Mali · 1re chambre · En cours de validation

Injonction de payer : pas de recouvrement contre un tiers au contrat, pas de déchéance de l’opposant non comparant

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 38/2023 du 9 mars 2023

À retenir

Une entreprise de travaux réclamait par injonction de payer un reliquat de 132 365 166 FCFA à Énergie du Mali, qu’elle présentait comme ayant repris les activités de son cocontractant SOPAM Énergie. La CCJA casse l’arrêt qui avait annulé l’appel sans motif, puis juge que le défaut de comparution de l’opposant n’entraîne pas la déchéance de l’opposition (article 12 AUPSRVE) et que la créance, dépourvue de lien contractuel établi avec la société poursuivie, ne peut être recouvrée par la voie de l’injonction de payer (articles 1er et 2).

Pays
Mali
Formation
1re chambre
Parties
Énergie du Mali SA c/ Entreprise Béton et Bitume Mali SARL
Recours
392/2021/PC
Solution
Compétence retenue ; cassation avec évocation ; opposition recevable ; créance non recouvrable par injonction de payer.
Textes appliqués
AUPSRVE (1998) · art. 1AUPSRVE (1998) · art. 2AUPSRVE (1998) · art. 12Traité OHADA · art. 14
Articles invoqués
AUPSRVE (1998) · art. 1AUPSRVE (1998) · art. 2AUPSRVE (1998) · art. 11AUPSRVE (1998) · art. 12Traité OHADA · art. 14

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

La CCJA est-elle compétente lorsque les juridictions nationales ont appliqué les articles 1er, 2 et 11 AUPSRVE dans une opposition à injonction de payer ?

Le défaut de comparution de l’opposant entraîne-t-il la déchéance de son opposition ?

Une créance présentée comme contractuelle peut-elle être recouvrée par injonction de payer contre une personne qui n’est pas partie au contrat ?

L’exception d’arbitrage peut-elle prospérer sans production de la convention contenant la clause compromissoire ?

Principe

Lorsque l’opposant ne comparaît pas, le tribunal statue par décision contradictoire (article 12 AUPSRVE) ; la déchéance de l’opposition pour défaut de comparution est contraire à ce texte. En application des articles 1er et 2, la procédure d’injonction de payer suppose une créance certaine, liquide et exigible ayant une cause contractuelle ; elle ne peut être dirigée contre une personne avec laquelle le demandeur n’établit aucune relation contractuelle, des paiements antérieurs ou une reprise d’activités alléguée ne suffisant pas.

Portée pratique

L’arrêt rappelle la compétence de la CCJA dès lors que l’Acte uniforme a été appliqué, même si le droit procédural national est aussi en cause, et sanctionne un dispositif non soutenu par les motifs. Il n’exclut pas que la créance soit recouvrée par une action de droit commun contre Énergie du Mali ; il ferme seulement la voie simplifiée de l’injonction de payer faute de lien contractuel établi.

Réflexe praticien

Avant toute requête en injonction de payer, produire le contrat ou la chaîne d’actes (cession, fusion, reprise) établissant que l’obligation incombe au débiteur visé ; en cas de non-comparution de l’opposant, demander un jugement contradictoire, non la déchéance.

Point de vigilance

La Cour n’a pas statué sur l’existence d’une reprise d’actif et de passif de SOPAM par Énergie du Mali ; une action de droit commun reste envisageable.

Faits et procédure

L’Entreprise Béton et Bitume Mali SARL réclamait à Énergie du Mali SA un reliquat de 132 365 166 FCFA au titre de travaux réalisés dans le cadre d’un contrat conclu avec la société SOPAM Énergie, dont Énergie du Mali aurait repris l’actif et le passif après la mise en service d’une centrale thermique et qui aurait continué de régler ses prestations. Énergie du Mali niait toute relation contractuelle directe et invoquait la clause compromissoire (article 24) de son contrat avec SOPAM au profit d’un tribunal arbitral de Dakar.

Sur opposition à l’ordonnance d’injonction de payer, le Tribunal de commerce de Bamako a déclaré Énergie du Mali déchue de son opposition pour défaut de comparution (article 11 AUPSRVE) et l’a condamnée (jugement n° 455 du 5 août 2020, exécution provisoire pour moitié). Sur appel du 11 janvier 2021, la Cour d’appel de Bamako a déclaré l’acte d’appel nul sans examiner la question dans ses motifs (arrêt n° 43 du 28 juillet 2021). La CCJA retient sa compétence, casse pour défaut de base légale, évoque, rejette la nullité de l’appel, déclare l’opposition recevable et écarte la voie de l’injonction de payer.

