République démocratique du Congo · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 218/2023 du 14 décembre 2023, Société d’Assistance et d’Actions Commerciales au Congo (SADACC) SARL c/ Monsieur KAMBALE NDAGHALA alias MASTA
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 218/2023 du 14 decembre 2023
À retenir
CCJA compétente ; pourvoi recevable mais rejeté ; SADACC SARL condamnée aux dépens.
Domaine
Prescription quinquennale des obligations commerciales ; application immédiate de l’article 16 AUDCG ; reconnaissance de dette après expiration ; absence d’effet interruptif ; articles 16, 22 et 23 AUDCG
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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
--------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
---------
Première chambre
-------
Audience publique du 14 décembre 2023
Pourvoi : n° 030/2020/PC du 14/02/2020
Affaire : Société d’Assistance et d’Actions Commerciales au Congo
(SADACC) SARL
(Conseils : Maîtres Moreau SHAMAMBAA LUKOO et Jacques BWIRA HANGI, Avocats à
La Cour)
Contre
Monsieur KAMBALE NDAGHALA alias MASTA
(Conseils : Maîtres NTETIKA MBAKATA JA, MANZAMBI BILUEMBO Odette,
ODIMULA SASE Jules et NTETIKA MBAKATA Prosper, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 218/2023 du 14 décembre 2023
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour
l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre,
a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 14 décembre 2023 où étaient
présents :
Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente
Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Juge
Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge
Mounetaga DIOUF, Juge, Rapporteur
Adelino Francisco SANCA, Juge
et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 février 2020,
sous le n°030//2020/PC et formé par Maîtres Moreau SHAMAMBAA LUKOO
et Jacques BWIRA HANGI, Avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte
de la Société d’Assistance et d’Actions Commerciales (SADACC ) SARL, dont
le siège social se situe à Goma, n°83, avenue WALIKALE, quartier Les Volcans,
commune de Goma, République Démocratique du Congo, dans la cause qui
l’oppose au sieur KAMBALE NDAGHALA alias MASTA, demeurant à
Butembo, quartier Congo YA SIKA, Cellule MGL, n°53, province du Nord Kivu,
République Démocratique du Congo, ayant pour conseils Maîtres NTETIKA
MBAKATA JA, MANZAMBI BILUEMBO Odette, ODIMULA SASE Jules et
MBAKATA Prosper, Avocats à la Cour, lesquels ont élu domicile au cabinet de
la SCPA TOURE Amani Yao et associés, sis à Abidjan-Cocody, deux Plateaux
Vallon, boulevard Latrille SIDECI, rue J86, rue J41, ilôt 49, 28 BP 1018 Abidjan
28, République de Côte d’Ivoire,
en cassation de l’arrêt RCA 4180 rendu 16 septembre 2019 par la Cour
d’appel du Nord Kivu et dont le dispositif est le suivant :
« statuant contradictoirement à l’égard de toutes les parties ;
Le ministère public entendu en son avis ;
Reçoit l’appel et le dit fondé ;
Infirme le jugement entrepris sous RCE 028 dans toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau
Dit irrecevable l’action originaire mue sous RCE 028 ;
Met les frais des deux instances à la charge de l’intimée société SADACC
SARL. » ;
La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de
cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Mounetaga DIOUF, Juge ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des
affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et
d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure que,
dans le cadre du partenariat d’affaires entre la société d’Assistance et d’Actions
Commerciales au Congo SADACC SARL et le sieur KAMBALE NDAGHALA
alias MASTA, la banque Belgolaise avait transféré, dans le compte n°285-4-
709669 intitulé TATI INTERNATIONAL, la somme de soixante-seize mille
quarante-trois (76043) dollars US ; que cette somme représentait le prix de vente
des minerais que la SADACC avait vendus à la société belge SOGEM SA, et qui
devait être restitué au vendeur, en République Démocratique du Congo, par le
sieur KAMBALE, également partenaire de TATI INTERNATIONAL et sur ordre
duquel le transfert des sommes a été effectué ; que sur action de la SADACC, le
Tribunal de commerce de Butembo condamnait le sieur KAMBALE à lui payer
ladite somme par jugement n°RCE 028 en date du 21 novembre 2016 ; que sur
appel du défendeur, la Cour d’appel du Nord Kivu rendait l’arrêt infirmatif dont
pourvoi ;
Sur la compétence de la Cour
Attendu que, dans son mémoire en réponse reçu au greffe le 19 mai 2023,
