Tchad · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 107/2023 du 27 avril 2023, Esso Exploration A...

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 107/2023 du 27 avril 2023

À retenir

Cassation et évocation ; action indemnitaire rejetée ; Quincaillerie Djarabé condamnée à payer 48 000 000 FCFA de factures

Pays
Tchad
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Cassation et évocation ; action indemnitaire rejetée ; Quincaillerie Djarabé condamnée à payer 48 000 000 FCFA de factures
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 23art. 28.5art. 28.6art. 28-6art. 30art. 31.1
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Dommages-intérêts ; perte sèche et manque à gagner ; preuve ; base de calcul ; mémoires devant la CCJA

En cours de validation. Consultez le document source pour toute analyse juridique.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation22 fevrier 2024 · Béninarrêt n° 42/2024CCJA, arrêt n° 042/2024 du 22 février 2024 : le jugement qui annule l'hypothèque fondant la saisie immobilière statue sur l'insaisissabilité de l'immeuble et est susceptible d'appel (article 300 AUPSRVE) ; le pourvoi direct devant la CCJA est irrecevable ; les mémoires en réponse appuyés d'un mandat spécial et d'une attestation d'exercice, au besoin après régularisation, sont recevables (Bénin) · postérieure
  • En cours de validation24 juin 2021 · Tchadarrêt n° 148/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 148/2021 du 24 juin 2021, - Banque de Développement des Etats de l'Afrique Centrale - Société Générale Tchad S.A. c/ Société Tchadienne d'Exploitation Hôtelière · antérieure
  • En cours de validation25 janvier 2024 · Sénégalarrêt n° 2/2024CCJA, arrêt n° 002/2024 du 25 janvier 2024 : le défaut de production des statuts et du mandat spécial, non régularisé dans le délai imparti, rend le pourvoi irrecevable (Sénégal) · postérieure
  • En cours de validation6 decembre 2011 · Côte d’Ivoirearrêt n° 30/2011CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 030/2011 du 6 décembre 2011, Banque Atlantique de Côte d'Ivoire dite BACI c/ Etablissements KOUMA et Frères dite E.K.F. · antérieure
  • En cours de validation7 juin 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 54/2012CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 054/2012 du 7 juin 2012, BONI Joseph Henri c/ La « Faillite » de la Société RICOCI · antérieure
  • En cours de validation17 decembre 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 161/2015CCJA, Première chambre, arrêt n° 161/2015 du 17 décembre 2015, EZZEDINE YAHIA MOHAMED et Madame TALEB ZARA Epouse EZZEDINE c/ Monsieur ELI COBTI HANNA et Madame SOUAD TANIOS, épouse COBTI · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

Arrêt N° 107/2023 du 27 avril 2023

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, assisté de Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 27 avril 2023 l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, rapporteur Mathias NIAMBA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 399/2021/PC du 02 novembre 2021, formé par Maîtres Mahoua FADIKA-DELAFOSSE, Karim FADIKA, Colette KACOUTIE et Maryse BOHOUSSOU-DJE BI DJE, cabinet d’avocats FDKA, Avocats à la Cour, y demeurant, boulevard Carde, avenue du Docteur Jamot, résidence les Harmonies, 01 BP 2297 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de Esso Exploration And Production Chad Inc., en abrégé EEPCI, société immatriculée

aux Bahamas, agissant par sa succursale au Tchad, dont le siège est sis, BP 694, rue de Bordeaux, 41401, N’Djaména, dans la cause qui l’oppose à monsieur ABOUBAKAR MALLOUM Ousmane, exerçant sous le nom commercial « Quincaillerie DJARABE Commerce Général », domicilié au quartier Bornou à Moundou, face agence Ecobank, BP 129, ayant pour conseil, Maîtres Abdoulaye Adam BAHAR, Mahamat Issa ABAKAR, Avocats au Barreau du Tchad, République du Tchad et la SCPA BOTO-OUPOH & ASSOCIES, Avocats à la Cour, Abidjan Cocody Riviera 2 Cité SOGEFIA, villa n°8, 08 BP 83619 Abidjan 08,

