Côte d’Ivoire · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 206/2023 du 30 novembre 2023, Maître KOUAME Aya Jocelyne c/ LA SOCIETE GENERALE COTE D’IVOIRE dite SGCI
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 206/2023 du 30 novembre 2023
À retenir
Donné acte du désistement et du consentement ; instance déclarée éteinte ; dépens à la demanderesse
Domaine
Désistement d’instance ; accord transactionnel ; consentement du défendeur ; extinction de l’instance ; articles 44 et 44 quater du Règlement de procédure CCJA
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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Deuxième chambre ------- Audience publique du 30 novembre 2023 Pourvoi : n° 470/2022/PC du 22/11/ 2023 Affaire : Maître KOUAME Aya Jocelyne (Conseil : Maître ALIMAN John, Avocat à la Cour) Contre LA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE COTE D’IVOIRE dite SGCI (Conseils : SCPA TOURE-AMANI-YAO et Associé, Avocats à la Cour) Arrêt N° 206/2023 du 30 novembre 2023 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 30 novembre 2023 où étaient présents : Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président Sabiou MAMANE NAISSA, Juge Mathias NIAMBA, Juge, rapporteur Joachim GBILIMOU, Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 novembre 2022 sous le n°470/2022/PC, et formé par Maître ALIMAN John, Avocat près la Cour d’appel d’Abidjan, y demeurant Cocody les II Plateaux, Bd des Martyrs, Rue K0 36, SICOGI Villa n°337, 28 BP 1532 Abidjan 28, agissant au nom et pour le compte de Maître KOUAME Aya Jocelyne, Notaire à Abidjan, Cocody Riviera les Jardins, 30 BP 175 Abidjan 30, dans la cause l’opposant à la Société Générale Côte d’Ivoire dite SGCI, société anonyme avec conseil d’administration, agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal, siège sis à Abidjan Plateau, 5 et 7, Avenue Joseph ANOMA, 01 BP 1355 Abidjan 01, ayant pour Conseil la SCPA TOURE-AMANI-YAO&ASSOCIES, Avocats à la Cour, cabinet sis à Cocody II Plateau, Boulevard Latrille, SIDECI, Rue J86, Rue J41, Ilot 49, 28 BP 1018 Abidjan 28, en cassation de l’arrêt n°143/2022 du 21 avril 2022, rendu par la Cour d’appel de commerce d’Abidjan, dont le dispositif suit : « Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; - Déclare recevables tant l’appel principal de la Société Générale de Côte d’Ivoire dite SGCI que l’appel incident de Maître KOUAME Aya Jocelyne interjetés contre l’ordonnance RG n°0064/2021 du 02 février 2022 ; - Les y dit respectivement partiellement fondée et mal fondée ; - Reforme l’ordonnance attaquée sur le montant de la condamnation au paiement des causes de la saisie ; - Condamne Maître KOUAME Aya Jocelyne à payer à la Société Générale de la Côte d’Ivoire, dite SGCI, la somme de 446.053.949 FCFA représentant les causes de la saisie attribution de créances du 14 décembre 2021 pratiquée au préjudice de la Société SUISSE CONSTRUCTION ; - Infirme l’ordonnance attaquée sur la demande en paiement de dommages et intérêts de la Société Générale de Côte d’Ivoire dite SGCI ; - Statuant à nouveau ; - Condamne Maître KOUAME Aya Jocelyne à lui payer la somme de 1.000.000 FCFA à titre de dommages et intérêts ; - Déboute la SGCI du surplus de sa demande ; - Déboute Maître KOUAME Aya Jocelyne de son appel incident ; - Confirme l’ordonnance entreprise pour le surplus ; - Condamne Maître KOUAME Aya Jocelyne aux dépens de l’instance » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mathias NIAMBA, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que, suivant exploit daté du 2 novembre et 14 décembre 2021, la SGCI pratiquait saisie-attribution de créances entre les mains de Maître KOUAME Aya Jocelyne, Notaire à Abidjan, pour avoir paiement de la somme de 444.862.793 FCFA qu’elle détiendrait pour le compte de la société SUISSE CONSTRUCTION ; que par ordonnance RG n°064/2021, le Juge de l’exécution du Tribunal de commerce d’Abidjan condamnait Maître KOUAME Aya Jocelyne à payer à la SGCI la somme de 56.890.000 FCFA au titre des causes de la saisie ; que contre cette décision, Maître KOUAME Aya Jocelyne relevait appel devant la Cour de commerce d’Abidjan, laquelle rendait le 21 avril 2022 l’arrêt dont pourvoi ; Sur la demande de désistement Attendu que par lettre reçue au greffe de la Cour de céans le 7 mars 2023, Maître ALIMAN John déclare se désister de son pourvoi, motif pris de ce que sa cliente est parvenue à un accord avec la SGCI ; Attendu qu’il résulte de l’article 44 du Règlement de procédure de la Cour que le demandeur peut se désister de son instance ; que ledit désistement entraine l’extinction de l’instance si le défendeur y consent, ou s’il n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non-recevoir ; Attendu qu’en l’espèce, par lettre de son conseil datée du 17 avril 2023, la SGCI a déclaré ne pas s’opposer audit désistement ; qu’il échet, d’une part, de donner acte à Maître KOUAME Aya Jocelyne de son désistement d’instance et à la Société Générale Côte d’Ivoire de son consentement ; que d’autre part, il y a lieu de déclarer l’instance éteinte ; Sur les dépens Attendu que selon l’article 44 quarter, alinéa 2 du règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, « en cas de désistement et de péremption, les dépens sont mis à la charge du demandeur » ; qu’il y a lieu, en application de ces dispositions, de laisser les dépens à la charge de Maître KOUAME Aya Jocelyne ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Donne acte à Maître KOUAME Aya Jocelyne de son désistement d’instance et à la Société Générale Côte d’Ivoire de son consentement ; Déclare l’instance éteinte ; Met les dépens à la charge de Maître KOUAME Aya Jocelyne. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 2 chunks juridiques + 1 chunk de cartographie
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 206/2023, référence n° 470/2022/PC du 22/11/ 2023
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