ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ---------- Première chambre -------- Audience publique du 14 décembre 2023 Pourvoi : n° 366/2022/PC du 11/10/2022 Affaire : Société Développement Industriel Bois Exotique dite DIBEX SA (Conseil : Maître DJAMA Dominique Alain, Avocat à la Cour) Contre KOMENAN Koffi Séverin (Conseil : Maître Charles Camille AKESSE, Avocat à la Cour) Arrêt N° 225/2023 du 14 décembre 2023 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 14 décembre 2023 où étaient présents : Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, rapporteur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 11 octobre 2022 sous le n°366/2022/PC et formé par le Cabinet DJAMA Dominique Alain, Avocats à la Cour, Cocody les 2 Plateaux Boulevard Latrille, carrefour de la nouvelle agence Bank of Africa, Immeuble ADONDO 2ème étage, porte 704, BP 771 Cidex 03, agissant au nom et pour le compte de la société Développement Industriel Bois Exotique dite DIBEX, société anonyme dont le siège est à Abidjan Yopougon, zone industrielle, 01 BP 1823 Abidjan 01, représentée par son directeur général, dans la cause l’opposant à monsieur KOMENAN Koffi Sévérin, commerçant exerçant sous la dénomination d’Etablissement Féby Komenan dit EFK, sis à Yopougon zone industrielle, rue SONACO, lot 335 bis ilot 40, 21 BP 2014 Abidjan 21, ayant pour conseil Maître Charles Camille AKESSE, Avocat à la Cour, Abidjan Cocody les 2 Plateaux, Résidence Terre d’Emeraude, 1 er étage, appartement A 1104, 17 BP 1075 Abidjan 17, en cassation de l’arrêt n°108/2022 du 20 avril 2022 rendu par la Cour d’appel de commerce d’Abidjan, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Reçoit la société Développement Industriel Bois Exotique dite DIBEX en son appel principal ; Déclare en revanche irrecevable l’appel incident formé par Monsieur KOMENAN Koffi Sévérin exerçant sous la dénomination d’Etablissement Féby Komenan dit EFK ; Dit la société Développement Industriel Bois Exotique dite DIBEX mal fondée en son appel principal ; L’en déboute ; Confirme le jugement RG N°2829/2021 rendu le 08 novembre 2021 par le Tribunal de commerce d’Abidjan par substitution de motifs en ce qui concerne ses dispositions relatives à l’autorité de la chose jugée et en ses autres dispositions ; Condamne la société Développement Industriel Bois Exotique dite DIBEX aux entiers dépens de l’instance. » ; La requérante invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu, selon l’arrêt attaqué que, se prévalant d’une créance résultant des factures impayées de livraisons de pièces de mécanique conclues avec la société DIBEX, Monsieur KOMENAN Koffi Séverin a obtenu le 21 mai 2021, de la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce d’Abidjan, une ordonnance d’injonction de payer la somme de 6.776.000 FCFA ; que cette décision faisait suite à une première procédure déclarée irrecevable sur opposition ; qu’à la suite de l’opposition formée par la société DIBEX contre cette ordonnance, le Tribunal de commerce d’Abidjan l’a condamnée au paiement de la somme réclamée par un jugement en date du 11 mai 2021 ; que sur appels des parties, la Cour d’appel de commerce d’Abidjan a rendu l’arrêt infirmatif faisant l’objet du présent pourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que, dans son mémoire en réponse déposé au greffe le 03 juillet 2023, le défendeur soulève, sur le fondement de l’article 28 du Règlement de procédure de la CCJA, l’irrecevabilité du pourvoi au motif que ce recours se fonde uniquement sur la violation des dispositions de l’article 1351 du code civil national traitant de l’autorité de la chose jugée, et qu’aucune disposition de l’acte uniforme de l’OHADA ne le justifie ; Mais attendu que le moyen unique du recours, tiré de la violation de la loi, est fondé tant sur la violation de l’article 1351 du Code civil que sur celle de l’article 1er de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; que par conséquent, il convient de déclarer que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique tiré de la violation de la loi Attendu, dans la première branche du moyen, qu’il est reproché à l’arrêt d’avoir violé l’article 1351 du Code civil, en ce qu’il a déclaré qu’il n’y pas autorité de chose jugée au motif que dans le jugement n°1140/2021 du 11 mai 2021 qui se substitue à la première ordonnance d’injonction de payer n°0550/2020 du 25 février 2020, les premiers juges ont déclaré la demande en recouvrement irrecevable pour une raison liée à une irrégularité de forme de la requête aux fins d’injonction, et non en raison d’une remise en cause de la certitude de la créance réclamée, alors, selon la branche du moyen, que dans les deux procédures, la chose demandée, la cause et les parties sont les mêmes ; Attendu, dans la seconde branche du moyen, qu’il est reproché à l’arrêt d’avoir violé l’article 1er de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce qu’il a déclaré la société DIBEX mal fondée à contester le montant de la créance dont les factures ont été communiquées à son service comptable, et que c’est à juste titre que le tribunal a jugé que la créance poursuivie remplit les conditions de certitude, de liquidité et d’exigibilité, alors, selon la seconde branche du moyen, que ladite créance est sérieusement contestée, son montant restant à déterminer et qu’elle n’est pas liquide ; Mais attendu, en premier lieu, qu’en retenant que le défendeur ne pouvait opposer à la demande en paiement l’autorité de la chose jugée de l’ordonnance portant injonction de payer, laquelle avait statué non sur la remise en cause de la certitude de la créance poursuivie mais sur la forme de la requête aux fins d’injonction de payer, susceptible d’être régularisée,la cour d’appel n’a nullement violé l’article 1351 du Code civil ; que par conséquent, la première branche de ce moyen n’est pas fondée et doit être rejetée ; Attendu, en second lieu, qu’en considérant, sur la base des pièces comptables reçues par la société DIBEX que celle-ci est mal fondée à contester le montant de la créance, sous prétexte qu’elle n’est pas en mesure de confirmer ledit montant en raison d’un changement intervenu au niveau de sa direction générale, pour en déduire que la créance poursuivie est certaine, liquide et exigible, la cour d’appel a fait une exacte application de l’article 1er de l’acte uniforme susvisé et ne l’a pas violé ; que cette seconde branche de moyen, non fondée, est donc rejetée ; Attendu que le pourvoi est rejeté, aucun moyen n’ayant prospéré ; Sur les dépens Attendu que la société DIBEX, ayant succombé, est condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi recevable ; Le rejette ; Condamne la société DIBEX aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier Arrêt intégral | 7 chunks juridiques + 1 chunk de cartographie