en cassation de l’arrêt n°014/CC/NDJ/2021 rendu le 29 juillet 2021 par la Cour d’appel de N’Djaména, et dont le dispositif est le suivant : « Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme : Reçoit les appels des parties ; Au fond : Déclare l’appel d’Esso Exploration mal fondé ; le rejette ; Confirme le jugement entrepris en ce qu’il a condamné la Quincaillerie Djarabé au paiement de la somme de quarante-huit millions (48.000.000) francs CFA à titre de factures impayées ; Par contre, déclare fondé l’appel de la Quincaillerie Djarabé ; Confirme le jugement entrepris sur le principe de condamnation au titre des pertes sèches ; Le réforme quant au quantum ; Condamne Esso Exploration au paiement de la somme de sept cents millions (700.000.000) francs CFA au titre des pertes chèches ; Infirme le jugement en ce qu’il a débouté la Quincaillerie Djarabé de sa demande en paiement de dommages-intérêts ; Evoque et statue à nouveau Condamne Esso Exploration au paiement de la somme de cent millions (100.000.000) francs CFA au titre de dommages-intérêts ; Déboute la Quincaillerie Djarabé du surplus ; Condamne Esso Exploration aux dépens liquidés à la somme de vingt-quatre millions zéro quarante-six mille deux cents francs (24.046.200). » ;

La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;

Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que par contrat en date du 15 juin 2010, EEPCI confiait à la Quincaillerie Djarabé la mission d’acheter et d’éliminer de la ferraille, telle que définie au contrat signé des parties ; qu’en 2012, l’exécution dudit contrat a été suspendue par arrêté du ministre du commerce et de l’industrie en date du 17 avril, mesure levée par un autre arrêté du 06 août 2012 du même ministre ; qu’en date du 14 avril 2014, une autre décision du ministre de l’environnement était intervenue, aux termes de laquelle les activités de récupération des déchets de la Quincaillerie Djarabé étaient suspendues jusqu’à nouvel ordre ; que cependant, en juillet 2014, le ministre de l’agriculture et de l’environnement a de nouveau autorisé la Quincaillerie Djarabé à reprendre ses activités de récupération desdits déchets ; qu’alors que EEPCI rappelait à la Quincaillerie Djarabé, les impayés d’un montant de 48.000.000 FCFA qu’elle lui devait, cette dernière saisissait le Tribunal de commerce de N’Djaména aux fins d’indemnisation à hauteur de 3.318.693.315 F CFA pour inexécution des clauses contractuelles ; que par jugement commercial n° 286/2019 rendu le 13 novembre 2019, ledit tribunal faisait partiellement droit à sa demande ; que sur appels de EEPCI et de la Quincaillerie Djarabé, la Cour de N’Djaména, rendait l’arrêt, dont pourvoi ;

Sur la recevabilité du recours

Attendu que dans son mémoire en réponse, enregistré au greffe de la Cour er le 1 juin 2022, la Quincaillerie Djarabé demande à la Cour de céans de déclarer irrecevable le recours introduit par EEPCI au motif, d’une part, qu’en violation des dispositions de l’article 28.5 du Règlement de procédure de la CCJA, la demanderesse au pourvoi, n’a pas joint à son recours ses statuts et, d’autre part, que l’avocat de cette dernière n’a pas produit au dossier la preuve de sa qualité d’avocat en violation des dispositions de l’article 31.1 du Règlement de procédure susmentionné ; que dans le même mémoire, la Quincaillerie Djarabé soulève également l’irrecevabilité du recours tiré du défaut de qualité du défendeur au présent pourvoi, en ce que ledit pourvoi vise plutôt ABOUBACAR MALLOUM Ousmane, qui n’était pas partie au procès opposant la Quincaillerie Djarabé à EEPCI ;

Mais attendu qu’en ce qui concerne les deux premiers moyens d’irrecevabilité, il a été versé au dossier de la présente procédure, suite à la demande de régularisation faite en application des dispositions de l’article 28-6 du Règlement de procédure invoqué, non seulement un extrait du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de la demanderesse au pourvoi, mais également une attestation d’exercice professionnelle délivrée à Maîtres Mahoua FADIKA-DELAFOSSE, Karim FADIKA, Colette KACOUTIE et Maryse

BOHOUSSOU-DJE BI DJE, Avocats à la Cour, par Maître Abbé YAO, Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Côte d’Ivoire ; que dès lors, l’exception d’irrecevabilité soulevée par la Quincaillerie Djarabé de ce chef ne peut prospérer ; que s’agissant du troisième moyen d’irrecevabilité, la Quincaillerie Djarabé, constituant une entreprise individuelle qui se confond avec la personne même de son promoteur, monsieur ABOUBACAR MALLOUM Ousmane, le recours introduit contre ledit promoteur, n’encourt aucune irrecevabilité ;

Attendu qu’en définitive, aucun des moyens d’irrecevabilité n’ayant prospéré, il y a lieu de déclarer le recours recevable ;

