Tchad · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, arrêt n° 179/2023 du 26 octobre 2023, MAITOLOUM MOYEDE DAON (Conseil : Maître DJIMBAYE ASRA Serge, Avocat à la Cour) Contre Société WARA AL ZOURA SARL (Conseil : Maître MBAÏSSAÏN DJEDANEM Maxime, Avocat à la Cour)
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 179/2023 du 26 octobre 2023
À retenir
Cassation et évocation ; opposition recevable ; jugement rétractant l’ordonnance d’injonction confirmé ; société poursuivante condamnée aux dépens
Domaine
Injonction de payer ; identité du débiteur ; représentant ou associé d’une société ; dette sociale ; articles 1 et 2 AUPSRVE
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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ---------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ------ Première chambre -------- Audience publique du 26 octobre 2023 Recours : n° 278/2021/PC du 21/07/2021 Affaire : MAITOLOUM MOYEDE DAON (Conseil : Maître DJIMBAYE ASRA Serge, Avocat à la Cour) Contre Société WARA AL ZOURA SARL (Conseil : Maître MBAÏSSAÏN DJEDANEM Maxime, Avocat à la Cour) Arrêt n° 179/2023 du 26 octobre 2023 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 26 octobre 2023 où étaient présents : Madame : Esher NGO MOUTNGUI, Président Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge rapporteur Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge et Maître Jean-Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au Greffe de la Cour de céans, le 21 juillet 2021, sous le n° 278/2021/PC et formé par Maître Serge DJIMBAYE ASRA, Avocat à la Cour, demeurant au quartier Ambriguébé, Avenue Djidingar Dono Ngardoum, BP 2529, N’Djamena, République du Tchad, agissant au nom et pour le compte de Madame MAITOLOUM MOYEDE DAON, douanière à la retraite, résidant au quartier Mbombaya, rue du marché Désert à Moundou, Province du Logone Occidental, République du Tchad, dans la cause qui l’oppose à la Société WARA AL ZOURA, société à responsabilité limitée ayant son siège à Moundou, quartier Borno, sis à la rue du marché central, République du Tchad, représentée par monsieur YOUSSOUF ABDELKERIM, commerçant domicilié à Moundou, République du Tchad, ayant pour conseil Maître MBAÏSSAÏN DJEDANEM Maxime, Avocat à la Cour, demeurant, Avenue MOBUTU, Immeuble Dan MBEUNGAR, N’Djamena, République du Tchad, en cassation de l’arrêt n°144/2019 rendu le 25 septembre 2019 par la Cour d’appel de Moundou, République du Tchad et dont le dispositif est le suivant : « Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant publiquement et contradictoirement à l’égard de toutes les parties, en matière commerciale sur opposition et en dernier ressort, Déclare l’opposition de Dame MAITOLOUM MOYEDE recevable mais mal fondée, la rejette ; Dit que l’arrêt commercial n°040/2018 du 23 avril 2018 sortira et produira ses pleins et entiers effets ; Condamne l’opposante au dépens… » ; La requérante invoque à l’appui de son recours les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à sa requête en cassation annexé au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge ; Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte de l’arrêt infirmatif attaqué que la société WARA AL-ZOURA SARL, réclamant à madame MAITOLOUM MOYEDE DAON le reliquat de sa créance de 13 585 000 FCFA, a obtenu du Président du Tribunal de commerce de Moundou, une ordonnance d’injonction de payer ladite somme qu’elle a fait signifier à celle-ci ; que contestant le bienfondé de cette décision, madame MAITOLOUM MOYEDE DAON a formé opposition devant le Tribunal de commerce de Moundou, lequel a annulé ladite ordonnance, puis débouté la société WARA AL ZOURA de sa demande de paiement ; que sur appel de cette dernière, la Cour d’appel de Moundou a rendu, par défaut à l’égard de madame MAITOLOUM MOYEDE DAON, l’arrêt n° 40 en date du 23 avril 2018 ; que sur opposition de celle-ci, la même cour a rendu l’arrêt infirmatif dont pourvoi ; Sur le premier moyen de cassation tiré de la violation des articles 1er et 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE) Attendu que madame MAITOLOUM MOYEDE DAON fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir confirmé les effets de l’arrêt n° 40 en date du 30 avril 2018 la condamnant à payer à la société WARA AL ZOURA la somme objet de l’ordonnance d’injonction de payer n° 09/PTCM/2016 en date du 03 juin 2013, aux motifs que la créance réclamée est certaine, liquide et exigible, pour avoir fait l’objet d’une reconnaissance de dette dans laquelle elle s’est engagée à la payer dans un délai précis, outre la promesse d’offrir une affectation hypothécaire sur des immeubles dont les références figurent dans l’acte, afin de garantir ledit paiement, alors, selon le moyen, que le contrat d’où résulte la dette réclamée a été passé au nom et pour le compte de la société AGROMANNA SARL, devenue CHALLLENGE