Audience publique du 26 janvier 2023 Pourvoi : n° 380/2021/PC du 19/10/2021 Affaire : MOKIA MANDEMBO Gabriel (Conseil : Maître Roger IMPONGA BOKAMBANZA, Avocat à la Cour) Contre 1/ République Démocratique du Congo (Conseils : Maîtres MATADIWAMBA KAMBA MUTU, MAYALA MAMBU, KABAKA KWETUKWENDA, MADILU MWANZA, MBAKATA THULA, MBAMBA KONA, NGOY MBAKATA, NKISI ILUNGA, LUBAMBA NZEY et BAGANA MAYOKA, Avocats à la Cour) 2/ Société Union Africaine de Commerce SARL (U.A.C) (Conseil : Maître Boniface KABANDA MATANDA, Avocat à la Cour) 3/ Société Génie et Exploitation Minière et Pétrolière, SARLU « SOGEMIP » 4/ Succession MEGAMA ELIWO (Conseils : Maîtres Roger IMPONGA BOKAMBANZA, Jean-Marie ELEY LOFELE, Georges BWAKALENDO, Henry MBOLIPASIKO, Christian ISHOMA, Dieu-merci MINDANI et Melissa ELEY EMPUNDA, Avocats à la Cour) Arrêt N° 013/2023 du 26 janvier 2023 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 26 janvier 2023 où étaient présents : Monsieur Mahamadou BERTE, Président, Rapporteur Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Monsieur Jean Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Valentin N’guessan COMOE, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 octobre 2021 sous le n°380/2021/PC et formé par Maître Roger Imponga Bokambanza, Avocat à la Cour, demeurant Hôtel Phénix au n°4251 de l’Avenue Flambeau, quartier Bon- Marché dans la commune de Barumbu à Kinshasa, en RD Congo, agissant au nom et pour le compte de Monsieur MOKIA MANDEMBO Gabriel, demeurant au n°18 de l’Avenue des Travailleurs dans la Commune de la Gombe à Kinshasa, dans la cause qui l’oppose à : - la République Démocratique du Congo, en la personne de son Président dont les Bureaux sont situés au Palais de la Nation, dans la Commune de la Gombe à Kinshasa, représenté par Madame la Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Madame MUTOMBO KIESE Rose, en vertu des pouvoirs qui lui sont dévolus par l’ordonnance n°21/012 du 12 avril 2021 portant nomination des vice-Premiers Ministres, Ministres d’Etat, Ministres, Ministres délégués et Vice- Ministres et l’ordonnance n°20/17 du 27 mars 2020, fixant les attributions des ministères, spécialement à son article 1er, B.2 telles que publiées au Journal Officiel de la RDC, ayant ses Bureaux au Palais de Justice situé Place de l’Indépendance à Kinshasa/Gombe, ayant pour conseils Maîtres MATADIWAMBA KAMBA MUTU, MAYALA MAMBU, KABAKA KWETUKWENDA, MADILU MWANZA, MBAKATA THULA, MBAMBA KONA, NGOY MBAKATA, NKISI ILUNGA, LUBAMBA NZEY et BAGANA MAYIKA, Avocats à la Cour, demeurant au Croisement Boulevard du 30 juin, Galerie Albert, 2ème étage, appartement n°10 à Kinshasa/Gombe, - la Société Union Africaine de Commerce SARL (U.A.C) ayant son siège social au n°3343, au croisement des avenues de la Nation et de l’Equateur, dans la Commune de la Gombe, à Kinshasa, ayant pour conseil Boniface KABANDA MATANDA, Avocat à la Cour, demeurant au n°25 avenue Basoko, à Kinshasa/Gombe, - la société Génie et Exploitation Minière et Pétrolière, SARLU « SOGEMIP » en sigle dont le siège social est situé sur l’avenue Roi Baudouin n°18 dans la Commune de la Gombe à Kinshasa, - la Succession MEGAMA ELIWO, représentée par son liquidateur Daniel Bernick MEGAMA, ayant pour conseils Maîtres Roger IMPONGA BOKAMBANZA, Jean-Marie ELEY LOFELE, Georges BWAKALENDO, Henry MBOLIPASIKO, Christian ISHOMA, Dieu- merci MINDANI et Melissa ELEY EMPUNDA, Avocats à la Cour, en cassation de l’Arrêt n° RPIA 861 rendu le 02 octobre 2021 par la Cour d’appel du Congo Kinshasa/Gombe et dont le dispositif suit : « statuant publiquement et contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ; La Cour, Statuant avant dire droit, Reçoit et dit fondée la requête de la République Démocratique du Congo ; En conséquence, ordonne la suspension de l’exécution de l’Arrêt RPIA 700 rendu par la Cour de céans en date du 17 septembre 2021 en attendant