Moyens essentiels

Exception d’incompétence de la CCJA (affaire relevant du seul droit interne) : rejetée, la procédure d’injonction de payer étant régie par l’AUPSRVE dont les articles 1er, 2 et 11 ont été appliqués (article 14 du Traité). Deuxième moyen (défaut de base légale) : accueilli, la cour d’appel ayant déclaré l’appel nul dans son dispositif sans en discuter dans ses motifs. Sur évocation : clause compromissoire écartée faute de production du contrat ; nullité de l’acte d’appel rejetée faute de désignation de la mention manquante et de grief ; déchéance de l’opposition infirmée au visa de l’article 12 ; au fond, absence de relation contractuelle entre les parties.

Dispositif (synthèse)

Casse et annule l’arrêt n° 43 du 28 juillet 2021 de la Cour d’appel de Bamako ; évoquant, rejette l’exception de nullité de l’acte d’appel ; infirme le jugement en ce qu’il a déclaré Énergie du Mali déchue de son opposition et déclare l’opposition recevable ; au fond, infirme le jugement en toutes ses dispositions et dit que la créance ne peut être recouvrée par la voie de l’injonction de payer ; condamne l’Entreprise Béton et Bitume Mali SARL aux dépens.

Droit transitoire

Procédure engagée sous l’AUPSRVE du 10 avril 1998. Le texte révisé du 17 octobre 2023 (en vigueur le 16 février 2024) a modifié la numérotation et certaines règles ; vérifier la date d’engagement de la procédure avant toute transposition. Pour les procédures d’injonction de payer engagées depuis le 16 février 2024, l’article 15 de l’AUPSRVE révisé (adopté à Kinshasa le 17 octobre 2023) fixe le délai d’appel contre la décision rendue sur opposition à quinze jours à compter du prononcé si elle est contradictoire, et à compter de la signification si elle est rendue par défaut ; les décisions anciennes de la CCJA retenant un délai de trente jours appliquaient l’ancien article 15.

Anomalies documentaires

Page 7 : le motif relatif aux dépens désigne Énergie du Mali comme succombante alors que le dispositif condamne l’Entreprise Béton et Bitume Mali SARL.

Page 7 : le dispositif vise « la société Mali Energie SA » pour Énergie du Mali SA ; page 6, la société est dite « Sarl » alors qu’il s’agit d’une SA.

Page 3 : le juge rapporteur est nommé « NCOGO EWERO » (page 2 : « NCOGO EWORO »).

Le dispositif n’emploie pas le terme de rétractation de l’ordonnance d’injonction de payer.

Contrôle documentaire

Contrôle du 30 octobre 2026. Identité : pages 2, 3. Motifs : pages 3, 4, 5, 6. Dispositif : pages 7.

Fiche réécrite le 30 octobre 2026 sur relecture intégrale du PDF (7 pages, numérotation du fichier). La portée est limitée à la décision et à la version des textes examinées.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation30 mars 2023 · Camerounarrêt n° 67/2023CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 067/2023 du 30 mars 2023, · postérieure
  • En cours de validation20 decembre 2012 · Camerounarrêt n° 96/2012CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 096/2012 du 20 décembre 2012, Monsieur KENGNE POKAM Emmanuel c/ Monsieur TAMEGHI Robert · antérieure
  • En cours de validation12 fevrier 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 2/2015CCJA, Première chambre, arrêt n° 002/2015 du 12 février 2015, Société Habitat Bellecour Côte d'Ivoire dite HBCI Sarl (Maîtres KOUAKOU Koffi et OYOUROU Didier, Avocats à la Cour) c/ KOUOTO SOUASSOU Bruno (Maître Honoré KOUOTO ATABI, Avocat à la Cour) · antérieure
  • En cours de validation12 novembre 2015 · Camerounarrêt n° 132/2015CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 132/2015 du 12 novembre 2015, TATSINKOU Jérémie c/ LES ETABLISSEMENTS TALEZANG · antérieure
  • En cours de validation11 mai 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 119/2017CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 119/2017 du 11 mai 2017, Société Rougier Pharma Afrique SA c/ Banque Ouest Africaine de Développement, dite BOAD · antérieure
  • En cours de validation18 mai 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 129/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 129/2017 du 18 mai 2017, Companhia Portuguesa Radio Marconi dite « PT COMUNICAÇÕES » SA c/ Côte d'Ivoire TELECOM (CIT) SA · antérieure

