Côte d’Ivoire · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 225/2023 du 14 décembre 2023, Société Développement Industriel Bois Exotique dite DIBEX SA c/ KOMENAN Koffi Séverin
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 225/2023 du 14 decembre 2023
À retenir
Pourvoi recevable mais rejeté ; société DIBEX condamnée aux dépens.
Domaine
Injonction de payer ; autorité de la chose jugée ; irrecevabilité formelle d’une première requête ; régularisation ; créance certaine, liquide et exigible ; article 1er AUPSRVE
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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
-------------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
----------
Première chambre
--------
Audience publique du 14 décembre 2023
Pourvoi : n° 366/2022/PC du 11/10/2022
Affaire : Société Développement Industriel Bois Exotique dite DIBEX SA
(Conseil : Maître DJAMA Dominique Alain, Avocat à la Cour)
Contre
KOMENAN Koffi Séverin
(Conseil : Maître Charles Camille AKESSE, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 225/2023 du 14 décembre 2023
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour
l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre,
a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 14 décembre 2023 où étaient
présents :
Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente
Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, rapporteur
Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge
Mounetaga DIOUF, Juge
Adelino Francisco SANCA, Juge
Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 11 octobre 2022
sous le n°366/2022/PC et formé par le Cabinet DJAMA Dominique Alain,
Avocats à la Cour, Cocody les 2 Plateaux Boulevard Latrille, carrefour de la
nouvelle agence Bank of Africa, Immeuble ADONDO 2ème étage, porte 704, BP
771 Cidex 03, agissant au nom et pour le compte de la société Développement
Industriel Bois Exotique dite DIBEX, société anonyme dont le siège est à Abidjan
Yopougon, zone industrielle, 01 BP 1823 Abidjan 01, représentée par son
directeur général, dans la cause l’opposant à monsieur KOMENAN Koffi Sévérin,
commerçant exerçant sous la dénomination d’Etablissement Féby Komenan dit
EFK, sis à Yopougon zone industrielle, rue SONACO, lot 335 bis ilot 40, 21 BP
2014 Abidjan 21, ayant pour conseil Maître Charles Camille AKESSE, Avocat à
la Cour, Abidjan Cocody les 2 Plateaux, Résidence Terre d’Emeraude, 1 er étage,
appartement A 1104, 17 BP 1075 Abidjan 17,
en cassation de l’arrêt n°108/2022 du 20 avril 2022 rendu par la Cour
d’appel de commerce d’Abidjan, dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;
Reçoit la société Développement Industriel Bois Exotique dite DIBEX en son
appel principal ;
Déclare en revanche irrecevable l’appel incident formé par Monsieur KOMENAN
Koffi Sévérin exerçant sous la dénomination d’Etablissement Féby Komenan dit
EFK ;
Dit la société Développement Industriel Bois Exotique dite DIBEX mal fondée
en son appel principal ;
L’en déboute ;
Confirme le jugement RG N°2829/2021 rendu le 08 novembre 2021 par le
Tribunal de commerce d’Abidjan par substitution de motifs en ce qui concerne
ses dispositions relatives à l’autorité de la chose jugée et en ses autres
dispositions ;
Condamne la société Développement Industriel Bois Exotique dite DIBEX aux
entiers dépens de l’instance. » ;
La requérante invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de
cassation annexé au présent Arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation
du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et
d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué que, se prévalant d’une créance résultant des
factures impayées de livraisons de pièces de mécanique conclues avec la société
DIBEX, Monsieur KOMENAN Koffi Séverin a obtenu le 21 mai 2021, de la
juridiction présidentielle du Tribunal de commerce d’Abidjan, une ordonnance
d’injonction de payer la somme de 6.776.000 FCFA ; que cette décision faisait
suite à une première procédure déclarée irrecevable sur opposition ; qu’à la suite
de l’opposition formée par la société DIBEX contre cette ordonnance, le Tribunal
