Gabon · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 183/2023 du 26 octobre 2023, Société AFRIJET BUSINESS Service SA (Conseils : Maîtres Claude Dumont BEGHI et Cyprien F. Koffi HOUNKANRIN, Avocats à la Cour) Contre Société GABON TELECOM SA (Conseil : Maître Aimery BHONGO-MAVOUGOU, Avocat à la Cour)

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 183/2023 du 26 octobre 2023

À retenir

Pourvoi déclaré irrecevable ; société AFRIJET BUSINESS SERVICE condamnée aux dépens

Pays
Gabon
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
n° 367/2022/PC du 12/10/2022
Solution
Pourvoi déclaré irrecevable ; société AFRIJET BUSINESS SERVICE condamnée aux dépens
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 19art. 23art. 38
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Recevabilité du pourvoi ; ministère obligatoire d’avocat ; avocat inscrit dans un État non partie à l’OHADA ; signature du recours ; article 19 du Traité et article 23 du Règlement de procédure

En cours de validation. Consultez le document source pour toute analyse juridique.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation27 octobre 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 155/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 155/2016 du 27 octobre 2016, Société ORANGE-Côte d'Ivoire c/ Le Département de BEOUMI · antérieure
  • En cours de validation8 decembre 2016 · République démocratique du Congoarrêt n° 184/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 184/2016 du 8 décembre 2016, Société AND MINING SARL c/ Société IMPALA TERMINALS DRC SARL · antérieure
  • En cours de validation10 octobre 2019 · Camerounarrêt n° 230/2019CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 230/2019 du 10 octobre 2019, Société CEMICO SARL c/ Richard NGOKSEU · antérieure
  • En cours de validation7 novembre 2019 · Gabonarrêt n° 259/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 259/2019 du 7 novembre 2019, Compagnie Minière de l'OGOOUE (COMILOG) SA c/ Monsieur NTCHORERET ONGONWOU Robert · antérieure
  • En cours de validation22 octobre 2020 · Gabonarrêt n° 302/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 302/2020 du 22 octobre 2020, Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie du Gabon (BICIG SA) c/ Société DRAGIN SARL · antérieure
  • En cours de validation11 novembre 2021 · Gabonarrêt n° 197/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 197/2021 du 11 novembre 2021, Société GABON SPÉCIAL ECONOMIC ZONE PORTS c/ Société ORABANK GABON SA · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Première chambre ------- Audience publique du 26 octobre 2023

Pourvoi : n° 367/2022/PC du 12/10/2022

Affaire : Société AFRIJET BUSINESS Service SA (Conseils : Maîtres Claude Dumont BEGHI et Cyprien F. Koffi HOUNKANRIN, Avocats à la Cour)

Contre

Société GABON TELECOM SA (Conseil : Maître Aimery BHONGO-MAVOUGOU, Avocat à la Cour)

Arrêt N° 183/2023 du 26 octobre 2023

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 26 octobre 2023 où étaient présents :

Madame : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Mounetaga DIOUF, Juge, rapporteur Adelino Francisco SANCA, Juge

et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 12 octobre 2022, sous le n°367/2022/PC et formé par Maîtres Claude Dumont BEGHI demeurant au 6, Boulevard Suchet, 75016 Paris, Avocat au Barreau de Paris, Cyprien K. HOUNKANRIN, dont le cabinet est sis Boulevard de la République, Angle 2,

Avenue Lamblin, Immeuble Signal 04 BP 386 Abidjan 04, respectivement Avocats au Barreau de Paris et d’Abidjan, agissant au nom et pour le compte de la société AFRIJET BUSINESS SERVICE SA, dont le siège social se situe à l’aéroport international Léon MBA, BP 10523 Libreville, République du Gabon, dans la cause qui l’oppose à la société GABON TELECOM SA, dont le siège se situe à l’immeuble des 9 étages, quartier Montagne SAINTE, avenue Ndiaye Fall Libreville, BP 40 000 Libreville, République du Gabon, ayant pour conseil Maître Aimery BHONGO-MAVOUNGOU, Avocat à la Cour, demeurant à Akanda, cité Sherko d’Agondjé, ruelle en face du siège du Parti Démocratique Gabonais , BP 13880, Gros Bouquet, Libreville, République du Gabon ;

en cassation de l’arrêt du 09 août 2022 rendu par la Cour d’appel judiciaire de Libreville dont le dispositif est le suivant :

« statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare les sociétés AFRIJET BUSINESS SERVICE et GABON TELECOM SA, recevables en leurs appels principal et incident respectifs ;

AU FOND

Infirme partiellement l’ordonnance du juge de l’urgence du 09 février 2022 en ce qu’elle a condamné la société AFRIJET BUSINESS SERVICE au paiement des dommages et intérêts au profit de la société GABON TELECOM ;

Statuant à nouveau

Déboute cette dernière de ladite demande ;

Confirme pour le reste ; `

Condamne la société AFRIJET BUSINESS SERVICE aux dépens… » ;

La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;

Sur le rapport de Monsieur Mounetaga DIOUF, Juge ;

Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;

Attendu qu’il ressort de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure, que suite à une procédure d’injonction de payer, la société Innovations Performance Intégration SA avait été condamnée à payer à la société GABON TELECOM SA la somme de 564.971.929 FCFA ; que pour recouvrer ladite somme, la société GABON TELECOM SA a fait pratiquer une saisie de attribution de créances entre les mains de plusieurs sociétés dont AFRIJET BUSINESS SERVICE et a obtenu, par jugement du 11 juillet 2017 du Tribunal judiciaire de première instance de Libreville, la condamnation de cette dernière à lui payer les causes de la saisie, ainsi que des dommages-intérêts pour déclaration incomplète en application des articles 38 et 156 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; que sur appel de la société AFRIJET BUSINESS SERVICE, la Cour d’appel judiciaire de Libreville rendait l’arrêt dont pourvoi ;

Sur la fin de non-recevoir du recours ;

Attendu que dans son mémoire reçu au greffe de la Cour de céans le 31 mars 2023, la société GABON TELECOM SA a soulevé l’irrecevabilité du pourvoi aux motifs que la requête introduite pour le présent recours ne comporte que la signature de Maître Claude Dumont BEGHI, Avocat au Barreau de Paris, capitale de la République française, alors, selon la défenderesse, d’une part, que les article 19 du Traité et 23 du Règlement de procédure de la Cour rendent obligatoire le ministère d’avocat pour toute partie à un recours devant la CCJA, et, d’autre part, que l’article 23 sus visé n’admet à l’exercice de ce ministère que les personnes pouvant se présenter en qualité d’avocat devant une juridiction de l’un des États parties au Traité ;

Attendu qu’il résulte de l’article 19, alinéa 2, in fine du Traité de l’OHADA que le ministère d’avocat est obligatoire devant la Cour ; qu’après avoir repris cette disposition, l’article 23 du Règlement de procédure de la Cour ajoute que «… Est admis à exercer ce ministère toute personne pouvant se présenter en qualité d’avocat devant une juridiction de l’un des États parties au Traité.) » ; qu’en l’espèce, même si la requérante a donné mandat à Maître Claude Dumont BEGHI, Avocat au barreau de Paris, demeurant au 6, Boulevard Suchet - 75016 Paris et à Maître Cyprien K HOUNKANRIN, Avocat au Barreau de Côte d’Ivoire, il résulte de la procédure que la requête est uniquement signée par l’avocat français, lequel intervient « … en qualité d’avocat plaidant… » ; que le nom de Maître Cyprien K HOUNKANRIN, Avocat au Barreau de Cote d’Ivoire, y est également mentionné mais en qualité d’avocat en « l’étude duquel domicile est

élu » par la requérante ; que Maître BEGHI n’ayant rapporté aucune preuve du fait qu’il est habilité à se présenter en qualité d’avocat devant une juridiction de l’un des États parties au Traité, ne peut donc officier comme tel devant la Cour de céans ; qu’il en résulte que la recourante ne s’est pas conformée aux articles sus visés ; qu’il échet en conséquence de déclarer le pourvoi irrecevable ;

Sur les dépens

Attendu que la société AFRIJET BUSINESS SA, ayant succombé, doit supporter les dépens ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après en avoir délibéré ;

Déclare le pourvoi irrecevable ;

Condamne la société AFRIJET BUSINESS SA aux dépens ;

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :

La Présidente

Le Greffier

Arrêt intégral | 3 chunks juridiques + 1 chunk de cartographie

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 183/2023, référence n° 367/2022/PC du 12/10/2022

Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.