le sieur KAMBALE NDAGHALA alias MASTA a soulevé l’incompétence de la
Cour de céans sur le fondement des articles 14 et 53, alinéa 2 du Traité de
l’OHADA au motif que la présente affaire est relative à une action en répétition
de l’indu et qu’elle concerne un litige qui remonte à la date du 24 mai 2001, bien
avant l’adhésion de la République Démocratique du Congo à l’OHADA
intervenue le 12 septembre 2012 ;
Mais attendu que l’article 16 de l’Acte uniforme portant sur le droit
commercial général (AUDCG) qui fixe le délai de prescription des obligations
entre commerçants à cinq (05) ans est une loi de procédure ; qu’elle est
d’application immédiate et régit donc même les situations nées avant son entrée
en vigueur ; qu’en l’espèce, les obligations résultant des relations d’affaires entre
les parties étant nées en 2001, l’action en restitution de l’indu introduite le 5
décembre 2017 devant le Tribunal de commerce de Butembo est soumise, en
matière de prescription, aux règles de prescription prévues à l’article 16 précité
dans la mesure où il s’agit d’obligations entre commerçants ; que l’affaire
soulevant donc des questions relatives à l’application d’un acte uniforme, elle est
dès lors, en cassation, de la compétente de la Cour ; que l’exception
d’incompétence n’est en conséquence pas fondée et mérite rejet ;
Sur la fin de non-recevoir du pourvoi
Attendu que, dans son mémoire en réponse sus visé, le sieur KAMBALE
NDAGHALA alias MASTA a aussi soulevé l’irrecevabilité du pourvoi ; qu’au
soutien de ce moyen de défense il invoque, d’une part, le défaut de qualité du sieur
Mathe VIHAMBA BASHU, représentant de la SADACC SARL qui se serait
prévalu des qualités non prévues par l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés
commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUSCGIE) et par les
statuts de ladite société en se faisant respectivement qualifier par les statuts
harmonisés du 20 janvier 2014 et le procès-verbal de la réunion d’harmonisation
des statuts, tantôt administrateur-gérant, tantôt directeur-gérant, tantôt gérant tout
court de la SARL ; qu’il invoque, d’autre part, l’expiration du mandat non
renouvelé du même dirigeant et la nullité du mandat donné par celui-ci aux
conseils de la SADACC aux fins d’introduire le présent recours ;
Mais attendu qu’il résulte de la procuration spéciale donnant mission aux
conseils de la SADACC SARL que le représentant légal de cette dernière est le
sieur Mathe VIHAMBA BASHU qui porte le titre de gérant de la SARL ; qu’il
résulte aussi des statuts de ladite société, en son article 10, que la SADACC est
«…administrée par un ou plusieurs Administrateurs gérants… » ; que l’usage du
mot « Administrateur » ou « directeur » qui précède celui de « gérant » dans cette
stipulation et dans le procès-verbal de la réunion d’harmonisation des statuts du
20 janvier 2014 n’a pas d’incidence sur sa qualité de gérant, représentant de la
société, dès lors qu’il ressort du dossier et des statuts qu’est c’est bien lui qui
représente la SARL dans ses relations avec les tiers ; que la fin de non-recevoir
n’est donc pas fondée et mérite rejet ; qu’il échet en conséquence de déclarer le
pourvoi recevable ;
Sur le premier moyen tiré de la violation de la loi
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les articles 16 , 22
et 23 AUDCG aux motifs que la cour d’appel a déclaré l’action de la SADACC
prescrite en jugeant que cette société ne peut pas se prévaloir de la reconnaissance
de la créance en date du 17 décembre 2016 comme interruptive du délai de
prescription de cinq ans qui est attaché aux obligations nées entre commerçants,
alors, selon le moyen, qu’en application des textes sus visés, la reconnaissance de
dette interrompt la prescription et fait courir un nouveau délai à compter de sa
date à savoir le 17 décembre 2016 ; que cette interruption a pour conséquence de
rendre recevable son action introduite après cette date et avant expiration du
nouveau délai de 5 ans ;
Mais attendu qu’il résulte de l’article 16 AUDCG que les obligations nées
à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non
commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des
prescriptions plus courtes ; que selon les articles 22 et 23 du même acte uniforme,
cette prescription peut être interrompue notamment par la reconnaissance de dette
du débiteur, effaçant le délai de prescription acquis ; qu’au sens de ces
dispositions, la reconnaissance de dette n’a un caractère interruptif de la
prescription quinquennale que si elle intervient avant l’expiration dudit délai de
