Congo · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, arrêt n° 182/2023 du 26 octobre 2023, SANDE SANY IKAMA (Conseils : Maîtres Alfred MINGAS & Edouard Maboya NGANGA, Avocats à la Cour) Contre Société Tractafric Motors Congo SA (Conseils : Cabinet d’Avocats CARLE, Avocats à la Cour)
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 182/2023 du 26 octobre 2023
À retenir
CCJA déclarée incompétente ; demandeur condamné aux dépens
Domaine
Recours en annulation de l’article 18 du Traité ; compétence de la juridiction nationale de cassation ; liquidation d’astreinte ; absence d’Acte uniforme appliqué
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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Première chambre ------- Audience publique du 26 octobre 2023 Pourvoi : n° 283/2022/PC du 12/08/2022 Affaire : SANDE SANY IKAMA (Conseils : Maîtres Alfred MINGAS & Edouard Maboya NGANGA, Avocats à la Cour) Contre Société Tractafric Motors Congo SA (Conseils : Cabinet d’Avocats CARLE, Avocats à la Cour) Arrêt N° 182/2023 du 26 octobre 2023 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 26 octobre 2023 où étaient présents : Madame : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Mounetaga DIOUF, Juge, rapporteur Adelino Francisco SANCA, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 12 août 2022, sous le n°283/2022/PC et formé par Maîtres Alfred MINGAS & Edouard Maboya NGANGA, Avocats à la Cour, Bourse du travail, face complexe Lycade, BP 1194, Pointe Noire, République du Congo agissant au nom et pour le compte de SANDE SANY IKAMA, domicilié au quartier Siafoumou, Pointe Noire, République du Congo, dans la cause qui l’oppose à la société Tractafric Motors Congo SA, ayant pour conseils, le cabinet d’avocats CARLE, Avocats à la Cour, bureaux sis au 117, avenue Mgr Théophile MBAMBA, centrez ville, BP 607, Pointe Noire, République du Congo, en annulation de l’arrêt n° 50/GCS-2022 en date du 29 avril 2022 rendu par la Cour suprême du Congo et dont le dispositif est le suivant : « En la forme : Déclare recevable le pourvoi en cassation et la requête aux fins de sursis à exécution formés le 3 juin 2021 par la société Tractafric Motors Congo contre l’arrêt n°32 du 1er avril de la deuxième chambre civile de la cour d’appel de Pointe Noire ; Au fond, y joignant la requête aux fins de sursis à exécution ; Casse et annule en toutes ses dispositions l’arrêt attaqué ; Remet en conséquence la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant son prononcé ; et, pour être à nouveau jugé, les renvoie devant la cour d’appel de Brazzaville ; Ordonne la restitution à la société Tractafric Motors Congo de la somme de cinquante mille francs (50.000) CFA consignée au greffe de la Cour suprême à peine de déchéance du pourvoi ; Condamne Monsieur SANDE SANY IKAMA aux dépens… » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mounetaga DIOUF, Juge ; Vu les articles 13, 14 et 18 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort de l’arrêt attaqué que pour recouvrer la somme de vingt-cinq (25 000 000) FCFA que le tribunal avait condamné la dame Véronique LOUMANE à lui payer dans le cadre du contrat de location de deux véhicules automobiles, le sieur SANDE SANNY IKAMA pratiquait une saisie conservatoire de créance, convertie par la suite en saisie attribution de créances, entre les mains de la société Tractafric Motors Congo SA ; qu’en tant que tiers saisi, ladite société a été plus tard condamnée à payer les causes de la saisie sous astreinte comminatoire de la somme de un million cinq cent mille (1.500.000) FCFA par jour de retard ; que par jugement du 30 juillet 2020, le tribunal de grande instance de Pointe-Noire liquidait les astreintes à la somme de cent millions (100.000.000) FCFA et condamnait le tiers saisi à payer ladite somme sous une nouvelle astreinte de cinq cent mille (500.000) FCFA par jour de retard ; que sur appels, principal de la société Tractafric Motors Congo SA et incident du sieur SANDE SANY IKAMA, la Cour d’appel de Pointe Noire réévaluait le montant liquidé des astreintes à trois cent quatre-vingt-seize millions (396.000.000 ) FCFA ; que suite au pourvoi formé par le tiers saisi, la Cour suprême du Congo rendait l’arrêt querellé ; Sur la compétence de la Cour de céans Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe le 10 novembre 2022, la société Tractafric Motors Congo SA a soulevé l’incompétence de la Cour de céans sur le fondement de l’article 18 du Traité de l’OHADA au motif que la liquidation d’astreinte n’est pas régie par le droit OHADA, mais plutôt par le droit interne, notamment les dispositions des articles 217 et 488 du code de procédure civile, commerciale, administrative et financière congolais ; Attendu que l’article 18 du Traité de l’OHADA dispose que « Toute partie qui, après avoir sou- levé́ l’incompétence d’une juridiction nationale statuant en cassation estime que cette juridiction a, dans un litige la concenant, méconnu la compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage peut saisir cette dernière dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. La Cour se prononce sur sa compétence par un arrêt qu’elle notifie tant aux parties qu’à la juridiction en cause » ; Qu’au sens des dispositions de l’article 14 du Traité de l’OHADA, la CCJA n’est compétente en matière de cassation que lorsque la décision attaquée a été rendue dans une affaire soulevant une question relative à l’application d’un Acte uniforme ou d’un Règlement prévu audit Traité ; qu’en l’espèce l’affaire soumise à la juridiction nationale de cassation du Congo est relative à la liquidation d’astreintes fixées par une juridictions d’instance congolaise ; que même si lesdites astreintes ont été fixées à la suite d’une condamnation d’un tiers saisi à payer les causes de la saisie en vertu de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, la question de leur liquidation demeure une affaire régie par le droit interne congolais puisque ni l’astreinte ni sa liquidation ne sont régies par le droit OHADA ; que le litige y relatif n’appelle donc l’application d’aucun acte uniforme ou règlement et relève de la compétence de la Cour suprême du Congo qui s’est, à bon droit reconnue compétente ; que l’affaire échappe donc, en cassation, à la compétence de la Cour de céans ; qu’il échet dès lors de se déclarer incompétente ; Sur les dépens Attendu que SANDE SANY IKAMA, succombant, doit supporter les dépens PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Se déclare incompétente ; Condamne SANDE SANY IKAMA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks juridiques + 1 chunk de cartographie
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 182/2023, référence n° 283/2022/PC du 12/08/2022
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