Texte disponible dans le corpus

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EXTRACTION TEXTUELLE DU PDF — CCJA-2023-038
Source : https://biblio.ohada.org/doc_num.php?explnum_id=5602
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[Page 1]
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
 EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
             (OHADA)
                --------
     COUR COMMUNE DE JUSTICE
         ET D’ARBITRAGE
              (CCJA)
               ---------
          Première chambre
                 -------
Audience publique du 09 mars 2023

Recours : n° 392/2021/PC du 28/10/2021

Affaire : SOCIETE ENERGIE DU MALI SA
          (Conseils : Cabinet PRAE LAW FIRM, Avocats à la Cour)

                    Contre
          ENTREPRISE BETON et BITUME MALI SARL
          (Conseils : Maîtres Founéké TRAORE et Sidiki DIARRA, Avocats à la Cour)


                       Arrêt N° 038/2023 du 09 mars 2023


       La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour
l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre,
a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 09 mars 2023 où étaient
présents :
            Madame : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE,              Présidente,
            Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME,            Juge,
                        Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, rapporteur
                        Mounetaga DIOUF,                     Juge,
                        Adelino Francisco SANCA,             Juge
            et Maître Jean Bosco MONBLE,                                 Greffier ;

     Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 28 octobre 2021,
sous le n°392/2021/PC et formé par le cabinet PRAE LAW FIRM, Avocats au
Barreau du Mali, résidant à Bamako, ACI 2000, agissant au nom et pour le compte
de la société Energie du Mali, société anonyme ayant son siège social à Bamako,
Mali, Immatriculée au RCCM sous le n° MA.BMK.2008.B.5376, représentée par
son directeur général, dans la cause qui l’oppose à l’Entreprise Béton et Bitume
Mali, société à responsabilité limitée ayant son siège social à Bamako, représentée

[Page 2]
par son gérant, ayant pour conseils, Maîtres Sidiki DIARRA, Boubacar DIARRA
et Founéké dit Fousseyni TRAORE, tous Avocats au Barreau du Mali, demeurant
à Bamako, Hamadallaye ACI 2000, Avenue Cheick Zayed, Immeuble ABK 1,
pour les deux premiers et à Sebenicoro, Ecole de santé le Bouctou,
    en cassation de l’Arrêt n° 43 du 28 juillet 2021 rendu par la Cour d’appel de
Bamako et dont le dispositif suit :
« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en
dernier ressort ;
      Déclare nul l’appel de la société Energie du Mali (EDM-SA) ;
      Met les dépens à sa charge » ;

       La requérante invoque à l’appui de son recours les deux moyens de
cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;

      Sur le rapport de monsieur Mariano Esono NCOGO EWERO, Juge ;

       Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des
affaires en Afrique ;

      Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et
d’Arbitrage de l’OHADA ;

       Attendu qu’il résulte des éléments du dossier de la procédure, que statuant
sur une opposition à ordonnance d’injonction de payer que l’Entreprise Béton et
Bitume Mali SARL a fait signifier à la société Energie du Mali SA, le Tribunal de
commerce de Bamako a, par jugement n° 455 en date du 05 août 2020, condamné
la société Energie du Mali SA à payer à l’Entreprise Béton et Bitume Mali SARL,
la somme de 132 365 166 FCFA représentant le reliquat du prix des travaux que
cette dernière a réalisé pour le compte de celle-ci ; que contestant être redevable,
la société Energie du Mali SA a relevé appel devant la Cour d’appel de Bamako
qui a rendu l’arrêt dont pourvoi ;

      Sur la compétence

       Attendu que l’Entreprise Béton et Bitume Mali SARL soutient que la
décision attaquée, rendue dans une affaire de réclamation de sommes d’argent, n’a
fait application d’aucun acte uniforme ou règlement prévu au Traité de l’OHADA,
mais plutôt uniquement des dispositions de droit interne à savoir le code de
procédure civile, commerciale et sociale du Mali ; qu’il sollicite donc que la Cour
de céans se déclarer incompétente ;

