Gabon · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 217/2023 du 14 décembre 2023, Société FOBERD Gabon SARL c/ Sieur MINKO MI NGOUA Bruno
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 217/2023 du 14 decembre 2023
À retenir
Pourvoi rejeté ; société FOBERD Gabon condamnée aux dépens.
Domaine
Saisie-attribution déjà entamée ; effet attributif ; défense à exécution postérieure ; absence d’effet rétroactif ; article 153 AUPSRVE
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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
OHADA
----------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
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Première Chambre
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Audience Publique du 14 décembre 2023
Pourvoi : n° 020/2020/PC du 06/02/2020
Affaire : Société FOBERD Gabon SARL
(Conseils : SCPA NTOUTOUME & MEZHER MOULOUNGUI, Avocats à la Cour)
Contre
Sieur MINKO MI NGOUA Bruno
(Conseil : Maître HOMA MOUSSAVOU, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 217/2023 du 14 décembre 2023
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour
l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre,
a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 14 décembre 2023 où étaient
présents :
Madame : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente
Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Juge
Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge
Mounetaga DIOUF, Juge
Adelino Francisco SANCA, Juge, rapporteur
Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour sous le n° 020/2020/PC en
date du 06 février 2020 et formé par la SCPA NTOUTOUME ET MEZHER
MOULOUNGUI, Avocats au Barreau du Gabon, sis au Pont de Gué-Gué, BP
2565 à Libreville, en l’Étude desquels domicile est élu, agissant au nom et pour
le compte de la société FOBERD Gabon SARL ayant son siège social à la zone
industrielle de Libreville au Gabon, dans la cause l’opposant à Monsieur MINKO
MI NGOUA Bruno demeurant à Libreville, ayant pour conseil Maître HOMA
MOUSSAVOU, Avocat au barreau du Gabon, en l’étude duquel domicile est élu
BP 840 à Libreville,
en cassation de l’Arrêt n°109/2018-2019 rendu le 27 septembre 2019 par la
Cour d’appel Judiciaire de Libreville et dont le dispositif suit :
« Statuant publiquement et contradictoirement, en matière d’exécution et
en dernier ressort ;
En la Forme :
Déclare recevable l’appel interjeté par sieur MINKO MI NGOUA Bruno ;
Au fond :
- Infirme l’ordonnance du juge de l’urgence du 03 juin 2016 ;
Statuant à nouveau ;
Ordonne la poursuite de la saisie-attribution pratiquée le 12 avril 2016 ;
Condamne la société FOBERD GABON SARL aux dépens » ;
La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de
cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Adelino Francisco SANCA, Juge ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation
du droit des affaires en Afrique ;
Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de
Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et de la procédure que, par jugement
du Tribunal de Premier Instance de Libreville en date de 30 Juin 2015, Sieur
MINKO MI NGOUA Bruno, en litige avec la société FOBERD Gabon SARL,
qui avait livré des tôles qu’il avait achetées à la société SOGAMATEC d’une
valeur de 4.710.000 FCFA, qui se sont par la suite avérées défectueuses, obtenait
la condamnation de la société FOBERD GABON à lui payer le montant ci-dessus
au titre de la restitution du prix et de 32.700.000 FCFA à titre de dommages et
intérêts ; que le 18 février 2016, la société SOGAMATEC a déposé une requête
d’appel et formulé une demande en défense à exécution contre le jugement du 30
juin 2015 et obtenait le 13 avril 2016, du premier président de la cour d’appel, une
décision de défense à exécution provisoire ; qu’en exécution du jugement du 30
juin 2015, Monsieur MINKO MI NGOUA Bruno a fait pratiquer, le 12 avril 2016,
une saisie-attribution de créances sur les avoirs de la société FOBERD GABON
SARL, pour la somme de 48.295.260 FCFA ; que sur recours de cette dernière, le
