Côte d’Ivoire · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 224/2023 du 14 décembre 2023, Monsieur ASSAMOI Boitrin Pascal c/ Société UBIPHARM Côte d’Ivoire Société NSIA Banque Côte d’Ivoire
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 224/2023 du 14 decembre 2023
À retenir
Pourvoi rejeté ; demandeur condamné aux dépens.
Domaine
Action en annulation de l’adjudication ; causes concomitantes ou postérieures à l’audience éventuelle ; incohérences des sommations ; article 313 alinéa 2 AUPSRVE
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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
-------------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
----------
Première chambre
--------
Audience publique du 14 décembre 2023
Pourvoi : n° 354/2022/PC du 05/10/2022
Affaire : Monsieur ASSAMOI Boitrin Pascal
(Conseil : Maître AMON N’Guessan Séverin, Avocat à la Cour)
Contre
Société UBIPHARM Côte d’Ivoire
Société NSIA Banque Côte d’Ivoire
(Conseils : SCPA DOGUE ABBE YAO & Associés, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 224/2023 du 14 décembre 2023
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour
l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre,
a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 14 décembre 2023 où étaient
présents :
Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente
Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, rapporteur
Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge
Mounetaga DIOUF, Juge
Adelino Francisco SANCA, Juge
Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 05 octobre 2022
sous le n°354/2022/PC et formé par Maître AMON N’Guessan Séverin, Avocat
à la Cour, 44 avenue Lamblin, Résidence Eden, 4ème étage, porte 42, 01 BP 11775
Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de Monsieur ASSAMOI Boitrin
Pascal, Pharmacien, domicilié à Buyo, BP 18 Buyo, dans la cause l’opposant à la
société UBIPHARM Côte d’Ivoire, en abrégé UBIPHARM CI, anciennement
LABOREX Côte d’Ivoire, société anonyme dont le siège est à Abidjan, zone
industrielle de Yopougon, 01 BP 1305 Abidjan 01, et la société NSIA Banque
Côte d’Ivoire, dite NSIA BANQUE-CI, société anonyme dont le siège est à 8-10
avenue Joseph Anoma, Abidjan-Plateau, 01 BP 1274 Abidjan 01, ayant pour
conseils la SCPA DOGUE ABBE YAO & Associés, avocats à la Cour, 29
boulevard Clozel, Abidjan-Plateau, 01 BP 174 Abidjan 01,
en cassation de l’arrêt n°231/22 du 20 mai 2022 rendu par la Cour d’appel
d’Abidjan, dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier
ressort ;
En la forme
Déclare monsieur ASSAMOI Boitrin Pascal recevable en son appel relevé du
jugement contradictoire RG n°2580/2017 du 06 décembre 2017 rendu par le
Tribunal de commerce d’Abidjan ;
Au fond
L’y dit mal fondé ;
L’en déboute ;
Confirme le jugement querellé en toutes ses dispositions par substitution de motifs
;
Condamne monsieur ASSAMOI Boitrin Pascal aux dépens. » ;
Le requérant invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de
cassation annexé au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation
du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et
d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’en recouvrement de sa créance d’un
montant de 213.543.627 FCFA, la société UBIPHARM CI a entrepris la saisie
immobilière de l’immeuble de Monsieur ASSAMOI Boitrin Pascal formant le lot
199 ilot 5, du lotissement de Cocody 2 Plateaux, 8ème tranche, d’une superficie de
1013 m2, objet du titre foncier n°92157 de la circonscription foncière de
Bingerville ; que cette saisie s’est soldée par l’adjudication au profit de la société
UBIPHARM CI dudit immeuble, suivant jugement contradictoire RG n°1194/17
du 27 juin 2017 rendu par le Tribunal de commerce d’Abidjan ; que l’action
principale en annulation de Monsieur ASSAMOI Boitrin Pascal contre cette
décision a été déclarée mal fondée par le tribunal par jugement RG n°2580/2017
du 06 décembre 2017 ; que sur son appel, la Cour d’appel d’Abidjan a rendu
l’arrêt confirmatif objet du présent pourvoi ;
Sur le moyen unique tiré de la violation de l’article 313, alinéa 2 de
l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de
recouvrement et des voies d’exécution
Attendu qu’il est reproché à l’arrêt la violation de l’article 313, alinéa 2 de
l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement
et des voies d’exécution, en ce qu’il a retenu que les causes dont se prévaut le
demandeur pour solliciter l’annulation du jugement d’adjudication ne sont ni
concomitantes, ni postérieures au jugement d’adjudication, mais, au contraire,
elles sont antérieures audit jugement, alors, selon le moyen, que les incohérences
constatées sur les dates des différentes sommations ont été révélées
postérieurement à l’audience éventuelle, à l’occasion du jugement de la demande
en annulation ;
Mais attendu qu’il est constant en saisie immobilière que les formalités de
dépôt et de communication du cahier des charges précèdent l’audience
éventuelle ; qu’à supposer qu’il y ait des incohérences sur les dates des différentes
sommations, lesdites incohérences même révélées postérieurement à l’audience
éventuelle, sont antérieures à celle-ci puisqu’elles sont nées au moment de la
rédaction desdits documents ; qu’ainsi, en retenant sur le fondement de l’article
313, alinéa 2 que les causes de la demande en annulation du jugement
d’adjudication invoquées par l’appelant ne sont ni concomitantes ni postérieures
audit jugement, mais antérieures à l’audience éventuelle, la cour d’appel a fait une
exacte application des dispositions dudit article et ne l’a pas donc violé ; que le
moyen unique n’ayant pas prospéré, le pourvoi sera rejeté ;
Sur les dépens
Attendu que Monsieur ASSAMOI Boitrin Pascal ayant succombé, il est
condamné aux dépens ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré,
Rejette le pourvoi ;
Condamne Monsieur ASSAMOI Boitrin Pascal aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
La Présidente
Le Greffier
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Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 224/2023, n° 354/2022/PC du 05/10/2022, biblio.ohada.org notice #9457
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