      Mais attendu que cette affaire est survenue dans le cadre d’une demande de
recouvrement formée suivant la procédure d’injonction de payer régie par l’Acte
                                                                                  2

[Page 3]
uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des
voies d’exécution ; que tant dans son opposition à l’ordonnance d’injonction de
payer que l’Entreprise Béton et Bitume Mali SARL lui a fait signifier, que dans
son acte d’appel, la société Energie du Mali SA invoque les dispositions des
articles 1er et 2 dudit Acte uniforme ; que le jugement que la Cour d’appel a
approuvé dans ses motifs, a fait expressément application de l’article 11 du même
Acte uniforme ; qu’ainsi donc, en application des dispositions de l’article 14 du
Traité de l’OHADA, la Cour de céans est compétente pour connaître de cette
affaire ;

      Sur le deuxième moyen de cassation tiré du défaut de base légale

       Attendu que la société Energie du Mali SA fait grief à la Cour d’Appel
d’avoir déclaré son acte d’appel nul, dans le dispositif de sa décision, alors que
nulle part dans la motivation de cette décision, elle n’a examiné une question
relative à la nullité dudit acte d’appel ;

      Attendu en effet que dans son dispositif, la Cour déclare nul l’acte d’appel
de la société Energie du Mali SA, sans que nulle part, dans les motifs de sa
décision, elle n’ait eu à discuter de l’exception de nullité dudit acte pourtant
soulevé par l’Entreprise Béton et Bitume Mali SARL ; qu’en statuant ainsi , la
Cour d’appel de Bamako a privé sa décision de base légale, et l’a exposé à la
censure de la Cour de céans ; qu’il échet de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer , en
application de l’article 14 in fine du Traité de l’OHADA ;

      Sur l’évocation

       Par acte introductif d’instance en date du 11 janvier 2021, la société Energie
du Mali SA a déclaré interjeter appel du jugement n° 455 rendu le 05 août 2020
par le Tribunal de commerce de Bamako dans la cause qui l’oppose à l’Entreprise
Béton et Bitume du Mali SARL et dont la teneur suit :

      « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en
premier ressort ;
      EN LA FORME : déclare la société Energie du Mali (EDM SA) déchue de
son opposition conformément aux dispositions de l’article 11 de l’Acte uniforme
portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies
d’exécution ;
      AU FOND : la condamne à payer à l’Entreprise Béton Bitume Mali la
somme de 132 365 166 FCFA à titre de reliquat ;
      La déboute du surplus de sa demande ;
      Ordonne l’exécution provisoire de la moitié de ladite somme nonobstant
l’exercice des voies de recours ;
      Met les dépens à la charge de l’opposante. » ;
                                                                                   3

[Page 4]
Attendu qu’en la forme, la société Energie du Mali SA soulève, in limine
litis, l’incompétence des juridictions nationales à connaître de cette affaire ;
qu’elle fait valoir, d’une part, que l’article 24 du contrat d’énergie passé entre elle
et la société SOPAM Energie contient une clause compromissoire au profit du
Tribunal arbitral de Dakar ; que d’autre part, elle oppose l’irrecevabilité de la
demande de l’Entreprise Béton et Bitume Mali SARL, au motif qu’elle n’entretient
aucune relation contractuelle avec celle-ci ;
      Qu’au fond, elle estime que les conditions des articles 1 er et 2 de l’Acte
uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des
voies d’exécution ne sont pas réunies ;
      Que pour terminer, elle fait observer que le jugement dont appel, a prononcé
sa déchéance, à tort, sa non-comparution étant imputable au tribunal lui-même,
lequel a connu des dysfonctionnements dans la programmation de ses audiences
du fait de la crise sanitaire ; qu’elle demande en conséquence de la relever de cette
déchéance ;

      Attendu que l’intimé, l’Entreprise Béton et Bitume Mali SARL excipe de la
nullité de l’acte d’appel de la société Energie du Mali SA, en ce qu’il ne contient
pas toutes les mentions prévues à l’article 556 du Code de procédure civile,
commerciale et sociale de la République du Mali ;
      Que s’agissant de l’incompétence soulevée par la société Energie du Mali
SA, elle fait observer qu’elle n’est pas partie à l’accord contenant la clause
compromissoire, laquelle ne concerne que les relations entre la société Energie du
Mali SA et la SOPAM énergie et ne lui est donc pas applicable ;
        Qu’enfin, sur la recevabilité de son action, elle fait noter que c’est la société
Energie du Mali SA qui a repris toutes les activités de SOPAM énergie, après la
construction et l’opérationnalisation de la centrale thermique ; qu’elle précise qu’à
ce jour, la SOPAM énergie n’existe plus, et tout son actif et son passif ont été
repris par la société Energie du Mali SA qui continuait de lui payer ses prestations ;