juge de l’urgence ordonnait le 03 juin 2016 la mainlevée de la saisie-attribution ;
que sur appel interjeté par Monsieur MINKO MI NGOUA Bruno, la Cour d’appel
de Libreville rendait l’arrêt dont pourvoi ;
Attendu que par acte n° 1490/2020/GC/G5 du 21 septembre 2021, monsieur
le Greffier en chef de la Cour a signifié la requête au défendeur, reçue le 08
novembre 2021, qui n’a produit aucune écriture ; que l’affaire peut dès lors être
examinée, le principe du contradictoire ayant été observé ;
Sur le premier moyen pris de l’omission de réponse à un chef de
demande
Attendu que la société FOBERD GABON SARL reproche à l’arrêt attaqué
d’avoir ordonné la poursuite de la saisie-attribution de créances pratiquée le 12
avril 2016 sur ses avoirs bancaires, sur le fondement du jugement rendu le 30
juin 2015, en omettant de répondre à un chef de demande, alors que, dans ses
écritures du 14 mars 2019, la société SOGAMATEC avait invité la Cour à
constater que le jugement du 30 juin 2015 concernait la société SOGAMATEC et
non la société FOBERD Gabon SARL, qui n’a assuré que la livraison et n’a jamais
été en relations d’affaires avec Monsieur MINKO MI NGOUA Bruno, et que la
société FOBERD SOGAMATEC est une personne morale qui n’a aucune
existence juridique ;
Mais attendu qu’il ressort des pièces de la procédure que c’est FOBERD
Gabon SARL qui était attraite devant le tribunal ; que cette même société, dans
ses écritures, se présente tantôt comme la société SOGAMATEC, tantôt comme
FOBERD Gabon SARL ; que c’est sous cette dénomination qu’elle a été
représentée à l’instance d’appel et y a présenté ses moyens de défense ; qu’ayant
succombé, elle a été condamnée sous cette appellation de FOBERD
SOGAMATEC Gabon SARL ; qu’en décidant ainsi, la cour a effectivement pris
en compte la prétention de cette dernière et y a répondu ; que le moyen n’est donc
pas fondé et qu’il y a lieu de le rejeter ;
Sur le deuxième moyen pris de la violation de l’article 153 de l’Acte
uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement
et des voies d’exécution (AUPSRVE)
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 153
AUPSRVE, en ce qu’il a prononcé la poursuite de l’exécution du jugement du 30
juin 2015 sans aucune limitation, alors que cette exécution provisoire n’avait été
ordonnée que pour la somme de 4.710.000 FCFA du principal et non celle de
32.700.000 FCFA de dommages-intérêts ;
Mais attendu que la cour d’appel, en tirant les conséquences de son
argumentation sur l’effet attributif de la saisie pour ordonner la poursuite de la
saisie-attribution déjà entamée, n’a pas violé l’article 153 de l’AUPSRVE qui n’a
pas été discuté devant le juge de fond ; que par conséquent, ce moyen non fondé
doit être rejeté ;
Sur le troisième moyen pris de l’insuffisance de motifs
Attendu qu’il est reproché à la cour d’appel de n’avoir pas suffisamment
motivé sa décision en ordonnant la poursuite de la saisie, alors que la requête aux
fins de défense à exécution ayant été présentée avant le premier acte d’exécution
forcée, le demandeur ne saurait subir les conséquences des lenteurs du greffe et
de la juridiction de jugement ;
Mais attendu qu’en relevant que la défense à exécution n’a eu lieu qu’après
la saisie-attribution et que l’ordonnance de défense à exécution n’a pas d’effet
rétroactif, ne remettant pas en cause la saisie déjà entamée, la cour d’appel a
suffisamment motivé sa décision ; que le moyen n’étant pas fondé, doit être
rejeté ;
Attendu qu’en définitive, aucun moyen n’a prospéré ; qu’il échet de rejeter
le pourvoi ;
Sur les dépens
Attendu que la société FOBERD GABON SARL ayant succombé, elle doit
être condamnée aux dépens ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré,
Rejette le pourvoi formé par la société FOBERD Gabon ;
Le Condamne aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé.
La Présidente
Le Greffier
Arrêt intégral | 7 chunks juridiques + 1 chunk de cartographie
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 217/2023, n° 020/2020/PC du 06/02/2020, biblio.ohada.org notice #9449
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