Sur la recevabilité du mémoire en réponse de la Quincaillerie Djarabé

Attendu que dans son mémoire en réplique, enregistré au greffe de la Cour le 26 octobre 2022, EEPCI demande à la Cour de céans de déclarer irrecevable le mémoire en réponse déposé par la Quincaillerie Djarabé au motif, d’une part, qu’en application des dispositions des articles 30 et 28 du Règlement de procédure de la CCJA, la Quincaillerie Djarabé qui est une entreprise individuelle n’a pas de personnalité juridique propre ; qu’elle n’a donc pas la qualité de partie au procès, le pourvoi étant dirigé contre monsieur ABOUBACAR MALLOUM Ousmane agissant en sa propre qualité et, d’autre part, que l’avocat de la Quincaillerie Djarabé n’a pas apporté la preuve de sa qualité d’avocat, comme l’exigent les dispositions de l’article 23, alinéa 1 du Règlement de procédure de la CCJA ; que dans le même mémoire en réplique, EEPCI soulève également l’irrecevabilité du mémoire en réponse de la Quincaillerie Djarabé, tirée de la forclusion, en ce que le recours en cassation ayant été notifié à ABOUBACAR MALLOUM Ousmane le 12 mars 2022, celui-ci avait jusqu’au 13 juin 2022 pour déposer un mémoire en défense conformément aux dispositions de l’article 30 du Règlement de procédure susvisé ; que ne l’ayant pas fait, monsieur ABOUBACAR MALLOUM Ousmane est forclos, et son mémoire en réponse est irrecevable ;

Mais attendu qu’en ce qui concerne le premier moyen d’irrecevabilité, il a été dit précédemment que la Quincaillerie Djarabé, constituant une entreprise individuelle qui se confond avec la personne même de son promoteur monsieur ABOUBACAR MALLOUM Ousmane, le mémoire introduit au nom de ladite quincaillerie agissant par son promoteur, n’encourt aucune irrecevabilité ; que s’agissant du second moyen d’irrecevabilité, l’avocat de la Quincaillerie Djarabé n’ayant reçu de la Cour de céans aucune demande de régularisation relativement à la preuve de sa qualité d’avocat, aucune irrecevabilité ne peut lui être opposée de ce chef ; qu’enfin, relativement au troisième moyen d’irrecevabilité, et contrairement aux allégations de EEPCI, la Quincaillerie Djarabé, qui a reçu notification du recours le 12 mars 2022, a déposé au greffe

de la Cour, le 1er juin 2022, son mémoire en réponse conformément aux dispositions de l’article 30 du Règlement de procédure de la CCJA ; qu’en conséquence de ce qui précède, aucune forclusion ne peut être opposée ;

Attendu qu’en définitive, aucun des moyens d’irrecevabilité du mémoire en réponse n’ayant prospéré, il y a lieu de le déclarer recevable ;

Sur l’irrecevabilité du mémoire en duplique déposé par la Quincaillerie Djarabé, relevée d’office

Attendu que le 04 janvier 2023, le greffe de la Cour a enregistré un mémoire en duplique déposé par la Quincaillerie Djarabé, sans y être autorisée expressément par le Président de la Cour, comme l’exigent les dispositions de l’article 31-1 du Règlement de procédure de la CCJA ; qu’il y a lieu de le déclarer irrecevable d’office ;

Sur le deuxième moyen, tiré du défaut de base légale, pris en sa deuxième branche

Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué de manquer de base légale, en ce que la cour d’appel a condamné EEPCI à payer la somme de 700.000.000 F CFA à la Quincaillerie Djarabé, sur le fondement de l’article 1142 du code civil tchadien et en se contentant d’affirmer que les pertes sèches provenaient de la violation par EEPCI de ses obligations contractuelles, alors, selon le moyen, qu’elle n’a ni identifié les obligations dites inexécutées, ni vérifié l’impossibilité d’en obtenir l’exécution forcée en nature, ni constaté l’existence d’une mise en demeure préalable ;