de commerce d’Abidjan l’a condamnée au paiement de la somme réclamée par un
jugement en date du 11 mai 2021 ; que sur appels des parties, la Cour d’appel de
commerce d’Abidjan a rendu l’arrêt infirmatif faisant l’objet du présent pourvoi ;
Sur la recevabilité du pourvoi
Attendu que, dans son mémoire en réponse déposé au greffe le 03 juillet
2023, le défendeur soulève, sur le fondement de l’article 28 du Règlement de
procédure de la CCJA, l’irrecevabilité du pourvoi au motif que ce recours se fonde
uniquement sur la violation des dispositions de l’article 1351 du code civil
national traitant de l’autorité de la chose jugée, et qu’aucune disposition de l’acte
uniforme de l’OHADA ne le justifie ;
Mais attendu que le moyen unique du recours, tiré de la violation de la loi,
est fondé tant sur la violation de l’article 1351 du Code civil que sur celle de
l’article 1er de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de
recouvrement et des voies d’exécution ; que par conséquent, il convient de
déclarer que le pourvoi est recevable ;
Sur le moyen unique tiré de la violation de la loi
Attendu, dans la première branche du moyen, qu’il est reproché à l’arrêt
d’avoir violé l’article 1351 du Code civil, en ce qu’il a déclaré qu’il n’y pas
autorité de chose jugée au motif que dans le jugement n°1140/2021 du 11 mai
2021 qui se substitue à la première ordonnance d’injonction de payer n°0550/2020
du 25 février 2020, les premiers juges ont déclaré la demande en recouvrement
irrecevable pour une raison liée à une irrégularité de forme de la requête aux fins
d’injonction, et non en raison d’une remise en cause de la certitude de la créance
réclamée, alors, selon la branche du moyen, que dans les deux procédures, la
chose demandée, la cause et les parties sont les mêmes ;
Attendu, dans la seconde branche du moyen, qu’il est reproché à l’arrêt
d’avoir violé l’article 1er de l’Acte uniforme portant organisation des procédures
simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce qu’il a déclaré la
société DIBEX mal fondée à contester le montant de la créance dont les factures
ont été communiquées à son service comptable, et que c’est à juste titre que le
tribunal a jugé que la créance poursuivie remplit les conditions de certitude, de
liquidité et d’exigibilité, alors, selon la seconde branche du moyen, que ladite
créance est sérieusement contestée, son montant restant à déterminer et qu’elle
n’est pas liquide ;
Mais attendu, en premier lieu, qu’en retenant que le défendeur ne pouvait
opposer à la demande en paiement l’autorité de la chose jugée de l’ordonnance
portant injonction de payer, laquelle avait statué non sur la remise en cause de la
certitude de la créance poursuivie mais sur la forme de la requête aux fins
d’injonction de payer, susceptible d’être régularisée,la cour d’appel n’a nullement
violé l’article 1351 du Code civil ; que par conséquent, la première branche de ce
moyen n’est pas fondée et doit être rejetée ;
Attendu, en second lieu, qu’en considérant, sur la base des pièces
comptables reçues par la société DIBEX que celle-ci est mal fondée à contester le
montant de la créance, sous prétexte qu’elle n’est pas en mesure de confirmer ledit
montant en raison d’un changement intervenu au niveau de sa direction générale,
pour en déduire que la créance poursuivie est certaine, liquide et exigible, la cour
d’appel a fait une exacte application de l’article 1er de l’acte uniforme susvisé et
ne l’a pas violé ; que cette seconde branche de moyen, non fondée, est donc
rejetée ;
Attendu que le pourvoi est rejeté, aucun moyen n’ayant prospéré ;
Sur les dépens
Attendu que la société DIBEX, ayant succombé, est condamnée aux
dépens ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré,
Déclare le pourvoi recevable ;
Le rejette ;
Condamne la société DIBEX aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
La Présidente
Le Greffier
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Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 225/2023, n° 366/2022/PC du 11/10/2022, biblio.ohada.org notice #10774
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