Guinée · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 026/2023 du 23 février 2023, KADIL SARL et Anglo Gold Ashanti de Guinée contre Mota Engil Engenharia E Construçao Africa SA et Mota Engil Guinée Conakry SARL

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 26/2023 du 23 fevrier 2023

À retenir

Recours déclaré recevable puis rejeté ; KADIL SARL condamnée aux dépens.

Pays
Guinée
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Recours déclaré recevable puis rejeté ; KADIL SARL condamnée aux dépens.
Textes repérés
AUDCGAUSCGIERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 112art. 116art. 117art. 14art. 27art. 27.1art. 28
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Procédure devant la CCJA ; copies certifiées ; signification ; mandat spécial ; moyen confus ; succursale et personnalité morale ; preuve commerciale

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Audience Publique du 23 février 2023 Pourvoi : n° 421/2021/PC du 17/11/2021 Affaire : -La Société KADIL SARL (Conseils : Maîtres Almamy TRAORE et Adama KOUROUMA, Avocats à la Cour) -La Société Anglo Gold Ashanti de Guinée, en abrégé SAG Contre -La Société Mota Engil Engenharia E Construcao Africa SA -La Société Mota Engil Guinée Conakry SARL (Conseils : Maîtres Mohamed Lamine CONTE et Santiba KOUYATE, Avocats à la Cour) Arrêt N° 026/2023 du 23 février 2023 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA, assisté de Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 23 février 2023 l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, rapporteur Mathias NIAMBA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 17 novembre 2021 sous le n° 421/2021/PC, formé par Maîtres Almamy TRAORE et Adama KOUROUMA, Avocats au barreau de Guinée, demeurant à Dixinn, commune de Dixinn, en face de la mairie, immeuble DEM, 2ème étage, Conakry,

République de Guinée, agissant au nom et pour le compte de la Société KADIL SARL, dont le siège est sis à Almamya, commune de Kaloum, représentée par son co-gérant docteur IDALECIO Dos Santos Agostinho Das Neves, en présence de la société Anglo Gold Ashanti de Guinée, en abrégé SAG, sise au quartier Coronthie, cité chemin de fer, commune de Kaloum, dans la cause l’opposant aux Sociétés Mota Engil Engenharia E Construçao Africa SA, dont le siège est en Afrique du Sud, rua do Rêgo Lameiro, n° 38, 4300-454 Porto, et Mota Engil Guinée Conakry SARLU, dont le siège est sis à l’immeuble N’AFanta Kaké, avenue William Tubman, rue KA 032 Almamya, commune de Kaloum, Conakry, République de Guinée, ayant toutes pour Conseils, Maîtres Mohamed Lamine CONTE, Avocat au barreau de Guinée, rue KA 066, quartier Coronthie, commune de Kaloum, Conakry, face à l’immeuble Touba et Santiba KOUYATE, Avocat au barreau de Guinée, rue KA 066, quartier Coronthie, commune de Kaloum, Conakry, contigüe à l’immeuble Touba, République de Guinée, en cassation de l’arrêt n° 433 rendu le 05 octobre 2021 par la Cour d’appel de Conakry, et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile, en dernier ressort et sur appel ; En la forme : Reçoit les Sociétés Mota Engil Engenharia Africa SA, Mota Engil Guinée Sarl et la SAG en leur appel ; Au fond : Les y dit justes et bien fondés ; En conséquence, Infirme le jugement N° 013 du 25 janvier 2019 rendu par le Tribunal de première instance de Dixinn en toutes ses dispositions ; STATUANT A NOUVEAU Constate l’absence de preuve d’une quelconque créance entre la société Kadil Sarl et les sociétés Mota Engil Guinée Sarl ; En conséquence, Déboute la société Kadil Sarl de sa demande de paiement de commissions par les sociétés Mota Engil Engenharia E Construçao Africa SA et Mota Engil Engenharia Sarl ; Condamne à titre reconventionnel la société Kadil Sarl au paiement de la somme de dix millions (10.000.000) gnf à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire ; Met les frais et dépens à la charge de la société Kadil Sarl ;

