République démocratique du Congo · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 169/2022 du 24 novembre 2022, Société BME DRC c/ Société GCP GROUP SARL
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 169/2022 du 24 novembre 2022
À retenir
La Cour déclare le pourvoi recevable, casse l'arrêt RCA 16786 rendu le 18 février 2021 par la Cour d'appel du Haut Katanga et, évoquant, confirme le jugement sous RAC 24 18 du 11 décembre 2019 du Tribunal de commerce de Lubumbashi qui avait déclaré l'action irrecevable. Elle condamne la société GCP GROUP SARL aux dépens.
Domaine
Sociétés commerciales ; Recevabilité du pourvoi ; Sûretés
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Deuxième chambre Audience publique du 24 novembre 2022 Pourvoi : n° 178/2021/PC du 17/05/2021 Affaire : Société BME DRC (Conseil : Maitre KIFWABALA TEKILAZAYA, Avocat à la Cour) Contre Société GCP GROUP SARL (Conseil : Maitre Michel LUANYI NYANBI NYEMBO, Avocat à la Cour) Arrêt N° 169/2022 du 24 novembre 2022 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 24 novembre 2022 où étaient présents : Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président, rapporteur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge Sabiou MAMANE NAISSA, Juge Et Maître Koessy Alfred BADO, Greffier Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 17 mai 2021 sous le n° 178/2021/PC, et formé par Maitre KIFWABALA TEKILAZAYA, Avocat à la Cour, cabinet sis au n°73 de l’avenue de Lisaki, Commune de Gombe, Kinshasa, en République Démocratique du Congo, agissant au nom et pour le compte de la société BME DRC, dans la cause l’opposant à la société GCP GROUP SARL, ayant pour conseil Maitre Michel LUANYI NYANBI NYEMBO, Avocat à la Cour, cabinet sis au n°9 de l’Avenue Kengue, Quartier Bel air, dans la Commune de Kampemba , en République Démocratique du Congo , 1 en cassation de l’arrêt RCA 16786, rendu le 18 février 2021 par la Cour d’appel du Haut Katanga, dont le dispositif est, en substance, ainsi libellé : « …Statuant contradictoirement ; (…) Dit recevables mais non fondées les exceptions soulevées par l’intimée ; Reçoit l’appel de la société GCP GROUP SARL et le dit fondé ; En conséquence : Annule l’œuvre du premier juge en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau par évocation : Reçoit l’action de la société GCP GROUP SARL et la dit bien fondée ; Condamne l’intimée à payer à l’appelante les sommes équivalentes en francs congolais de 91,181,21 USD en principal et de 30.000 USD à titre de dommages et intérêts ; Délaisse les frais d’instance à la charge de l’intimée… » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur le Premier Vice-Président, Armand Claude DEMBA ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu, selon les pièces de la procédure, qu’en date du 1er mai 2013, la société GCP GROUP Limited, dont le siège social est situé aux Iles vierges britanniques, et la société BME DRC, sise en en République Démocratique du Congo, se liaient par un bail à usage professionnel portant sur un immeuble sis au n°1 de l’avenue Shivala, Quartier Golf, commune de Lubumbashi; qu’en sa qualité de preneuse, la société BME DRC y installait son siège social ; que par la suite, les deux parties entraient en contradiction au moment de la résiliation de leur contrat et le litige ainsi né était, contre toute attente, porté en justice par la 2 société GCP GROUP SARL se disant « succursale » de la société GCP GROUP Limited ; que par conséquent, le Tribunal de commerce de Lubumbashi, par le jugement sous RAC 24 18 du 11 décembre 2019, déclarait cette action irrecevable pour « défaut d’intérêt » ; que sur appel de la société GCP GROUP SARL, la Cour d’appel du Haut Katanga infirmait ledit jugement par l’arrêt sous RCCA 16786 du 18 février 2021, objet du présent pourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que par son mémoire en réponse enregistré au greffe de la Cour de céans le 23 novembre 2021, la société GCP GROUP SARL soulève l’irrecevabilité du pourvoi pour, d’abord, « défaut de qualité » du gérant qui a engagé la société alors que son mandat était expiré depuis le 31 décembre 2020 et, ensuite, pour violation des dispositions de l’article 59, alinéa 3, de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général, « la requérante en cassation ne faisant pas mention de ses RCCM, numéro impôt, numéro d’identification nationale ainsi que de sa forme juridique » ; Mais attendu que, contrairement à ce que soutient la société GCP GROUP SARL, il appert des pièces du dossier que, de prime abord, la société BME DRC est bien enregistrée au RCCM sous le numéro CD/L’SHI/RCCM/14-B-2031 ; qu’ensuite, le procès-verbal de l’assemblée générale du 8 mai 2017 indique nettement que le sieur Ralf Cord HENNEKE est nommé en qualité de gérant de la BME DRC « jusqu’à l’assemblée générale devant statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2020 » ; qu’aux termes de l’article 348, alinéa 1er de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, « l’assemblée générale ordinaire annuelle se réunit dans les six (6) mois de la clôture de l’exercice… » ; qu’ainsi, le mandat du gérant ainsi désigné devait prendre fin, non pas au 31 décembre 2020 mais au moment précis de l’assemblée générale ordinaire annuelle qui, conformément à l’article 348 précité, doit se tenir au plus tard le 30 juin 2021 ; que ladite assemblée s’étant tenue à la date du 29 juin 2021, Ralf Cord HENNEKE avait bien qualité pour engager la société comme il l’a fait ; qu’il résulte de tout ce qui précède que l’exception soulevée manque de pertinence et que le pourvoi en cassation formé par la société BME DRC doit être déclaré recevable ; 3 Sur la seconde branche du premier moyen de cassation, tiré de la violation des dispositions des articles 116, 117 et 174 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les articles susvisés, en ce qu’il a jugé que l’action « originaire » de la société GCP GROUP SARL, agissant contre la société BME DRC pour le compte de la société GCP GROUP Limited était recevable, alors, selon le moyen, que, d’une part, toute succursale est un établissement secondaire, sans personnalité juridique propre, qui ne peut agir en justice ; que d’autre part, une filiale est une entité indépendante, jouissant d’une personnalité morale distincte de celle de la société mère ; qu’il s’ensuit que l’action de la société GCP GROUP SARL ne saurait être déclarée recevable et ce, ni en qualité de succursale ni en celle de filiale ; que pour avoir décidé le contraire, l’arrêt dont pourvoi s’est exposé à la cassation ; Attendu qu’au sens des articles 116 et 117 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, la succursale est un établissement commercial ou industriel ou de prestations de services, appartenant à une société ou à une personne physique et doté d’une certaine autonomie de gestion ; qu’elle n’a pas de personnalité juridique distincte de la société propriétaire et ne peut donc, de ce fait, ester en justice ; Attendu en l’espèce que, pour infirmer le jugement du Tribunal de commerce de Lubumbashi qui déboutait la société GCP GROUP SARL au motif qu’elle n’avait pas intérêt à agir en la présente affaire, en tant tiers au contrat de bail liant la société BME DRC à la société GCP GROUP Limited, la Cour d’appel du Haut Katanga a retenu que « examinant les prétentions des parties en cause, la Cour relève, contrairement à l’opinion de l’appelante qui se prévaut du statut de succursale qui ne dispose de la personnalité juridique, partant de la capacité d’agir en justice, il est constant que Monsieur Alexander VOUKOVITCH avait été constitué représentant de la société GCP GROUP Limited en République Démocratique du Congo et pour le besoin de la cause, il constitua avec Monsieur Georges KAVVADIS la société GCP GROUP SARL au sein de laquelle la première détient, au sens des articles 174 et suivants AUSCGIE, l’effectivité du pouvoir de décision, au travers du précité et son gérant, à qui pouvoir a été conféré de défendre en demandant et en défendant les intérêts de la société GCP GROUP Limited. Sur cette base, elle considère donc que le premier juge n’a pas dit le bon droit en décrétant l’irrecevabilité de l’action originaire pour défaut d’intérêt. Dans ce sens, il a été jugé, certes, que chaque société du groupe est seule partie au contrat conclu avec ses clients, même si les autres sociétés participent à l’exécution de la convention à la demande du groupe (…) mais qu’elle ne peut être représentée en justice par aucune autre société du groupe, 4 sauf à disposer d’un mandat spécifique, comme dans le cas sous examen (…) »; qu’en se déterminant de la sorte, de manière confuse et alors que la lecture de son propre arrêt renseigne clairement, en son sixième feuillet entre autres, que la société GCP GROUP SARL prétend elle-même « avoir agi en tant que succursale » et non filiale de la société mère GCP GROUP Limited, donc sans aucune personnalité juridique propre et ce, qu’un mandat ait été présenté ou non, la Cour d’appel du Haut Katanga a encouru le grief allégué ; qu’il y a lieu de casser l’arrêt attaqué de ce seul chef, avant d’évoquer sur le fond ; Sur l’évocation Attendu qu’en date du 21 janvier 2020, la société GCP GROUP SARL a interjeté appel du jugement sous RAC 24 18 rendu le 11 décembre 2019 par le Tribunal de commerce de Lubumbashi et dont le dispositif est, en substance, ainsi libellé : « PAR CES MOTIFS : Le Tribunal statuant publiquement et contradictoirement à l’égard de toutes les parties ; (…) Reçoit l’exception de défaut de capacité juridique dans le chef de la demanderesse, la déclare non fondée et la rejette ; Reçoit l’exception de défaut d’intérêt et la dit par contre fondée ; Y faisant droit : Déclare l’irrecevabilité de l’action mue par la demanderesse ; L’en condamne aux frais d’instance … » ; Attendu qu’au soutien de son appel, la société GCP GROUP SARL fait valoir que c’est à tort que le premier juge a « décrété l’irrecevabilité de l’action originaire pour défaut de qualité » ; que par conséquent, l’intimée doit être condamnée à lui payer principalement « la somme de 93. 181,21 USD évaluable en Francs congolais, qui représente la valeur des biens perdus et endommagés » ; Attendu qu’en réplique, la société BME DRC conclut à la confirmation du jugement dont appel ; Attendu que pour les mêmes motifs que ceux développés lors de l’examen de la seconde branche du premier moyen de cassation, tiré de la violation des dispositions des articles 116,117 et 174 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, il y a lieu, pour la Cour de céans, de confirmer le jugement sous RAC 24 18 rendu le 11 décembre 2019 par le Tribunal de commerce de Lubumbashi ; 5 Sur les dépens Attendu que la société GCP GROUP SARL, ayant succombé, doit être condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Déclare le pourvoi recevable ; Casse l’arrêt RCA 16786, rendu le 18 février 2021 par la Cour d’appel du Haut Katanga ; Evoquant et statuant sur le fond : Confirme le jugement sous RAC 24 18 rendu le 11 décembre 2019 par le Tribunal de commerce de Lubumbashi ; Condamne la société GCP GROUP SARL aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 6
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 178/2021/PC du 17/05/2021, arrêt n° 169/2022
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