Niger · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 241/2019 du 31 octobre 2019, Collectif des Délégués des Commerçants du Grand Marché de Niamey c/ 1. Société de Construction et de Gestion des Marchés dite SOCOGEM SA 2. Elhadj Harouna Moumouni & Elhadj Hassane Hamani
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 241/2019 du 31 octobre 2019
À retenir
La Cour déclare recevable le pourvoi du Collectif des Délégués des Commerçants du Grand Marché de Niamey, déclare irrecevable celui d'Elhadj Harouna MOUMOUNI et d'Elhadj Hassane HAMANI, rejette le pourvoi du Collectif et condamne les requérants aux dépens.
Domaine
Recevabilité du pourvoi ; Procédures collectives ; Procédure devant la Cour
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Deuxième Chambre Audience publique du 31 octobre 2019 Pourvoi : n°167/2018/PC du 03/07/2018 Affaire : Collectif des Délégués des Commerçants du Grand Marché de Niamey (Conseils : SCPA JUSTICIA, Avocats à la Cour) Contre 1. Société de Construction et de Gestion des Marchés dite SOCOGEM SA (Conseil : Maître Yahaya HAMADO, Avocat à la Cour) 2. Elhadj Harouna Moumouni & Elhadj Hassane Hamani (Conseil : Maître Amadou GARBA MAMANE, Avocat à la Cour) Arrêt N° 241/2019 du 31 octobre 2019 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 31 octobre 2019 où étaient présents : Messieurs : Mamadou DEME, Président, Idrissa YAYE, Juge, rapporteur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 167/2018/PC en date du 03 juillet 2018 et formé par Maître YAGI Ibrahim, Avocat Associé de la SCPA JUSTICIA, BP 13851 Niamey-Niger, agissant au nom et pour le compte du Collectif des Délégués des Commerçants du Grand Marché de Niamey, représenté par le président desdits délégués Elhadj Abdoulaye Hassane dit Doudou, et les sieurs Elhadj Harouna MOUMOUNI et Elhadj Hassane HAMANI, tous deux commerçants au grand marché de Niamey, assistés de Maître Amadou Garba MAMANE, Avocat à la Cour, BP 11084 Niamey- Niger, dans la cause les opposant à la société de Construction et de Gestion des Marchés en abrégé SOCOGEM SA, ayant son siège à Niamey, BP 10232, représentée par son directeur général, assisté de Maître Yahaya HAMADO, Avocat à la Cour, BP 2312 Niamey-Niger, en cassation de l’Arrêt n° 017 rendu le 16 avril 2018 par la chambre commerciale spécialisée de la cour d’appel de Niamey et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS La Chambre Commerciale Spécialisée Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ; - Déclare recevable les appels du collectif des délégués des Commerçants du Grand Marché et de Elhadj Hassane Hamani et autres réguliers en la forme ; Au fond : - Confirme le jugement attaqué dans toutes ses dispositions ; - Condamne les appelants aux dépens… » ; Le recourant invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent dans sa requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de monsieur Idrissa YAYE, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA) ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; 2 Attendu qu’il ressort des pièces de la procédure que, par requête en date du 02 mai 2016, la SOCOGEM a saisi le Tribunal de commerce de Niamey afin d’être admise au bénéfice du règlement préventif ; que par ordonnance en date du 14 juin 2016, le Président de la 3ième chambre de ce Tribunal a ordonné la suspension des poursuites contre cette société et a nommé un expert-comptable afin de dresser un rapport sur la situation économique et financière de la SOCOGEM ainsi que les perspectives de redressement ; que par jugement en date du 19 décembre 2016, le Tribunal de commerce, a, prononcé le redressement judiciaire de la SOCOGEM, désigné le juge commissaire et le syndic ; que le 16 août 2017, le juge commissaire, sur rapport du syndic, a rendu une ordonnance portant recensement des infrastructures de la SOCOGEM, de leurs occupants et rehaussement des loyers ; que sur opposition du collectif des délégués du grand marché, le Tribunal de commerce de Niamey, par jugement du 14 septembre 2017, a déclaré recevable mais mal fondée cette opposition ; que sur appel du collectif et de Elhadj Harouna MOUMOUNI et Elhadj Hassane HAMANI, la chambre commerciale spécialisée de la cour d’appel de Niamey a rendu l’arrêt confirmatif, objet du présent pourvoi en cassation ; Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que le pourvoi, introduit par le Collectif des Délégués des Commerçants du Grand Marché de Niamey, dans les termes et délais fixés par l’article 28 du Règlement de procédure de la Cour de céans, doit être déclaré régulier et recevable en la forme ; Attendu, cependant, que le pourvoi, introduit par Elhadj Harouna MOUMOUNI et Elhadj Hassane HAMANI, au moyen de leur mémoire en réponse du 21 janvier 2019, enregistré au greffe de la Cour le 30 janvier 2019, au mépris des termes et délais fixés par l’article 28 du Règlement précité, doit être déclaré irrecevable ; Sur le premier moyen en sa première branche Attendu qu’il est fait grief à la Cour d’appel d’avoir violé les dispositions des articles 27 et 119 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, en ce que, d’une part, la Cour d’appel retient qu’il y a eu un concordat déposé par la société en redressement judiciaire, alors que, selon le moyen, il n’apparaît nulle part que la SOCOGEM SA, qui était déjà en cessation de paiement selon les termes mêmes du jugement commercial, ait déposé un concordat de redressement judiciaire ni que le projet de concordat ait été soumis au vote des créanciers avant son homologation par le tribunal ; que