Gabon · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 055/2023 du 30 mars 2023, ENDO BITEGHE Annette Ninon (Conseil : Maître ETENO AMORISSANI Max, Avocat à la Cour) Contre Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie du Gabon (BICIG) SA (Conseils : Cabinet MAYILA, Avocats à la Cour)

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 55/2023 du 30 mars 2023

À retenir

Pourvoi rejeté ; créancier saisissant condamné aux dépens

Pays
Gabon
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
n° 432/2021/PC du 25/11/2021
Solution
Pourvoi rejeté ; créancier saisissant condamné aux dépens
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 156art. 20-2
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Saisie-attribution ; déclaration du tiers saisi ; déclaration reçue par le clerc ; pièces justificatives ; article 156 AUPSRVE

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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ---------- Première chambre -------- Audience publique du 30 mars 2023

Pourvoi : n° 432/2021/PC du 25/11/2021

Affaire : ENDO BITEGHE Annette Ninon (Conseil : Maître ETENO AMORISSANI Max, Avocat à la Cour)

Contre

Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie du Gabon (BICIG) SA (Conseils : Cabinet MAYILA, Avocats à la Cour)

Arrêt N° 055/2023 du 30 mars 2023

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 30 mars 2023 où étaient présents :

Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, rapporteur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge

Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 25 novembre 2021 sous le n°432/2021/PC et formé par Maître ETENO AMORISSANI Max, Avocat

à la Cour, Cité AKOSSO, Rue Jean Claver IBINGA, BP 2631 Port-Gentil, agissant au nom et pour le compte de madame ENDO BITEGHE Annette Ninon, domiciliée au quartier BOULE NOIRE à Port-Gentil au Gabon, dans la cause l’opposant à la Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie du Gabon, en abrégé BICIG, société anonyme dont le siège est au 714, avenue du Colonel Parant, BP 2241 Libreville Gabon, représentée par son directeur général adjoint, ayant pour conseils le Cabinet MAYILA, Avocats à la Cour 657, avenue du Colonel Parent, BP 4034 Libreville Gabon,

en cassation de l’arrêt n°02/2019-2020 du 18 février 2020 rendu par la Cour d’appel de Port-Gentil, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; Dit que la BICIG s’est conformée aux prescriptions de l’article 156 de l’AUPSRVE ; En conséquence, infirme l’ordonnance du 03 juillet 2019 en toutes ses dispositions ; Rejette la demande reconventionnelle introduite par la BICIG ; Condamne ENDO BITEGHE Annette aux dépens. » ;

La requérante invoque, à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent Arrêt ;

Sur le rapport de Monsieur le Juge Arsène Jean Bruno MINIME ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’en exécution d’un jugement social, madame ENDO BITEGHE Annette Ninon a fait pratiquer une saisie-attribution de créances le 20 janvier 2016 sur le compte de son ex-employeur, ouvert dans les livres de la Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie du Gabon et d’autres banques, pour le paiement de la somme de 15 050 315 FCFA ; qu’estimant que la BICIG a manqué à son obligation de déclaration, madame

ENDO BITEGHE a obtenu sa condamnation aux causes de la saisie par un jugement du Tribunal de première instance de Port-Gentil en date du 03 juillet 2019 ; que sur appel de la banque, la Cour d’appel de Port-Gentil a rendu l’arrêt infirmatif objet du présent recours en cassation ;

Sur le premier moyen tiré de la dénaturation des faits

Attendu qu’il est reproché à l’arrêt d’avoir dénaturé les faits en ce qu’il a déclaré à tort que la BICIG s’est conformée aux prescriptions de l’article 156 de de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et a fourni à l’huissier les pièces justificatives y relatives alors, selon le moyen, que c’est une personne autre que Maître NKOLO PONOGO, huissier de justice, en l’occurrence monsieur Landry TAPOYO, qui a reçu et signé les actes lors de la saisie ;

Mais attendu que ce moyen, sous le prétexte de la dénaturation des faits de la cause et des pièces de la procédure, vise à remettre en discussion devant la Cour de céans l’appréciation souveraine de la cour d’appel quant à la qualité d’un clerc d’huissier agissant pour le compte de l’huissier instrumentaire ; qu’il s’ensuit que ce moyen n’est pas fondé ;

Sur le second moyen tiré de la violation de la loi

Attendu qu’il est reproché à l’arrêt d’avoir violé les articles 20-2 du Code procédure civile gabonais et 156-2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce qu’il a déclaré que la qualité de monsieur TAPOYO Landry ne saurait être contestée, ce dernier ayant été mandaté pour le compte de Maître NKOLO PONOGO et que tous les actes ont été accomplis sous sa direction, alors, selon le moyen, que l’acte de déclaration des obligations doit être fait sur le champ à l’huissier instrumentaire qui en accuse réception et non à son mandataire ;

Mais attendu que la cour d’appel qui, usant de son pouvoir d’appréciation souveraine, après constatation des éléments factuels, considère, d’abord, que la banque a fourni à l’huissier instrumentaire une déclaration des obligations datée du jour de la saisie-attribution, incluant la situation financière du débiteur et les pièces justificatives, ensuite, que la lettre de confirmation parvenue à l’huissier

instrumentaire le 11 mars 2016 ne rapporte aucun élément nouveau aux déclarations faites de manière spontanée le 20 janvier 2016, et enfin, que la qualité de monsieur TAPOYO, agissant pour le compte de l’huissier instrumentaire, n’est pas contestée, pour en déduire que la banque a satisfait aux exigences de l’article 156 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, et n’a donc pas violé la loi ; que ce second n’est donc pas fondé ;

Attendu, en définitive, qu’aucun moyen n’ayant prospéré, il convient de rejeter le pourvoi ;

Sur les dépens

Attendu que succombant, madame ENDO BITEGHE Annette Ninon sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après en avoir délibéré,

Rejette le pourvoi ;

Condamne madame ENDO BITEGHE Annette Ninon aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :

La Présidente

Le Greffier

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Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi 432/2021/PC du 25/11/2021, arrêt n° 055/2023

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