prescription ; qu’une reconnaissance de dette intervenue postérieurement à
l’expiration du délai de prescription n’a donc pas d’effet interruptif ; qu’en
l’espèce, l’obligation dont l’exécution est demandée étant née le 16 mai 2001,
l’action introduite pour sanctionner son inexécution aurait dû l’être au plus tard le
16 mai 2006 ; que la reconnaissance de cette dette faite devant l’officier du
ministère public le 17 décembre 2016 ne peut donc interrompre un délai de
prescription déjà expiré ; qu’en jugeant en conséquence que l’action est éteinte
par la prescription au motif que la demanderesse qui était au courant du paiement
de la somme de 76 043 USD depuis le 16 mai 2001 n’a introduit sa réclamation
que le 21 novembre 2016, soit plus de quatorze (14) ans, la cour d’appel n’a pas
commis le grief allégué ; qu’il échet dès lors de rejeter le moyen comme non
fondé ;
Sur le deuxième moyen tiré de l’omission ou refus de répondre à des
chefs de demandes
Attendu qu’il est fait reproche à l’arrêt attaqué d’avoir omis ou refusé de
répondre à des chefs de demandes en ce qu’il s’est limité à invoquer seulement
l’article 16 AUDCG en ignorant les dispositions des articles 22 et 23 du même
acte uniforme alors, selon le moyen, que le requérant a aussi fondé son
argumentation sur ces textes aux fins de faire établir l’interruption de la
prescription quinquennale ;
Mais attendu que pour qu’un chef de demande justifie une réponse, la partie
doit énoncer un fait, un acte ou un texte d’où, par un raisonnement juridique, elle
prétend déduire le bien-fondé d’une demande ou d’une défense ; que ce
raisonnement doit cependant être de nature à influer sur la solution du litige, ce
qui a pour conséquence que le juge du fond n’a pas à répondre à des conclusions
manifestement dépourvues de toute portée ; qu’en l’espèce, pour déclarer l’action
éteinte par la prescription, la cour d’appel a relevé les dispositions de l’article 16
précité pour en tirer la conséquence pertinente ; que le raisonnement de la
requérante, basé également sur les articles 17, 22 et 23 AUDCG, ne pouvant en
rien influer sur la solution finalement retenue, l’arrêt attaqué n’était pas tenu de
répondre de manière spécifique à ces arguments ; que le moyen n’est donc pas
fondé et mérite rejet ;
Sur le troisième moyen tiré du défaut, de l’insuffisance ou de la
contrariété de motifs
Attendu qu’il est fait grief à la cour d’appel le défaut, l’insuffisance ou la
contrariété de motifs en ce que, d’une part, elle s’est limitée à déclarer irrecevable
l’action sous RCE 028 initiée par la SADACC SARL pour prescription sans
prendre le soin d’expliciter avec des arguments les raisons qu’il l’ont poussée à
retenir la prescription et d’autre part, elle s’est contredite dans ses motifs
consignés à travers le dernier paragraphe du dix-septième feuillet et le dix-
huitième feuillet de son arrêt ;
Mais attendu que de première part, pour retenir l’extinction de l’action de
la SADACC par la prescription, l’arrêt attaqué a rappelé la règle de la prescription
quinquennale prévue à l’article 16 AUDCG applicable à la cause, situé la
naissance de l’obligation courant mai 2001 et écarté le fait interruptif de la
prescription invoqué ; que de seconde part, dans les feuillets n°17 et 18 de l’arrêt
attaqué, la cour n’a fait que relater les arguments du défendeur originaire en
faveur de l’irrecevabilité de l’action en ses deux branches ; que s’il y a une
contradiction dans ces arguments, elle n’est pas le fait de la cour d’appel qui a
commencé sa propre motivation à la fin du dix-neuvième feuillet ; que la cour
d’appel ayant suffisamment et sans contradiction motivé son arrêt, le moyen n’est
donc pas fondé et doit être rejeté ;
Attendu qu’en définitive, aucun moyen n’a prospéré ; qu’il échet de rejeter
le pourvoi ;
Sur les dépens
Attendu que la Société d’Assistance et d’Actions Commerciales au Congo
(SADACC) SARL ayant succombé doit supporter les dépens ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré,
Se déclare compétente ;
Déclare le pourvoi contre l’arrêt RCA 4180 rendu le 16 septembre 2019
par la Cour d’appel du Nord Kivu recevable ;
Le rejette ;
Condamne la Société d’Assistance et d’Actions Commerciales au Congo
(SADACC) SARL aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
La Présidente
Le Greffier
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Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 218/2023, n° 030/2020/PC du 14/02/2020, biblio.ohada.org notice #9450
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