      Sur la compétence des juridictions étatiques

       Attendu que la Société Energie du Mali excipe de l’incompétence de la Cour
d’appel en invoquant l’existence d’une clause compromissoire contenue dans le
contrat le liant à la société SOPAM ; qu’elle n’apporte cependant nullement au
dossier la copie dudit contrat pour permettre à la Cour d’apprécier l’existence de
ladite clause ; l’exception d’incompétence n’est donc pas fondée ; qu’il échet, dès
lors, de déclarer les juridictions étatiques donc compétentes ;



                                                                                       4

[Page 5]
Sur la nullité de l’acte d’appel

       Attendu que l’Entreprise Béton et Bitume Mali SARL excipe de la nullité
de l’acte d’appel de la société Energie du Mali SA ; qu’elle n’indique nullement
laquelle des mentions prescrites par la loi est absente, de sorte à mettre la Cour en
mesure d’apprécier le bienfondé de ses allégations ; qu’au demeurant, s’agissant
d’une nullité de forme, l’intimée n’excipe d’aucun préjudice que ces défauts de
l’acte dont elle excipe, lui ont causé ; qu’il convient de rejeter cette exception de
nullité ;

      Sur la déchéance de la société Energie du Mali SA de son droit
d’opposition

       Attendu que l’article 12 AUPSRVE prévoit que lorsque l’opposant ne
comparaît pas, le tribunal statue sur la demande par une décision contradictoire ;
Attendu que le jugement dont appel a déclaré l’opposant déchu de son opposition
pour défaut de comparution contrairement aux prescriptions de l’article sus visé ;
qu’il échet de l’infirmer su ce point et de déclarer l’opposition recevable ;

      Au fond

      Attendu que la société Energie du Mali Sarl a déclaré que l’Entrepris Béton
et Bitume du Mali n’a pas qualité pour agir contre elle puisque nullement
signataire du contrat liant l’entreprise Béton et Bitume du Mali SARL et la société
SOPAM ;

      Attendu qu’il résulte des articles 1 et 2 AUPSRVE prévoient que la
procédure d’injonction de payer peut être utilisée pour le recouvrement des
créances certaines, liquides et exigibles et ayant une source contractuelle ;

       Attendu qu’en l’espèce, il n’existe aucune relation contractuelle entre la
Société Energie du Mali et l’entreprise Béton et Bitume du Mali SARL ; que les
conditions de mise en œuvre de la procédure d’injonction de payer ne sont donc
pas remplies ; qu’en confirmant dans le jugement entrepris ayant condamné la
société Energie du Mali aux motifs que celle-ci a déjà effectué divers paiements
dans le cadre ce marché et doit donc le reliquat, l’arrêt attaqué a violé les articles
1er et 2 sus mentionnés ; qu’il échet dès lors d’infirmer également le jugement
entrepris sur ce point et de débouter l’entreprise Béton et Bitume du Mali de ses
demandes ;




                                                                                    5

[Page 6]
Sur les dépens

     Attendu que la société Energie du Mali SA, succombant, sera condamnée
aux dépens de l’instance ;


                               PAR CES MOTIFS

     Statuant publiquement, après en avoir délibéré,
    Casse et annule l’Arrêt n° 43 rendus le 28 juillet 2021 par la Cour d’appel de
Bamako ;
      Evoquant et statuant sur la cause,
      En la forme
       Rejette l’exception de l’Entreprise Béton et Bitume de Mali SARL tendant
à la nullité de l’acte d’appel de la société Mali Energie SA ;
      Infirme le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré la société Energie du Mali
SA déchue de son droit d’opposition ;
Déclare l’opposition recevable ;
      Au fond
      Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
      Dit que la créance ne peut être recouvrer par la voie de l’injonction de
payer ;
      Condamne l’entreprise Béton et Bitume du Mali SARL aux dépens ;

      Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :


                                                                   La Présidente

      Le Greffier




                                                                                    6

Source et statut

CCJA, arrêt n° 038/2023, pourvoi n° 392/2021/PC

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