ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ---------- Première chambre -------- Audience publique du 14 décembre 2023 Pourvoi : n° 354/2022/PC du 05/10/2022 Affaire : Monsieur ASSAMOI Boitrin Pascal (Conseil : Maître AMON N’Guessan Séverin, Avocat à la Cour) Contre Société UBIPHARM Côte d’Ivoire Société NSIA Banque Côte d’Ivoire (Conseils : SCPA DOGUE ABBE YAO & Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 224/2023 du 14 décembre 2023 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 14 décembre 2023 où étaient présents : Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, rapporteur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 05 octobre 2022 sous le n°354/2022/PC et formé par Maître AMON N’Guessan Séverin, Avocat à la Cour, 44 avenue Lamblin, Résidence Eden, 4ème étage, porte 42, 01 BP 11775 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de Monsieur ASSAMOI Boitrin Pascal, Pharmacien, domicilié à Buyo, BP 18 Buyo, dans la cause l’opposant à la société UBIPHARM Côte d’Ivoire, en abrégé UBIPHARM CI, anciennement LABOREX Côte d’Ivoire, société anonyme dont le siège est à Abidjan, zone industrielle de Yopougon, 01 BP 1305 Abidjan 01, et la société NSIA Banque Côte d’Ivoire, dite NSIA BANQUE-CI, société anonyme dont le siège est à 8-10 avenue Joseph Anoma, Abidjan-Plateau, 01 BP 1274 Abidjan 01, ayant pour conseils la SCPA DOGUE ABBE YAO & Associés, avocats à la Cour, 29 boulevard Clozel, Abidjan-Plateau, 01 BP 174 Abidjan 01, en cassation de l’arrêt n°231/22 du 20 mai 2022 rendu par la Cour d’appel d’Abidjan, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; En la forme Déclare monsieur ASSAMOI Boitrin Pascal recevable en son appel relevé du jugement contradictoire RG n°2580/2017 du 06 décembre 2017 rendu par le Tribunal de commerce d’Abidjan ; Au fond L’y dit mal fondé ; L’en déboute ; Confirme le jugement querellé en toutes ses dispositions par substitution de motifs ; Condamne monsieur ASSAMOI Boitrin Pascal aux dépens. » ; Le requérant invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’en recouvrement de sa créance d’un montant de 213.543.627 FCFA, la société UBIPHARM CI a entrepris la saisie immobilière de l’immeuble de Monsieur ASSAMOI Boitrin Pascal formant le lot 199 ilot 5, du lotissement de Cocody 2 Plateaux, 8ème tranche, d’une superficie de 1013 m2, objet du titre foncier n°92157 de la circonscription foncière de Bingerville ; que cette saisie s’est soldée par l’adjudication au profit de la société UBIPHARM CI dudit immeuble, suivant jugement contradictoire RG n°1194/17 du 27 juin 2017 rendu par le Tribunal de commerce d’Abidjan ; que l’action principale en annulation de Monsieur ASSAMOI Boitrin Pascal contre cette décision a été déclarée mal fondée par le tribunal par jugement RG n°2580/2017 du 06 décembre 2017 ; que sur son appel, la Cour d’appel d’Abidjan a rendu l’arrêt confirmatif objet du présent pourvoi ; Sur le moyen unique tiré de la violation de l’article 313, alinéa 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Attendu qu’il est reproché à l’arrêt la violation de l’article 313, alinéa 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce qu’il a retenu que les causes dont se prévaut le demandeur pour solliciter l’annulation du jugement d’adjudication ne sont ni concomitantes, ni postérieures au jugement d’adjudication, mais, au contraire, elles sont antérieures audit jugement, alors, selon le moyen, que les incohérences constatées sur les dates des différentes sommations ont été révélées postérieurement à l’audience éventuelle, à l’occasion du jugement de la demande en annulation ; Mais attendu qu’il est constant en saisie immobilière que les formalités de dépôt et de communication du cahier des charges précèdent l’audience éventuelle ; qu’à supposer qu’il y ait des incohérences sur les dates des différentes sommations, lesdites incohérences même révélées postérieurement à l’audience éventuelle, sont antérieures à celle-ci puisqu’elles sont nées au moment de la rédaction desdits documents ; qu’ainsi, en retenant sur le fondement de l’article 313, alinéa 2 que les causes de la demande en annulation du jugement d’adjudication invoquées par l’appelant ne sont ni concomitantes ni postérieures audit jugement, mais antérieures à l’audience éventuelle, la cour d’appel a fait une exacte application des dispositions dudit article et ne l’a pas donc violé ; que le moyen unique n’ayant pas prospéré, le pourvoi sera rejeté ; Sur les dépens Attendu que Monsieur ASSAMOI Boitrin Pascal ayant succombé, il est condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne Monsieur ASSAMOI Boitrin Pascal aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier Arrêt intégral | 6 chunks juridiques + 1 chunk de cartographie