Côte d’Ivoire · 3e chambre · En cours de validation
CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 030/2011 du 6 décembre 2011, Banque Atlantique de Côte d'Ivoire dite BACI c/ Etablissements KOUMA et Frères dite E.K.F.
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 30/2011 du 6 decembre 2011
À retenir
La Cour déclare irrecevable le pourvoi de la Banque Atlantique de Côte d'Ivoire dite BACI dirigé contre l'Arrêt n°337/Civ-3-B du 30 mai 2008 de la Cour d'appel d'Abidjan. Elle la condamne aux dépens.
Domaine
Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour ; Injonction de payer
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Troisième Chambre Audience Publique du 06 décembre 2011 Pourvoi : n° 088/2008/PC du 19 septembre 2008 Affaire : Banque Atlantique de Côte d’Ivoire dite BACI (Conseil : Maître AKA F. Félix, Avocat à la Cour) contre Etablissements KOUMA et Frères dite E.K.F. (Conseil : Maître BAMBA Akoua Lydie, Avocat à la Cour) Arrêt N° 030/2011 du 06 décembre 2011 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 06 décembre 2011 où étaient présents : Messieurs Ndongo FALL, Président, rapporteur Abdoulaye Issoufi TOURE, Juge Victoriano OBIANG ABOGO, Juge et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le sous le n° 088/PC et formé par Maître AKA Félix, Avocat à la Cour, au nom et pour le compte de la Banque Atlantique de Côte d’Ivoire dite BACI ayant son siège à l’Immeuble Atlantique, Avenue Noguès, 04 BP Abidjan 1036, représentée par son directeur général S. DIARRASSOUBA, en cassation de l’Arrêt n° 337/Civ-3-B de la Cour d’appel d’Abidjan (Côte d’Ivoire) rendu le 30 mai 2008 dans la cause sus référencée et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile, commerciale, administrative et en dernier ressort ; En la forme Déclare la société Etablissement KOUMA et frères dite E.K.F. recevable en son appel relevé du jugement civil n°211/Civ-3C rendu le 23 janvier 2008 par le Tribunal de première instance d’Abidjan ; Au fond L’y dit bien fondée ; Statuant à nouveau ; Rejette les exceptions de nullité de l’exploit de signification et du défaut de base légale de l’ordonnance d’injonction de payer n°203/2007 rendue le 06 juillet 2007 ; Déclare recevable l’opposition formée par l’Etablissement KOUMA et Frères ; Déboute, la Banque Atlantique de Côte d’Ivoire dite BACI en sa demande en paiement de la somme de 58.079.000 Francs ; Met les dépens à la charge de la BACI » ; La requérante invoque à l’appui dudit pourvoi deux moyens tels qu’ils figurent dans sa requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Ndongo FALL ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que dans le cadre de leurs relations d’affaires, la Société Etablissements KOUMA et Frères a émis au profit de la Société COGECO un effet de commerce d’un montant de 56.000.000 F CFA qui, déposé à l’escompte à la BACI, est revenu impayé à l’échéance ; que saisie par la BACI, la juridiction présidentielle du Tribunal de première instance d’Abidjan , Plateau a rendu une ordonnance d’injonction de payer ladite somme par la Société E.K.F ; que sur opposition de celle-ci, le Tribunal de première instance d’Abidjan Plateau a déclaré ce recours irrecevable faute de la production de l’acte d’opposition au dossier ; qu’en appel, la Cour d’appel d’Abidjan a rendu l’arrêt infirmatif dont le dispositif est ci-dessus énoncé ; Sur la recevabilité du recours Attendu que la BACI excipe d’une part de la violation de la loi ou d’une erreur dans l’application ou l’interprétation de la loi en ce que l’acte d’opposition n’était pas présent dans le dossier d’instance même s’il a été produit en appel et qu’il avait aussi été convenu d’un report d’échéance de la lettre de change, d’autre 2 part, d’un défaut de base légale résultant de l’absence, de l’insuffisance ou de la contrariété de motifs dès lors que la BACI « n’a exprimé aucune réserve à propos du report d’échéance de l’effet de commerce par suite du non respect de la contrepartie due à la Société E.K.F. par la Société COGECO » ; Mais attendu que l’article 28.5 du Règlement de procédure de la Cour, dispose : « Lorsque la Cour est saisie par l’une des parties à l’instance par la voie du recours en cassation prévu au troisième ou quatrième alinéa de l’article 14 du Traité, le recours est présenté au Greffe dans les deux mois de la signification de la décision attaquée par l’avocat du requérant dans les conditions fixées à l’article 23. Le recours contient : a) Les nom et domicile du requérant ; b) Les noms et domiciles des autres parties à la procédure devant la juridiction nationale et de leur avocat ; c) Les conclusions du requérant et les moyens invoqués à l’appui de ces conclusions. Le recours indique les Actes uniformes ou les Règlements prévus par le Traité dont l’application dans l’affaire justifie la saisine de la Cour » ; Or attendu que le recours en cassation de la BACI qui vise les moyens ci- dessus énoncés, n’indique à l’examen aucun Acte uniforme ou Règlements prévus par le Traité dont l’application dans l’affaire justifie la saisine de la Cour ; qu’il échet en conséquence de déclarer ledit recours irrecevable ; Attendu qu’il y a lieu de condamner la BACI qui succombe aux dépens de la présente ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le pourvoi de la BACI, La condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier en chef Pour expédition établie en trois pages par Nous, Paul LENDONGO, Greffier en chef de ladite Cour. Fait à Abidjan, le 16 février 2012 3
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 088/2008/PC du 19 septembre 2008, arrêt n° 030/2011
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