Le tout en application des dispositions des articles14, 241, 22, 23, 103, 251 et 741 du CPCEA, 212, 176 de l’Acte uniforme sur le droit de commerce général, 995 et 1122 du code civil » ; Les requérantes invoquent à l’appui de leur recours les huit moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge ; Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, que saisi d’une action en paiement de commissions, le Tribunal de première instance de Dixinn a, par jugement N° 013 du 25 janvier 2019, condamné la société Mota Engil Engenharia E Construçao Africa SA au paiement de la somme de 3.675.000 USD (dollars américains) à titre de commission, en principal, et celle de 10.000.000 NF guinéens, à titre de dommages-intérêts, au profit de la société Kadil Sarl, demanderesse ; que sur recours des sociétés Anglo gold Ashanti de Guinée SAG, Mota Engil Engenharia E Construçao Africa SA et Mota Engil Guinée Sarl, la Cour d’appel de Conakry rendait l’arrêt objet du présent pourvoi ; Sur la recevabilité du recours Attendu que, par mémoire en réponse reçu le 19 octobre 2020, les sociétés Mota soulèvent l’irrecevabilité du recours de la société Kadil Sarl aux motifs, d’une part, qu’aucune copie qui accompagne le recours n’est certifiée conforme en violation de l’article 27 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage et, d’autre part, que le recours ne mentionne pas la date à laquelle la décision attaquée a été signifiée au requérant, en violation de l’article 28 du Règlement de procédure susvisé ; qu’en outre, alors que la requérante a donné mandat à deux conseils, un seul avocat a signé sur tous les actes de procédure ; Mais attendu, en ce qui concerne le premier moyen d’irrecevabilité, qu’il y a lieu de relever que l’article 27.1, prétendument violé du Règlement de

procédure de la CCJA, dispose que « l’original de tout acte de procédure doit être signé par l’avocat de la partie. Cet acte, accompagné de toutes les annexes qui y sont mentionnées est présenté avec sept copies pour la Cour et autant de copies qu’il y a de parties en cause. Ces copies sont certifiées conformes par la partie qui les dépose » ; que cet article ne prescrit aucune sanction ; que le défaut de certification des pièces prévues par ledit texte n’étant pas prescrit à peine d’irrecevabilité, il suit que l’exception soulevée par la défenderesse au pourvoi n’est pas fondée et doit être rejetée ; que s’agissant du deuxième moyen d’irrecevabilité, il est à noter que si la signification de l’arrêt attaqué est le point de départ du délai de recours prévu par l’article 28 précité, la mention de la date à laquelle l’arrêt a été signifié et exigée par ce texte suppose que cette signification ait été effectivement faite ; que le fait pour le requérant de ne pas avoir reçu signification dudit arrêt de la part de son adversaire a seulement pour effet de ne pas faire courir le délai, et n’est pas donc un obstacle à l’exercice du pourvoi en cassation ; Qu’enfin, s’agissant de la signature de tous les actes de procédure par un des Avocats mandatés par la demanderesse au pourvoi, il y a lieu de relever que le recours ayant été introduit par un Avocat détenteur d’un mandat spécial, aucune irrecevabilité ne peut être opposée au seul motif que le second Avocat de la demanderesse n’a pas signé lesdits actes ; Attendu qu’en définitive, aucun des trois moyens d’irrecevabilité n’ayant prospéré, il y a lieu de déclarer le recours recevable ; Sur le premier moyen, tiré de la violation des dispositions de l’article 112 du Code guinéen de Procédure Civile, Economique et Administrative (CPCEA) Attendu qu’il est fait grief à la cour d’appel d’avoir violé les dispositions de l’article 112 du CPCEA, en ce qu’elle n’a pas rédigé sa décision, alors, selon le moyen, qu’en rendant sa décision sans l’avoir rédigée au préalable, la cour d’appel a violé ledit article, qui en fait une obligation ; Mais attendu qu’il n’est versé au dossier aucun document justifiant que la cour d’appel n’a pas rédigé sa décision avant de vider sa saisine ; qu’en tout état de cause, le dépôt d’une demande de délivrance de l’expédition de l’arrêt attaqué ne saurait à lui seul constituer la preuve que ledit arrêt n’était pas rédigé ; que le moyen, n’étant pas fondé, sera rejeté ;