Attendu que, pour entrer en condamnation contre EEPCI, la cour d’appel a retenu : « qu’il résulte des pièces du dossier et des débats que les pertes sèches subies par la Quincaillerie Djarabé proviennent de la violation par EEPCI de son obligation d’agir mise à sa charge par les article 4.1 du contrat et 1142 du code civil ; que ces pertes proviennent également de la suspension unilatérale du contrat par EEPCI en violation de l’article 1134 du code civil et, ce à travers les suspensions du 03/09/2011 au 02/01/2012, du 27/05/2013 au 12/07/2013 et du 09/11/2013 au 21/11/2013 ; que ces suspensions violent également l’article 281 de l’Acte uniforme sur le doit commercial général ; qu’il ressort de l’espèce que les suspensions intervenues n’ont pas été le fait d’une juridiction mais d’EEPCI ; Que les pertes sèches résultent enfin de la prolongation par EEPCI de la suspension des activités par arrêtés ministériels en dépit de la levée des mesures par l’administration publique ;

Considérant qu’il résulte de tout ce dessus que les pertes subies sont le fait de EEPCI ; que le premier juge, en condamnant celle-ci, a fait une bonne appréciation des faits de la cause et une application heureuse de la loi ; Qu’EEPCI n’ayant apporté aucun élément au soutien de son appel, il y a lieu de confirmer le jugement en ce chef de demande quant au principe de condamnation ; Considérant qu’au regard de l’ampleur des pertes subies, il convient de réformer le jugement quant au montant à la hausse que la cour fixe à sept cents millions (700.000.000) francs CFA ; »

Mais attendu que la victime, pour obtenir des dommages-intérêts pour perte sèche, doit établir avec précision les préjudices subis et en fournir les preuves ; qu’en outre, la détermination du montant des dommages intérêts alloués doit correspondre à la valeur des gains manqués du fait de cette perte sèche ; que la cour d’appel ne pouvait pas octroyer, comme elle l’a pourtant fait, une indemnisation de type forfaitaire, comme c’est le cas en l’espèce ;

Et attendu, qu’en accordant forfaitairement à la Quincaillerie Djarabé, à titre de dommages et intérêts pour perte sèche, le montant de 700.000.000 F, sans aucune base de calcul comme ci-dessus indiqué, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ; que le moyen étant fondé, il y a lieu pour la Cour de céans, de casser l’arrêt entrepris de ce seul chef et d’évoquer l’affaire sur le fond conformément aux dispositions de l’article 14, alinéa 5, du Traité de l’OHADA, sans qu’il soit besoin d’examiner les moyens restants ;

Sur l’évocation

Attendu que, par déclarations faites au greffe du Tribunal de commerce de N’DJAMENA, en dates du 15 novembre 2019 et 10 décembre 2019, Esso Exploration And Production Chad Inc. et la Quincaillerie Djarabé ont respectivement interjeté appel du jugement commercial N° 286/2019 rendu le 13 novembre 2019 par le Tribunal de commerce de N’DJAMENA dont le dispositif est le suivant : « Le Tribunal Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant publiquement et contradictoirement à l’égard des parties, en matière commerciale et en premier ressort ; Déclare l’opposition formée par ESSO Exploration COMPANY recevable et partiellement fondée ; Réforme la décision Répertoire N° 74/019 du 13/02/2019 rendue par la 2 Chambre du Tribunal de commerce de N’DJAMENA comme suit : ème

Déclare la requête de la Quincaillerie Djarabé recevable et partiellement fondée ;

Condamne ESSO Exploration COMPANY à lui payer la somme de six cent vingt-cinq millions (625.000.000) francs CFA à titre de manque à gagner ; Déboute la Quincaillerie Djarabé du surplus de sa demande ; Déclare la demande reconventionnelle de ESSO Exploration COMPANY recevable et partiellement fondée ; Condamne Quincaillerie Djarabé à lui payer la somme de quarante-huit millions (48.000.000) francs CFA à titre de factures impayées ; Déboute ESSO Exploration COMPANY du surplus de sa demande ; Condamne ESSO Exploration COMPANY aux dépens. » ;

Attendu qu’au soutien de son appel, EEPCI sollicite, au principal, l’infirmation du jugement attaqué ; qu’elle soutient que le contrat a été régulièrement exécuté ; que c’est donc à tort qu’elle a été condamnée au paiement de dommages-intérêts ; que subsidiairement, EEPCI demande que la Quincaillerie Djarabé soit condamnée à lui payer la somme de quarante-huit millions (48.000.000) francs CFA au titre de ses factures impayées ;

Attendu que pour sa part, la Quincaillerie Djarabé demande l’infirmation partielle du jugement attaqué par le rehaussement du quantum de la condamnation pour pertes sèches et l’accès à sa demande de condamnation à des dommages intérêts, estimant que les pertes, par elle, subies, sont le fait de EEPCI qui n’a rien fait pour faciliter le libre accès à son cocontractant ; que ces pertes proviennent également de la suspension unilatérale du contrat par EEPCI, ainsi que de la prolongation, par cette dernière, de la suspension des activités par arrêtés ministériels en dépit de la levée des mesures par l’administration publique ;

