendu en République Démocratique du Congo, même s’il constitue un titre exécutoire au sens des dispositions de l’article 33 AUPSRVE, son exécution en Côte d’Ivoire est subordonnée à son exequatur conformément aux dispositions des articles 345 à 350 du code de procédure civile, commerciale et administrative ivoirien ; que l’arrêt de la CCJA, invoqué par la défenderesse pour justifier l’absence d’exéquatur et qui avait rejeté le pourvoi contre l’arrêt d’appel confirmatif dudit jugement et qui n’a lui-même fait l’objet d’aucun exequatur au sens des articles 20 du Traité de l’OHADA et 46 du Règlement de procédure de la Cour, ne peut servir de base à la saisie conservatoire puisqu’il ne comporte aucune condamnation et ne consacre aucune créance ; qu’il en résulte que ladite saisie a été irrégulièrement pratiquée ; qu’il échet en conséquence d’ordonner sa mainlevée ; Sur les dépens Attendu que la société Concorde pour l’Industrie et l’Exploitation, SARL ayant succombé, doit supporter les dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse partiellement l’arrêt RG n°383/2021 rendu le 20 janvier 2022 par la Cour d’appel de commerce d’Abidjan ; Évoquant Rejette la fin de non-recevoir de l’appel ; Ordonne la mainlevée de la saisie conservatoire en date du 11 décembre 2020 des droits d’associés et des valeurs mobilières dont est titulaire la société LDC MEA dans le capital de la LDC CI SASU Condamne la société Concorde pour l’Industrie et l’Exploitation, SARL aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier Arrêt intégral | 8 chunks juridiques + 1 chunk de cartographie