Sur le deuxième moyen, tiré de la violation des dispositions de l’article 116 du CPCEA Attendu qu’il est fait grief à la cour d’appel d’avoir violé les dispositions de l’article 116 du CPCEA, en ce qu’elle n’a pas exposé dans son arrêt, de façon succincte, les faits, prétentions et moyens des parties, alors, selon le moyen, que ledit texte lui en fait spécifiquement obligation ; Mais attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 116 du CPCEA sus-invoqué, « le jugement doit exposer succinctement, les faits et les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Il doit être motivé. Le jugement énonce la décision sous forme de dispositif » ; que ce moyen de cassation, alors tiré de la violation de la loi, met en œuvre, en même temps, un autre cas d’ouverture à cassation : l’insuffisance ou la contrariété de motifs, sans caractériser chaque cas dans une branche distincte, de sorte qu’il n’est pas clairement démontré en quoi il y’a eu violation de la loi, d’une part, et insuffisance ou contrariété de motifs, d’autre part ; qu’un tel moyen vague, confus et ambigu sur la caractérisation de chacun de ces cas d’ouverture est irrecevable ; Sur le troisième moyen, tiré de la violation de la loi par mauvaise interprétation des dispositions de l’article 14 du CPCEA Attendu qu’il est fait grief à la cour d’appel d’avoir violé les dispositions de l’article 14 du CPCEA, en ce qu’elle a soutenu que le juge d’instance ne connaissait pas l’étendue de la procédure et de la séparation pour rendre sa décision au mépris de nombreuses demandes dont, entre autres, la communication de l’avenant du contrat par la SAG aux parties, alors, selon le moyen, qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a fait une mauvaise interprétation du texte visé au moyen, lequel dispose que « le juge doit examiner tous les chefs de demande qui lui sont soumis. Il est tenu de statuer sur ce qui lui est demandé et seulement sur ce qui lui est demandé », et en ce sens que, devant le juge d’instance et après le rejet de l’exception d’incompétence soulevée par les défenderesses, celles-ci avaient déposé des conclusions en réplique ; Mais attendu que la cour d’appel a retenu que « le juge d’instance ne connaissait pas l’étendue de la procédure et de la prétendue séparation, pour rendre sa décision au mépris de nombreuses demandes, dont entre autres, la communication de l’avenant du contrat par la SAG aux parties qui pourrait

