ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA ---------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE ---------- Première Chambre -------- Audience Publique du 14 décembre 2023 Pourvoi : n° 020/2020/PC du 06/02/2020 Affaire : Société FOBERD Gabon SARL (Conseils : SCPA NTOUTOUME & MEZHER MOULOUNGUI, Avocats à la Cour) Contre Sieur MINKO MI NGOUA Bruno (Conseil : Maître HOMA MOUSSAVOU, Avocat à la Cour) Arrêt N° 217/2023 du 14 décembre 2023 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 14 décembre 2023 où étaient présents : Madame : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge, rapporteur Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour sous le n° 020/2020/PC en date du 06 février 2020 et formé par la SCPA NTOUTOUME ET MEZHER MOULOUNGUI, Avocats au Barreau du Gabon, sis au Pont de Gué-Gué, BP 2565 à Libreville, en l’Étude desquels domicile est élu, agissant au nom et pour le compte de la société FOBERD Gabon SARL ayant son siège social à la zone industrielle de Libreville au Gabon, dans la cause l’opposant à Monsieur MINKO MI NGOUA Bruno demeurant à Libreville, ayant pour conseil Maître HOMA MOUSSAVOU, Avocat au barreau du Gabon, en l’étude duquel domicile est élu BP 840 à Libreville, en cassation de l’Arrêt n°109/2018-2019 rendu le 27 septembre 2019 par la Cour d’appel Judiciaire de Libreville et dont le dispositif suit : « Statuant publiquement et contradictoirement, en matière d’exécution et en dernier ressort ; En la Forme : Déclare recevable l’appel interjeté par sieur MINKO MI NGOUA Bruno ; Au fond : - Infirme l’ordonnance du juge de l’urgence du 03 juin 2016 ; Statuant à nouveau ; Ordonne la poursuite de la saisie-attribution pratiquée le 12 avril 2016 ; Condamne la société FOBERD GABON SARL aux dépens » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Adelino Francisco SANCA, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et de la procédure que, par jugement du Tribunal de Premier Instance de Libreville en date de 30 Juin 2015, Sieur MINKO MI NGOUA Bruno, en litige avec la société FOBERD Gabon SARL, qui avait livré des tôles qu’il avait achetées à la société SOGAMATEC d’une valeur de 4.710.000 FCFA, qui se sont par la suite avérées défectueuses, obtenait la condamnation de la société FOBERD GABON à lui payer le montant ci-dessus au titre de la restitution du prix et de 32.700.000 FCFA à titre de dommages et intérêts ; que le 18 février 2016, la société SOGAMATEC a déposé une requête d’appel et formulé une demande en défense à exécution contre le jugement du 30 juin 2015 et obtenait le 13 avril 2016, du premier président de la cour d’appel, une décision de défense à exécution provisoire ; qu’en exécution du jugement du 30 juin 2015, Monsieur MINKO MI NGOUA Bruno a fait pratiquer, le 12 avril 2016, une saisie-attribution de créances sur les avoirs de la société FOBERD GABON SARL, pour la somme de 48.295.260 FCFA ; que sur recours de cette dernière, le juge de l’urgence ordonnait le 03 juin 2016 la mainlevée de la saisie-attribution ; que sur appel interjeté par Monsieur MINKO MI NGOUA Bruno, la Cour d’appel de Libreville rendait l’arrêt dont pourvoi ; Attendu que par acte n° 1490/2020/GC/G5 du 21 septembre 2021, monsieur le Greffier en chef de la Cour a signifié la requête au défendeur, reçue le 08 novembre 2021, qui n’a produit aucune écriture ; que l’affaire peut dès lors être examinée, le principe du contradictoire ayant été observé ; Sur le premier moyen pris de l’omission de réponse à un chef de demande Attendu que la société FOBERD GABON SARL reproche à l’arrêt attaqué d’avoir ordonné la poursuite de la saisie-attribution de créances pratiquée le 12 avril 2016 sur ses avoirs bancaires, sur le fondement du jugement rendu le 30 juin 2015, en omettant de répondre à un chef de demande, alors que, dans ses écritures du 14 mars 2019, la société SOGAMATEC avait invité la Cour à constater que le jugement du 30 juin 2015 concernait la société SOGAMATEC et non la société FOBERD Gabon SARL, qui n’a assuré que la livraison et n’a jamais été en relations d’affaires avec Monsieur MINKO MI NGOUA Bruno, et que la société FOBERD SOGAMATEC est une personne morale qui n’a aucune existence juridique ; Mais attendu qu’il ressort des pièces de la procédure que c’est FOBERD Gabon SARL qui était attraite devant le tribunal ; que cette même société, dans ses écritures, se présente tantôt comme la société SOGAMATEC, tantôt comme FOBERD Gabon SARL ; que c’est sous cette dénomination qu’elle a été représentée à l’instance d’appel et y a présenté ses moyens de défense ; qu’ayant succombé, elle a été condamnée sous cette appellation de FOBERD SOGAMATEC Gabon SARL ; qu’en décidant ainsi, la cour a effectivement pris en compte la prétention de cette dernière et y a répondu ; que le moyen n’est donc pas fondé et qu’il y a lieu de le rejeter ; Sur le deuxième moyen pris de la violation de l’article 153 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE) Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 153 AUPSRVE, en ce qu’il a prononcé la poursuite de l’exécution du jugement du 30 juin 2015 sans aucune limitation, alors que cette exécution provisoire n’avait été ordonnée que pour la somme de 4.710.000 FCFA du principal et non celle de 32.700.000 FCFA de dommages-intérêts ; Mais attendu que la cour d’appel, en tirant les conséquences de son argumentation sur l’effet attributif de la saisie pour ordonner la poursuite de la saisie-attribution déjà entamée, n’a pas violé l’article 153 de l’AUPSRVE qui n’a pas été discuté devant le juge de fond ; que par conséquent, ce moyen non fondé doit être rejeté ; Sur le troisième moyen pris de l’insuffisance de motifs Attendu qu’il est reproché à la cour d’appel de n’avoir pas suffisamment motivé sa décision en ordonnant la poursuite de la saisie, alors que la requête aux fins de défense à exécution ayant été présentée avant le premier acte d’exécution forcée, le demandeur ne saurait subir les conséquences des lenteurs du greffe et de la juridiction de jugement ; Mais attendu qu’en relevant que la défense à exécution n’a eu lieu qu’après la saisie-attribution et que l’ordonnance de défense à exécution n’a pas d’effet rétroactif, ne remettant pas en cause la saisie déjà entamée, la cour d’appel a suffisamment motivé sa décision ; que le moyen n’étant pas fondé, doit être rejeté ; Attendu qu’en définitive, aucun moyen n’a prospéré ; qu’il échet de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que la société FOBERD GABON SARL ayant succombé, elle doit être condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi formé par la société FOBERD Gabon ; Le Condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé. La Présidente Le Greffier Arrêt intégral | 7 chunks juridiques + 1 chunk de cartographie