République démocratique du Congo · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 200/2023 du 30 novembre 2023, Société de Construction et de Développement du Congo (SOCODECO SARL) (Conseil : Maître Patrick MBILO LOKAO, Avocat à la Cour) Contre NSOKI MIKANDA propriétaire des ETS SOMIDA ET FILS

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 200/2023 du 30 novembre 2023

À retenir

Recours en annulation déclaré irrecevable ; SOCODECO SARL condamnée aux dépens

Pays
République démocratique du Congo
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
n° 033/2021/PC du 08/02/ 2021 Affaire : Société de Construction et de Développement du Congo (SOCODECO SARL) (Conseil : Maître Patrick MBILO LOKAO, Avocat à la Cour)
Solution
Recours en annulation déclaré irrecevable ; SOCODECO SARL condamnée aux dépens
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 18art. 39
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Recours en annulation contre une décision nationale de cassation ; déclinatoire préalable ; article 18 du Traité OHADA ; recevabilité

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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Deuxième chambre ------- Audience publique du 30 novembre 2023

Pourvoi : n° 033/2021/PC du 08/02/ 2021 Affaire : Société de Construction et de Développement du Congo (SOCODECO SARL) (Conseil : Maître Patrick MBILO LOKAO, Avocat à la Cour)

Contre NSOKI MIKANDA propriétaire des ETS SOMIDA ET FILS

Arrêt N° 200/2023 du 30 novembre 2023 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 30 novembre 2023 où étaient présents : Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président Sabiou MAMANE NAISSA, Juge Mathias NIAMBA, Juge, rapporteur Joachim GBILIMOU, Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge

et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 08 février 2021 sous le n°033/2021/PC, et formé par Maître Patrick MBILO LOKAO, Avocat à la Cour, cabinet sis croisement des Avenues KITEGA ET MUSHIE, n°92 bis, Quartier PLZ dans la Commune de Lingwala, agissant au nom et pour le compte de la Société de Construction et de Développement du Congo ayant son siège social au n°8225 de l’Avenue KABASELE TSHAMALA, deuxième étage,

Appartement 204, Immeuble Modern Paradise, dans la Commune de Gombe, Ville Province de Kinshasa, dans la cause qui l’oppose à Monsieur NSOKI MIKANDA, Commerçant, personne physique et propriétaire des Etablissements SOMIDA ET FILS, domicilié au n°408/bis de l’Avenue MBENSEKE dans la Commune de N’galiema, Ville Province de Kinshasa,

en annulation de l’arrêt RC.138/RC.4213 rendu le 30 décembre 2020 par la Cour de cassation de la République Démocratique du Congo, dont le dispositif est le suivant : « La Cour de Cassation, siégeant en cassation en matière de droit privé ; Le ministère public entendu ; Reçoit le pourvoi et le déclare fondé ; Casse l’arrêt RCA 34.280 dans toutes ses dispositions ; Renvoie la cause devant la cour d’appel de Kinshasa-Gombe autrement composée ; Dit pour droit que la juridiction de renvoi devra ordonner la traduction par expert des mentions écrites en arabe sur le reçu des travaux de Tombalbaye représentant les paiements effectués, conformément à l’article 39 du code de procédure civile ; Ordonne que mention du présent arrêt soit fait en marge de la décision cassée ; Condamne le défendeur aux frais d’instance taxés à la somme de 85 000 000 FCFA » ; La requérante invoque à l’appui de son recours le moyen unique d’annulation tel qu’il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mathias NIAMBA, Juge ; Vu les articles 13,14 et 18 du Traité relatif à l’harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que, dans le cadre du recouvrement de sa créance, la SOCODECO SARL a sollicité et obtenu du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe la condamnation de Monsieur NSOKI MIKANDA au paiement de la somme de 85 000 USD assortie de 35 000 USD à titre de dommages et intérêts ;

Que sur appel de Monsieur N’SOKI MIKANDA, la Cour d’appel de Kinshasa GOMBE, par arrêt RCA. 34.280 du 5 février 2018, confirmait ledit jugement ; que Monsieur N’SOKI MIKANDA se pourvoyait en cassation devant la Cour de cassation de la République Démocratique du Congo, laquelle cassait cet arrêt et renvoyait la cause devant la Cour d’appel de Kinshasa Gombe, autrement composée ; que c’est cette dernière décision qui fait l’objet du présent recours en annulation ; Attendu que par lettre datée du 29 mars 2021, le Greffier en chef de la Cour de céans a signifié le recours au défendeur ; qu’en dépit de l’accusé de réception de ladite lettre depuis le 08 avril 2021, celui-ci n’a donné aucune suite ; que le principe du contradictoire ayant été observé, il échet de statuer sur le recours ; Sur la recevabilité du recours en annulation Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 18 du Traité de l’OHADA, « Toute partie qui, après avoir soulevé l’incompétence d’une juridiction nationale statuant en cassation estime que cette juridiction a, dans un litige la concernant, méconnu la compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage peut saisir cette dernière dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée ; La Cour se prononce sur sa compétence par arrêt qu’elle notifie tant aux parties qu’à la juridiction en cause. Si la Cour décide que cette juridiction s’est déclarée compétente à tort, la décision rendue par cette juridiction est réputée nulle et non parvenue » ; Attendu qu’en l’espèce, les pièces de la procédure renseignent nettement que c’est la SOCODECO SARL qui a, de son propre chef, saisi la Cour de cassation du Congo devant laquelle elle n’a présenté aucun déclinatoire de compétence ; qu’il ne résulte pas de la lecture de l’arrêt RC 138/RC 4213, rendu le 30 décembre 2020 par cette juridiction, que la requérante a rempli cette condition ; que son motif, tiré de la « forclusion » et de « l’impossibilité légale d’évoquer au préalable l’exception d’incompétence devant la Cour de cassation de la République Démocratique du Congo », ne saurait prospérer ; qu’il s’ensuit que son recours en annulation, exercé au mépris des dispositions de l’article 18 du Traité précité, doit être déclaré irrecevable ;

Sur les dépens Attendu que la Société de Construction et de Développement du Congo, succombant, sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le recours en annulation contre l’arrêt RC 138/RC 4213 rendu le 30 décembre 2020 par la Cour de cassation de la République Démocratique du Congo ; Condamne la Société de Construction et de Développement du Congo aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :

Le Président Le Greffier

Arrêt intégral | 2 chunks juridiques + 1 chunk de cartographie

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 200/2023, référence n° 033/2021/PC du 08/02/ 2021

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