Cameroun · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, arrêt n° 016/2016 du 11 février 2016, Société d'Exploitation Industrielle et Commerciale dite SEICA SARL c/ Société Chanas Assurances SA
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 16/2016 du 11 fevrier 2016
À retenir
Arrêt n°016/2016 du 11 février 2016, Première chambre, sur recours n°046/2013/PC du 18 avril 2013. La Cour casse l'arrêt n°74/CIV rendu le 27 mai 2009 par la Cour d'appel de l'Ouest à Bafoussam ; evoquant, elle confirme le jugement n°56/SIV rendu le 4 avril 2006 par le Tribunal de grande instance de la Mifi qui avait rétracté l'ordonnance d'injonction de payer n°20/INJ/2004-2005 du 24 mai 2005, et condamne la Chanas Assurances aux entiers dépens.
Domaine
Injonction de payer ; Voies d'exécution et saisies
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Première Chambre Audience publique du 11 février 2016 Pourvoi : n°046/2013/PC du 18/04/2013 Affaire : Société d’Exploitation Industrielle et Commerciale dite SEICA SARL (Conseil : Maître TCHATCHOUA Gustave, Avocat à la Cour) Contre Société Chanas Assurances SA ARRET N°016/2016 du 11 février 2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 11 février 2016 où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOISSE-SAMBA, Président Mamadou DEME, Juge, rapporteur Vincent Diéhi KOUA, Juge César Apollinaire ONDO MVE, Juge Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge et Maître ASSIEHUE Acka Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour le 18 avril 2013 sous le numéro 0462013/PC, formé par Société d’Exploitation Industrielle et Commerciale, dite SEICA, société à responsabilité limitée ayant son siège à Bafoussam, B.P 690 Bafoussam, ayant pour conseil Maître TCHATCHOUA Gustave, avocat au Barreau du Cameroun, B.P 7831 Yaoundé, dans la cause qui l’oppose à la Société Chanas Assurances, société anonyme dont le siège est à Douala, B.P 109-Douala, 1 en cassation de l’arrêt n°74/CIV rendu le 27 mai 2009 par la Cour d’appel de l’Ouest à Bafoussam, et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, en matière civile et commerciale, en collégialité et à l’unanimité des membres ; En la forme : Constate que l’appel interjeté a déjà été reçu par arrêt avant-dire-droit n°4/CIV du 9 janvier 2008 de la Cour d’appel de céans ; Au fond : Infirme le jugement entrepris ; Statuant à nouveau ; Rejette la demande de rétractation de l’ordonnance d’injonction de payer n°20/INJ/2004-2005 du 24 mai 2005 du Président du Tribunal de Grande Instance de la Mifi comme non fondée, la preuve de la créance l’origine de ladite ordonnance ayant été rapportée ; Condamne l’intimée aux entiers dépens » ; La demanderesse invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à sa requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mamadou DEME, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu que le pourvoi a été régulièrement signifié suivant correspondance du Greffier en chef n°333/2013/G2 du 29 avril 2013, reçue le 28 juin 2013 ; que la Chanas Assurances n’a cependant pas déposé de mémoire ; qu’il échet de statuer sur le recours ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que suivant ordonnance n°20/INJ/2004-2005 rendue le 24 mai 2005, le juge des requêtes du Tribunal de Grande Instance de Bafoussam a enjoint à la SEICA SARL de payer à la Chanas Assurances SA la somme de 7.899.429 francs, outre les intérêts de droit, frais et accessoires ; que faisant droit à l’opposition formée par la SEICA, le juge d’instance a rétracté cette ordonnance, par jugement n°56/CIV du 4 avril 2006 ; que par l’arrêt entrepris, la Cour d’appel de l’Ouest à Bafoussam a infirmé le jugement précité et débouté la SEICA de son opposition ; 2 Sur le premier moyen de cassation Vu les dispositions de l’article 1er de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; Attendu que la SEICA fait grief au juge d’appel d’avoir violé les dispositions de ce texte, pour s’être fondé sur les résultats d’une enquête à laquelle il a procédé lui-même, pour retenir que la preuve de l’existence de la créance invoquée a été rapportée, alors que ladite preuve devait être appréciée au moment de l’introduction de la requête ; Attendu qu’aux termes de l’article 1er de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, « Le recouvrement d’une créance certaine, liquide et exigible peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer » ; Attendu qu’il résulte de ces dispositions que la procédure d’injonction de payer ne peut être initiée que par un créancier justifiant d’une créance présentant les trois caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité ; que dès lors, il n’appartient pas à la juridiction saisie postérieurement à l’initiation de la procédure d’ordonner une enquête, aux fins d’établir que la créance invoquée présente ces caractères ; Attendu qu’en l’espèce, il résulte des mentions de l’arrêt attaqué que pour infirmer le jugement et débouter la SEICA de son opposition, la Cour d’appel s’est fondée sur les résultats d’une enquête qu’elle a ordonnée suivant jugement avant-dire-droit n°4/ADD/CIV du 09 janvier 2008, et qui a été effectuée le 20 février 2008 ; qu’en procédant ainsi, la Cour d’appel a violé le texte visé au moyen ; Qu’il échet de casser l’arrêt et d’évoquer ; SUR L’EVOCATION Attendu que par requête reçue le 22 avril 2006, la Chanas Assurances SA a formé appel contre le jugement n°56/SIV du 4 avril 2006, par lequel le Tribunal de grande instance de la Mifi a rétracté l’ordonnance d’injonction de payer n°20/INJ/2004-2005 du 24 mai 2005 ; Attendu qu’il échet de déclarer l’appel recevable ; Au fond : Attendu qu’au soutien de son appel, la Chanas Assurance critique le jugement en ce que, en dépit des pièces justificatives de sa créance qu’elle a produites, le Tribunal a cru devoir rétracter l’ordonnance susvisée ; 3 Attendu que la SEICA conteste quant à elle l’existence de la créance invoquée et conclut à la confirmation du jugement ; Attendu que le juge d’instance a motivé la rétractation de l’ordonnance querellée en ces termes : « Mais attendu que le document sur lequel la Chanas Assurances fonde son action est un relevé de compte qui n’a pas été contresigné par la demanderesse en opposition ; qu’en l’absence de cette signature, cette pièce ne peut lui être opposable, d’autant que les autres pièces ont été contresignées par les responsables de la SEICA ; que dès lors, il échet de constater que la créance de 7.899.429 francs revendiquée par la Chanas Assurances n’est pas certaine » ; Qu’il ne résulte d’aucune pièce du dossier que la Chanas a produit devant le juge des requêtes un quelconque autre élément probatoire de l’existence de la créance qu’elle allègue ; Que le relevé de compte dont s’agit, établi unilatéralement par la Chanas, ne peut suffire à établir l’existence, la liquidité et l’exigibilité de la créance réclamée ; que c’est à bon droit que le juge de l’exécution a ordonné la rétractation de l’ordonnance ; Qu’il échet de confirmer le jugement et de condamner la Chanas Assurances, qui a succombé, aux entiers dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’arrêt n°74/CIV rendu le 27 mai 2009 par la Cour d’appel de l’Ouest à Bafoussam ; Evoquant et statuant sur le fond, Confirme le jugement n°56/SIV rendu le 04 avril 2006 par le Tribunal de grande instance de la Mifi ; Condamne la Chanas Assurances aux entiers dépens. 4 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 046/2013/PC du 18/04/2013, arrêt n° 016/2016
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