ENTREPRENEUR GROUPE, dont elle n’est qu’une coassociée, et que par conséquent, la dette de cette société ne peut lui être réclamée personnellement, la reconnaissance de dette dont excipe la société WARA AL ZOURA et sur laquelle la cour d’appel a fondé sa conviction n’ayant été obtenue qu’au moyen d’une forte contrainte policière ; Attendu que si le recouvrement d’une créance certaine, liquide et exigible peut être poursuivi suivant la procédure d’injonction de payer, c’est à la condition que la personne poursuivie soit la débitrice de la créance réclamée ; Qu’en l’espèce, dès la requête aux fins d’injonction de payer, la société WARA AL ZOURA SARL sollicitait qu’il soit enjoint à madame MAITOLOUM MOYEDE DAON, « agissant pour le compte de la société AGRO MANNA SARL (…) à lui payer la somme de quatorze millions trois cent cinquante-huit mille francs (14 358 000 FCFA) » ; que cette précision « agissant pour le compte de… » a été mentionnée, même dans la reconnaissance de dette sur laquelle la cour d’appel a fondé sa décision ; qu’en condamnant ainsi madame MAITOLOUM MOYEDE DAON à payer à la société WARA AL ZOURA SARL une dette qui échoit à la société AGRO MANNA SARL dont elle n’était que coassociée et au nom de laquelle elle agissait, la cour d’appel a méconnu le sens et la portée des articles 1er et 2 de l’AUPSRVE et exposé sa décision à la cassation ; qu’en application de l’article 14 in fine du Traité de l’OHADA, il échet d’évoquer et de statuer sur la cause ; Sur l’évocation Attendu que par acte en date du 20 février 2017, la société WARA AL ZOURA SARL a relevé appel du jugement n°005/2017 du Tribunal de commerce de Moundou rendu le 09 septembre 2017 dans la cause qui l’oppose à madame MAITOLOUM MOYEDE DAON et dont dispositif suit : « Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant publiquement et contradictoirement à l’égard des parties, en matière commerciale et en premier ressort ; Déclare l’opposition de Mme MAITOLOUM MOYEDE DAON recevable en la forme et fondée ; Rétracte l’ordonnance d’injonction de payer n° 09/PTCLM/2016 du 03/06/2016 ; Condamne la société WARA AL ZOURA aux dépens. » ; Attendu qu’au soutien de son appel, la société WARA AL ZOURA SARL explique qu’elle a livré du sésame d’une valeur totale de 71 585 000 FCFA à madame MAITOLOUM MOYEDE DAON pour qu’elle puisse honorer ses engagements envers la société UTTER SARL, dont elle est le fournisseur habituel de cette marchandise ; que cependant, madame MAITOLOUM MOYEDE DAON n’a payé que 50 000 000 FCFA sur cette somme et a promis de payer le reste à une date ultérieure ; qu’après plusieurs manquements à ses engagements de paiement, la débitrice a été contrainte de payer 9 010 000 FCFA suite à une procédure en expulsion ; que n’obtenant toujours pas le paiement total de sa créance, elle a ensuite obtenu une ordonnance d’injonction de payer la somme de 13 585 000 FCFA représentant le reliquat de la créance, augmenté des frais de procédure ; que madame MAITOLOUM MOYEDE DAON a formé opposition contre cette ordonnance, ce qui a donné lieu au jugement dont appel ; qu’ainsi elle demande l’infirmation dudit jugement, sa créance remplissant tous les critères définis aux articles 1142 du Code civil, 1, 2, 7, 8, 14 et 15 de l’AUPSRVE pour faire l’objet de la procédure d’injonction de payer ; Attendu qu’en réplique madame MAITOLOUM MOYEDE DAON affirme avoir agi en tant que représentante de la société AGRO MANA SARL, non en son nom personnel ; qu’elle soutient que la dette a été entièrement payée et conteste le montant initial de 71 585 000 FCFA en invoquant des actes de violence policière lors de l’obtention de la reconnaissance de dette ; qu’en outre elle mentionne avoir obtenu une décision du Tribunal de commerce de Moundou datée du 13 janvier 2015, qui ordonne le sursis à l’exécution de cette reconnaissance de dettes ; qu’elle conclut donc à la confirmation du jugement querellé ; Sur le bienfondé de l’appel Attendu que pour les mêmes motifs que ceux qui ont justifié la cassation de l’arrêt attaqué, il y’a lieu de confirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions ; Sur les dépens Attendu que la société WARA AL ZOURA SARL ayant succombé, est condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Casse l’arrêt N°144/2019 rendu le 25 septembre 2019 par la Cour d’appel de Moundou, République du Tchad ; Évoquant et statuant sur le fond ; Confirme, en toutes ses dispositions, le jugement n° 005/2017 rendu le 09 février 2017 par le Tribunal de commerce de Moundou, République du Tchad ; Condamne la société WARA AL ZOURA SARL aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé. La Présidente Le Greffier Arrêt intégral | 4 chunks juridiques + 1 chunk de cartographie
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 179/2023, référence n° 278/2021/PC du 21/07/2021
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