Sur l’action de la Quincaillerie Djarabé

Attendu que pour entrer en condamnation contre EEPCI, le tribunal a retenu « que dans sa requête introductive d’instance, la Quincaillerie Djarabé avait détaillé ses pertes sèches affichant ainsi un manque à gagner à hauteur de 625.000.000 F CFA ; que le Tribunal estime raisonnable de ramener les manques à gagner à hauteur de cette somme détaillée et arrêtée par la Quincaillerie Djarabé » ;

Attendu que la somme détaillée, dont faisait allusion le tribunal, est ainsi indiquée dans ladite requête introductive d’instance du 1er septembre 2015 : « Que le montant estimatif du contrat à partir duquel la quincaillerie Djarabé peut déduire le manque à gagner qu’elle a subi se référant à l’avis d’appel d’offre lancé par ESSO publié dans une presse écrite : - 10.000 tonnes de ferrailles x 145.000 FCFA donnent 1.450.000.000 FCFA ;

- 1000 tonnes de cuivres x 2.500.000 FCFA donnent 2.500.000.000 FCA, le tout s’élève à 3.950.000.000 FCFA ; - Que surabondamment à cette démonstration évoquée ci-haut, il échet d’admettre que pendant l’exercice 2011 à 2014, un chiffre de 631.306.685 FCA a été réalisé… » ;

Mais attendu que le tribunal était plutôt appelé à se prononcer sur chacune des pertes sèches invoquées par la Quincaillerie Djarabé, et en déterminer le montant correspondant à la perte subie, pour chacune d’elle, notamment : - Le blocage des camions de la Quincaillerie Djarabé par EEPCI ; - La suspension unilatérale du contrat par EEPCI ; - La prolongation par EEPCI de la suspension des activités par arrêtés ministériels en dépit de la levée des mesures par l’administration publique ; Que ne l’ayant pas fait, le premier juge, n’a pas justifié sa décision ; que par conséquent, pour les mêmes motifs que ceux développés lors de l’examen du deuxième moyen de cassation, tiré du défaut de base légale, il y a lieu pour la Cour, d’infirmer le jugement dont appel ;

Et attendu que la Quincaillerie Djarabé, n’ayant apporté, aucun élément pouvant permettre de déterminer, pour chaque chef de perte sèche alléguée, le coût du préjudice subi, il y a lieu de la déclarer mal fondée en son action, laquelle sera rejetée ;

Sur la demande reconventionnelle de la société EEPCI

Attendu que EEPCI sollicite que la Quincaillerie Djarabé soit condamnée à lui payer la somme de quarante-huit millions (48.000.000) francs CFA à titre de factures impayées ;

Attendu, en effet, qu’il est acquis au dossier que la Quincaillerie Djarabé est débitrice de EEPCI de ce montant au titre de factures impayées ; qu’il y a lieu de la condamner à payer à cette dernière ladite somme ;

Sur les dépens

Attendu que la Quincaillerie Djarabé, succombant, sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après en avoir délibéré,

Déclare recevable le pourvoi formé par Esso Exploration And Production Chad Inc. ; Déclare recevable le mémoire en réponse déposé par la Quincaillerie Djarabé ;

Déclare irrecevable le mémoire en duplique déposé par la Quincaillerie Djarabé ;

Casse l’arrêt n °014/CC/NDJ/2021 rendu le 29 juillet 2021 par la Cour d’appel de N’Djaména ;

Evoquant et statuant sur le fond :

Infirme en toutes ses dispositions le jugement commercial N° 286/2019 rendu le 13 novembre 2019 par le Tribunal de commerce de N’Djaména ;

Statuant à nouveau :

Déclare mal fondée l’action de la Quincaillerie Djarabé, et la rejette ;

Condamne, à titre reconventionnel, la Quincaillerie Djarabé à payer à Exploration And Production Chad Inc. la somme de quarante-huit millions (48.000.000) francs CFA au titre de factures impayées ;

Condamne la Quincaillerie Djarabé aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président

Le Greffier

Arrêt intégral | 7 chunks de corps + 1 chunk de cartographie

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi Côte d'Ivoire Pourvoi : 399/2021/PC du 02/11/2021 Matières : Compétence / Procédure CCJA ; Sociétés commerciales / GIE ; Droit commercial général, arrêt n° 107/2023

Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.