Burkina Faso · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 022/2023 du 16 février 2023, Bank of Africa Burkina Faso contre MILLOGO Evariste

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 22/2023 du 16 fevrier 2023

À retenir

Cassation et évocation ; appel reçu ; ordonnance ayant rejeté les demandes contre la banque confirmée ; MILLOGO Evariste condamné aux dépens.

Pays
Burkina Faso
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Cassation et évocation ; appel reçu ; ordonnance ayant rejeté les demandes contre la banque confirmée ; MILLOGO Evariste condamné aux dépens.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 156art. 28 bis
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Saisie-attribution ; obligations déclaratives du tiers saisi ; justificatifs ; force probante du procès-verbal ; article 156 AUPSRVE

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Audience publique du 16 février 2023 Pourvoi : n° 205/2022/PC du 17/06/2022 Affaire: Bank Of Africa-Burkina Faso (Conseils : SCPA Sissili Conseils, Avocats à la Cour) Contre Monsieur MILLOGO Evariste (Conseils : SCPA WEKRE Conseil, Avocats à la Cour) Arrêt N° 022/2023 du 16 février 2023 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 16 février 2023 où étaient présents : Madame Esther Ngo MOUNTNGUI IKOUE, Président Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, rapporteur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 17 juin 2022 sous le n°205/2022/PC et formé par la SCPA Sissili Conseils, Avocats à la Cour, Ouaga 2000, 460 Rue 15/606, Avenue du dialogue, 01 BP 6042 Ouagadougou 01, agissant au nom et pour le compte de la Bank Of Africa-Burkina Faso, dite BOA-

BF, société anonyme dont le siège est à la zone d’activité commerciale et administrative, secteur 4, Rue Victor OUEDRAOGO, 01 BP 1319 Ouagadougou 01, représentée par son directeur général, dans la cause l’opposant à monsieur MILLOGO Evariste, consultant, domicilié à Ouagadougou, ayant pour conseils la SCPA WEKRE Conseil, sise à Ouagadougou, quartier Ouaga 2000, Résidence Charles LWANGA, 11 BP 586 Ouaga CMS 11, en cassation de l’ordonnance n°052 du 24 février 2022 rendue par la juridiction du Président de la Cour d’appel de Ouagadougou, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en la forme de référé, en matière de difficultés d’exécution et en dernier ressort ; Déclarons recevable l’appel interjeté ; Annulons l’ordonnance de référé attaquée dans toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau : Condamnons la Bank Of Africa SA à payer à MILLOGO Evariste la somme de onze millions cinq cent-cinquante-trois mille quatre cent soixante-quatre francs (11 553 464) FCFA ; Déboutons l’appelant de sa demande de dommages et intérêts ; Déboutons l’intimée de sa demande de frais exposés et non compris dans les dépens ; en revanche, le condamnons à payer à l’appelant la somme de cinq cent mille (500 000) FCFA au titre du même chef de demande ; Condamnons l’intimée aux dépens de la présente instance… » ; La requérante invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu, selon l’ordonnance attaquée, que pour recouvrer sa créance contre monsieur BAKOUAN B. Dieudonné, monsieur MILLOGO Evariste a fait pratiquer une saisie-attribution des créances entre les mains de la Bank Of Africa-

Burkina Faso, dite BOA-BF, le 17 décembre 2018 ; qu’estimant que la banque n’avait pas produit les pièces justificatives de sa déclaration au moment de la saisie, monsieur MILLOGO Evariste l’a assignée en paiement des causes de la saisie le 29 mars 2021 ; que vidant sa saisine, la juridiction du Président du Tribunal de grande instance de Ouaga I l’a débouté de toutes ses demandes ; que sur son appel, la juridiction présidentielle de la Cour d’appel de Ouagadougou a rendu l’ordonnance infirmative dont pourvoi ; Sur la recevabilité du moyen Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe le 16 novembre 2022, monsieur MILLOGO Evariste soulève l’irrecevabilité du moyen unique au motif que la question de la preuve de la communication des pièces justificatives de sa déclaration par le tiers saisi ne concerne aucun des cas prévus à l’article 28 bis du Règlement de procédure de la CCJA ; Mais attendu que la requérante invoque, dans son unique moyen de cassation, la violation de l’article 156 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, qui entre dans le cadre des cas d’ouverture à la cassation prévus à l’article 28 bis du Règlement de procédure de la CCJA ; que ce moyen est donc recevable ; Sur le moyen unique tiré de la violation de l’article 156 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Attendu qu’il est fait grief à l’ordonnance attaquée d’avoir violé et ou mal appliqué l’article 156 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce qu’elle a retenu que le silence du procès-verbal de saisie relativement à la production ou non des pièces par le tiers pour soutenir ses déclarations, traduit une présomption de ce que les pièces justificatives n’ont pas été produites, ce qui caractérise un manquement par le tiers saisi de ses obligations prescrites par l’article 156 dudit acte uniforme et justifie sa condamnation aux causes de la saisie, dès lors qu’il n’a pas été en mesure de lever cette présomption simple en apportant la preuve des pièces justificatives produites, alors, selon le moyen, que cet article 156 consacre le principe de l’écrit comme mode de preuve du bon déroulement et ou des incidents de la saisie, que l’obligation d’établir la photographie du déroulement de la saisie incombe à l’huissier et, que le silence du procès-verbal de saisie traduit une carence dudit acte et non pas un manquement du tiers saisi ; Attendu, en effet, que la cour d’appel, en considérant que l’absence de mention de production des justificatifs de la déclaration par le tiers dans le procès-