éclairer la religion du tribunal, mais, aussi et surtout, le renvoi de la cause pour le dépôt des conclusions en réplique à celles que les concluants avaient reçues le jour même de la mise en délibéré de l’affaire (…) ; que tout au long de la procédure devant le juge d’instance, les parties ont sollicité du tribunal d’enjoindre à la SAG la communication de la version anglaise de l’avenant contenant le coût total du marché attribué à la société Mota Engil Engenharia E Construçao Africa SA, mais, très malheureusement, le juge d’instance, au lieu de le faire à l’audience, a préféré mettre le dossier en délibéré et dans sa décision a enjoint à la SAG de communiquer la version anglaise mais en appel » ; qu’en se déterminant de la sorte, la cour d’appel n’a en rien violé le texte visé au moyen, lequel sera rejeté comme non fondé ; Sur le quatrième moyen, tiré de la violation de la loi par mauvaise interprétation des dispositions de l’article 241 du CPCEA Attendu qu’il est fait grief à la cour d’appel d’avoir violé les dispositions de l’article 241 du CPCEA, en ce qu’elle a retenu que « tout au long de la procédure devant le juge d’instance, les parties ont sollicité du tribunal d’enjoindre à la SAG la communication de la version anglaise de l’avenant contenant le coût total du marché attribué à la société Mota Engil Engenharia E Construçao Africa SA, mais, très malheureusement, le juge d’instance, au lieu de le faire à l’audience, a préféré mettre le dossier en délibéré et, dans sa décision, a enjoint à la SAG de communiquer la version anglaise mais en appel ; que n’ayant pas communiqué cette version anglaise en instance, la décision déférée à la suite de ce défaut de communication doit être infirmée », alors, selon le moyen, que la partie qui fait état d’une pièce s’oblige à la communiquer spontanément aux autres parties à l’instance ; Mais attendu, en l’espèce, que pour infirmer le jugement déféré, la cour d’appel a relevé que les parties ont sollicité du tribunal d’enjoindre à la SAG la communication de la version anglaise de l’avenant contenant le coût total du marché attribué à la société Mota Engil Engenharia E Construçao Africa SA, mais que le juge d’instance, au lieu de le faire à l’audience, a préféré mettre le dossier en délibéré avant d’enjoindre à la SAG, dans le dispositif de son jugement, de communiquer ladite version ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a plutôt fait une exacte application de la loi ; que ce quatrième moyen, n’étant pas davantage fondé, sera rejeté ;

Sur le cinquième moyen, tiré de la violation de la loi par fausse application des dispositions de l’article 995 du nouveau Code civil guinéen Attendu qu’il est fait grief à la cour d’appel, d’avoir retenu dans sa décision l’application de l’article 995 du nouveau Code civil guinéen, alors, selon le moyen, que ce nouveau code a été promulgué le 26 juillet 2019, soit sept mois après que soit rendu le jugement déféré ; que c’est donc en violation du principe de la non-rétroactivité de la loi que la cour a fait application d’une loi à une situation juridique antérieure à sa promulgation ; Mais attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 8 du nouveau code civil guinéen, « lorsqu’une situation juridique créée sous l’empire de l’ancienne loi est appelée à se prolonger sous l’empire de la nouvelle loi, celle- ci s’applique immédiatement » ; Et attendu que, concernant l’application de l’article 995 précité, la demanderesse au pourvoi s’est contentée d’invoquer la non-rétroactivité de la loi, sans dire en quoi les dispositions de l’article 8 ci-dessus citées ne sont pas applicables dans le cas d’espèce ; qu’il s’ensuit que ce moyen n’est pas fondé et doit être rejeté ; Sur le sixième moyen, tiré de la violation des dispositions de l’article 124 du CPCEA Attendu qu’il est fait grief à la cour d’appel d’avoir violé les dispositions de l’article 124 du CPCEA, en ce qu’à l’analyse de la copie certifiée conforme et de la grosse de l’arrêt déféré, des magistrats de noms différents ont siégé dans cette affaire, alors, selon le moyen, qu’il appartient aux seuls juges, devant lesquels l’affaire a été débattue d’en délibérer ; qu’en ne procédant pas comme prévu audit texte, la cour d’appel a exposé son arrêt à la cassation ; Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 124 du CPCEA invoqué, « les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision, même passée en force de chose jugée et non exécutée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue, ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune, il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision

rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. Cette disposition est sans application à la décision qui rejette la requête en rectification. » ; Mais attendu que les erreurs matérielles constatées dans les expéditions délivrées par le greffe ne peuvent donner lieu à cassation ; que conformément aux dispositions du texte dont la violation est invoquée, il appartient à toute partie à l’instance de saisir la cour pour procéder à d’éventuelles rectifications matérielles ; qu’il est également possible à la demanderesse d’initier une procédure en inscription de faux si elle l’estime nécessaire ; que le moyen, n’étant pas donc fondé, sera rejeté ; Sur le septième moyen, tiré de la violation des dispositions de l’article 117 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique Attendu qu’il est fait grief à la cour d’appel d’avoir violé les dispositions de l’article 117 de l’Acte uniforme susvisé, en ce qu’elle a soutenu que la demanderesse au pourvoi était en manque de rapporter la preuve que la société Mota Engil Engenharia E Construçao Africa SA a choisi d’élire domicile en République de Guinée, siège de la société Mota Engil Guinée et que cette dernière est une succursale de Mota Engil Africa, alors, selon le moyen, qu’il ressort de l’acte constitué de Mota Engil Guinée Conakry que c’est la société Mota Engil Engenharia E Construçao Africa SA qui en est l’actionnaire unique ; Mais attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 117 de l’Acte uniforme susvisé, « la succursale n’a pas de personnalité juridique autonome, distincte de celle de la société ou de la personne physique propriétaire. Les droits et obligations qui naissent à l’occasion de son activité ou qui résultent de son existence sont compris dans le patrimoine de la société ou de la personne physique propriétaire. » ; Que, pour parvenir à l’arrêt attaqué, la cour d’appel a relevé « qu’il résulte des débats, témoignages et des pièces versées au dossier de la procédure que la société Kadil-Sarl n’a fait délivrer aucune assignation en justice au siège social de la société Mota Engil Engenharia E Construçao Africa SA, société de droit portugais ; que la société Kadil-Sarl s’est contentée de faire délivrer une assignation au siège de la société Mota Engil Guinée Conakry Sarl, en faisant

valoir que cette dernière entité serait la représentante locale de la société Mota Engil Engenharia E Construçao Africa SA ; que cette affirmation est objectivement inexacte, dès lors qu’il s’agit de deux (2) entités ayant chacune une personnalité juridique distincte » ; qu’ainsi, en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel n’a en rien violé le texte visé au moyen, lequel sera rejeté comme mal fondé ; Sur le huitième moyen, tiré de la violation des dispositions de l’article 5 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général Attendu, enfin, qu’il est fait grief à la cour d’appel d’avoir violé les dispositions de l’article 5 de l’Acte uniforme susvisé, en ce qu’elle a retenu « qu’il appartient à la société KADIL de prouver le lien contractuel entre elle et la société Mota Engil Engenharia E Construçao Africa SA et, qu’en matière d’affaires, ce sont les pièces qui parlent pour asseoir la conviction et qu’il n’existe aucune preuve d’intermédiation pour justifier la créance dont se prévaut la requérante », alors, selon le moyen, que les actes de commerce se prouvent par tous moyens, même par voie électronique à l’égard des commerçants ; que, toujours selon le moyen, les nombreux échanges par messages électroniques intervenus entre les parties font foi de l’existence de relations d’affaires entre elles ; qu’il est incontestable que la découverte et l’acquisition du marché en cause par la société Mota Engil Engenharia E Construçao Africa SA est le fruit direct du travail et des efforts de la société KADIL ; Mais attendu que, sous couvert de la violation de la loi, ce moyen tend plutôt à remettre en discussion devant la Cour de céans, l’appréciation souveraine des faits par les juges du fond ; qu’il est, par conséquent, irrecevable ; Attendu qu’en définitive, aucun moyen n’ayant prospéré, il échet de rejeter le pourvoi formé par la Société KADIL SARL ; Sur les dépens Attendu que la Société KADIL SARL, succombant, sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare recevable le recours ; Rejette le pourvoi formé par la Société KADIL SARL contre l’arrêt n° 433, rendu le 05 octobre 2021 par la Cour d’appel de Conakry ; La condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier
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Source et statut

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, pourvoi n° 421/2021/PC du 17 novembre 2021, arrêt n° 026/2023

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