d’autre part, il n’existe aucune décision homologuant le concordat ; qu’ainsi, la cour d’appel, qui se contente de relever que le rapport du syndic équivaut à un 3 projet de concordat et que les mesures préconisées dans ledit rapport permettent de rendre viable la SOCOGEM SA, viole les dispositions suscitées ; Mais attendu, d’une part, que l’arrêt critiqué de la cour d’appel, en ayant souverainement apprécié les faits soumis à sa censure pour estimer « que contrairement aux prétentions des appelants il y a bien eu un projet de concordat sérieux ; » et confirmer le jugement entrepris, n’a en rien commis la violation alléguée des dispositions de l’article 27 susvisés ; que cette appréciation souveraine des faits, outre qu’elle échappe au contrôle de la Cour de céans, est confortée par l’ordonnance aux fins d’ouverture de règlement préventif, versée au dossier, laquelle énonce bien que « Attendu que le demandeur a régulièrement déposé son offre de concordat conformément à l’article 7 de l’Acte uniforme précité ; » ; qu’il y a lieu de rejeter la branche du moyen tirée de la violation de l’article 27 précité comme étant mal fondée ; que, d’autre part, il ne résulte ni des pièces du dossier de la procédure ni de la décision attaquée, que le Collectif des Délégués des Commerçants du Grand Marché de Niamey ait soutenu devant la cour d’appel la branche du moyen fondée sur la violation de l’article 119 de l’Acte uniforme précité et relative au vote et à l’homologation du concordat ; que cette branche du moyen, non discutée devant les juges du fond, mélangée de fait et de droit, doit être déclarée irrecevable ; qu’il échet dès lors de rejeter par voie de conséquence le premier moyen en sa première branche ; Sur le premier moyen en sa seconde branche Attendu qu’il est reproché à la Cour d’appel d’avoir violé l’article 116 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général, motif pris de ce que les loyers n’ont pas été fixés selon les dispositions législatives ou réglementaires applicables, que la Cour d’appel, en ayant confirmé une augmentation des loyers tenant compte uniquement des loyers pratiqués dans les centres commerciaux avoisinant le grand marché, sans prendre en compte la vétusté des locaux, n’a pas fait une saine application de la loi susvisée ; Mais attendu que le grief ainsi formulé est vague et imprécis et n’indique ni en quoi la Cour d’appel aurait violé la disposition incriminée, ni en quoi elle n’a pas tenu compte de la vétusté des locaux, ni même les dispositions législatives ou réglementaires qui n’auraient pas été respectées ; qu’il échet dès lors de rejeter la seconde branche du premier comme étant mal fondée ; Sur le deuxième moyen en sa première branche Attendu que le requérant reproche à la Cour d’appel d’avoir violé l’article 381 du code de procédure civile nigérien, motif pris de ce que la cour d’appel n’a pas procédé à l’énonciation de la règle de droit sur la base de laquelle elle a 4 tranché le litige et a aussi omis de caractériser l’ensemble des conditions juridiques d’application de la règle droit, alors que, selon le moyen, l’article 381 précité rend obligatoire la référence à la règle juridique dont il est fait application ; que le juge d’appel, ayant décidé « Attendu que la décision attaquée qui est suffisamment motivée et fait saine application des dispositions de l’Acte uniforme portant procédures collectives doit être confirmée dans ces points ci- dessus », se contentant ainsi d’argumenter le raisonnement du premier juge sans pour autant faire référence à des textes de loi ou des dispositions législatives applicables, expose sa décision à la cassation ; Mais attendu que, contrairement aux affirmations de cette branche du second moyen, l’arrêt critiqué a bien discuté de tous les moyens d’annulation soulevés par les appelants et a apporté à chaque moyen une réponse légale satisfaisante, avant de confirmer « la décision attaquée suffisamment motivé » ; qu’il échet dès lors de rejeter cette branche du deuxième moyen comme mal fondée ; Sur le deuxième moyen en sa dernière branche Attendu qu’il est ici reproché à l’arrêt querellé d’avoir été insuffisamment motivé, d’être trop superflu, d’avoir examiné que les moyens soulevés par la SOCOGEM SA, d’avoir fait sienne les prétentions de cette dernière, en ignorant les prétentions et moyens soulevés par le collectif, alors, selon le moyen, que la motivation des décisions de justice constitue une garantie essentielle pour les justiciables ; Mais attendu que le requérant n’indique pas le ou ses moyens ou prétentions qui n’aurait pas été examiné par la cour d’appel ; que dès lors, pour les mêmes raisons ayant motivé le rejet de la première branche du second moyen, il échet de rejeter également cette branche de moyen comme étant mal fondée ; Attendu que les requérants ayant succombé, il y a lieu de les condamner aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; En la forme : Déclare recevable le pourvoi du Collectif des Délégués des Commerçants du Grand Marché de Niamey ; 5 Déclare irrecevable le pourvoi introduit par Elhadj Harouna MOUMOUNI et Elhadj Hassane HAMANI ; Au fond : Rejette le pourvoi du collectif des délégués des commerçants du grand marché de Niamey ; Condamne le Collectif des Délégués des Commerçants du Grand Marché de Niamey, Elhadj Harouna MOUMOUNI et Elhadj Hassane HAMANI aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 6
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 167/2018/PC du 03/07/2018, arrêt n° 241/2019
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