verbal de saisie créé une présomption de faute à sa charge sans preuve d’une cause exonératoire, a mis à la charge du tiers une diligence non prévue, étant rappelé que c’est à l’huissier instrumentaire de bien renseigner le procès-verbal de saisie pour faire apparaître le respect ou non par le tiers saisi de ses obligations ; qu’en statuant ainsi, l’ordonnance attaquée a violé, par mauvaise application, l’article 156 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; qu’il convient donc de casser ladite ordonnance et d’évoquer ; Sur l’évocation Attendu que, par exploit en date du 18 juin 2021, monsieur MILLOGO Evariste a interjeté appel de l’ordonnance de référé n°106-4 rendue le 08 juin 2021 par le juge de l’exécution du Tribunal de grande instance Ouaga 1 dont le dispositif est ainsi conçu : « Statuant en la forme des référés, en matière de difficulté d’exécution, contradictoirement, en matière civile et en premier ressort : - Déboutons MILLOGO Evariste de toutes ses demandes ; - Le condamnons à payer à la Banque Of Africa la somme de deux cent mille (200 000) FCFA au titre des frais irrépétibles ; - Mettons les dépens à la charge de MILLOGO Evariste. » ; Attendu que cet appel, relevé dans les forme et délai de la loi, est recevable ; Au fond Attendu qu’au soutien de son appel, monsieur MILLOGO Evariste fait valoir que, lors de la saisie-attribution de créances qu’il a fait pratiquer entre les mains de la BOA-BF, celle-ci a simplement fait des déclarations sans joindre les pièces justificatives comme le lui impose la loi ; que la BOA-BF est une professionnelle qui n’ignore pas les obligations mises à sa charge en matière de saisie de créances ; qu’en se refusant de communiquer les pièces justificatives tendant à conforter ses déclarations, elle a violé les articles 156 et 38 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, l’exposant à une condamnation aux causes de la saisie et à des dommages-intérêts ; qu’il appartient à la banque d’apporter la preuve de cette communication ; qu’ainsi la décision du premier juge a violé les articles 156 et 38 de l’Acte uniforme susvisé ; qu’il réclame l’annulation de ladite décision et la condamnation de la BOA-BF au paiement des causes de la saisie, de la somme 3 000 000 FCFA à titre de dommages-intérêts et de celle de 1 000 000 FCFA au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

Attendu qu’en réplique, la BOA-BF soutient qu’elle a pleinement coopéré en faisant les déclarations et communications conformément à la loi ; que c’est trois années plus tard que monsieur MILLOGO, se fondant sur l’absence de mention dans le procès-verbal de saisie dressé par l’huissier, l’a accusé de n’avoir pas fourni les pièces justificatives à l’appui de sa déclaration et l’a ainsi assigné en paiement des causes de la saisie et à des dommages-intérêts, alors que le procès-verbal doit se suffire pour caractériser les fautes commises par le tiers saisi et, de façon générale, les incidents rencontrés par l’huissier et susceptibles de constituer une entrave par le tiers de la mesure d’exécution ; qu’elle conclut à la confirmation de l’ordonnance querellée ; Sur le bienfondé de l’ordonnance du premier juge Attendu que, pour débouter l’appelant de sa demande, le premier juge a retenu qu’ « en prévoyant la mention de la déclaration et de la communication au procès-verbal de saisie, l’article 156 AUVE impose à l’huissier instrumentaire l’obligation de dresser un procès-verbal complet et suffisant en lui-même, c’est- à-dire contenant la mention de l’accomplissement ou celle de non accomplissement, le cas échéant, de ses obligations par le tiers saisi ; que dès lors, il ne saurait être tiré du silence du procès-verbal de saisie la preuve de la non communication des pièces justificatives par le tiers saisi ; que par ailleurs, il ne résulte des pièces de la procédure, aucun élément susceptible d’établir que la défenderesse a manqué ou refusé d’accomplir ladite formalité. » ; qu’en statuant ainsi, le premier juge a fait une application correcte de la loi, et il convient de confirmer, en toute ses dispositions, l’ordonnance n°106-4 du 08 juin 2021 rendue par la juridiction du Président du Tribunal de grande instance de Ouaga I ; Sur les dépens Attendu qu’ayant succombé, monsieur MILLOGO Evariste sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’ordonnance n°052 du 24 février 2022 rendue par la juridiction présidentielle de la Cour d’appel de Ouagadougou ; Evoquant et statuant à nouveau, Déclare recevable l’appel interjeté ;

Confirme, en toutes ses dispositions, l’ordonnance n°106-4 rendue le 08 juin 2021 par la juridiction du Président du Tribunal de grande instance de Ouaga I ; Condamne monsieur MILLOGO Evariste aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 4 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 5 chunks au total

Source et statut

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, pourvoi n° 205/2022/PC du 17 juin 2022, arrêt n° 022/2023

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