l’examen du fond de la demande ; Renvoie la cause en prosécution à l’audience publique dont la date sera fixée à la diligence des parties ; Enjoint au Greffier de signifier le présent arrêt à toutes les parties ; Réserve les frais. » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent au recours annexé au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mahamadou BERTE, Second Vice-Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué que, par requête en date du 21 septembre 2021, adressée au Premier Président de la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe, la République Démocratique du Congo a fait tierce opposition avec demande de suspension d’exécution contre l’arrêt n°700 rendu dans la cause opposant l’UAC SARL à MOKIA MADEMBO Gabriel, la greffière divisionnaire du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe en présence de la Société de Génie et d’Exploitation Minière et Pétrolière SARLU en sigle « SOGEMIP comme intervenante forcée et de la succession MEGAMA ELIWO comme intervenante volontaire et dont le dispositif est ainsi conçu : « …. Dit recevable et non fondée l’exception du défaut de qualité soulevée par le premier défendeur ; Dit recevable et non fondée la présente action ; En conséquence, confirme l’ordonnance portant injonction de payer n°554/2020 du 02 octobre 2020 en toutes ses dispositions et ordonne à l’UAC de payer la somme de 4.400.000 USD à Monsieur MOKIA MANDEMBO Gabriel… » ; Statuant sur la demande de suspension de l’exécution de l’Arrêt susvisé, la Cour saisie a rendu, le 02 octobre 2021, l’Arrêt RPIA 861 dont le dispositif est reproduit supra, et qui est l’objet du présent recours en cassation ; Sur la compétence de la Cour et la recevabilité du pourvoi Attendu que dans son mémoire en réponse, la Société UAC a soulevé l’incompétence de la Cour de céans au motif que la cour d’appel, pour rendre l’arrêt RPIA 861, ordonnant par avant-dire droit, la suspension de l’exécution de l’arrêt sous RPIA 700, n’a fait application que de la loi interne à l’exclusion du droit communautaire ; que de même, elle a, autant que la République Démocratique du Congo, soulevé l'irrecevabilité du pourvoi en cassation en ce que, en application de l’article 13, alinéa 2 de la loi n°13/010 du 19 février 2010 relative à la procédure devant la Cour de cassation dudit Etat, un arrêt avant dire droit ne peut faire l’objet de pourvoi en cassation qu’après l’arrêt rendu sur le fond ; que dans ses écritures déposées le 23 décembre 2022, UAC, en produisant l’extrait du plumitif d’audience de la Cour de céans du 03 novembre 2022, a fait observer que ladite Cour a annulé l’arrêt sous RPIA 700 dont la décision de suspension est l’objet du présent recours ; qu’en raison de cette annulation, le pourvoi devient sans objet en application de l’article 20 du Traité instituant l’OHADA ; Mais attendu que, relativement à la compétence, il y a lieu de faire observer, d’une part, que l’arrêt n°RPIA 700, dont l’exécution a été suspendue par l’arrêt dont recours, a été rendu en matière d’injonction de payer que, d’autre part, cet arrêt a confirmé le jugement n°RPI 0163/2020 du Tribunal de commerce qui a servi de base à une saisie attribution de créances pratiquée le 25 févier 2021 ; qu’enfin, les moyens de cassation sont tirés de l’application du Traité et de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; qu’il y a donc lieu de dire que la Cour de céans est compétente pour connaître du présent recours ; Attendu, par rapport à la recevabilité du pourvoi, qu’il ressort des dispositions de l’article 20 du Traité que « les arrêts de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ont l’autorité de la chose jugée et la force exécutoire … Dans une même Affaire, aucune décision contraire à un arrêt de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ne peut faire l’objet d’une exécution forcée sur le territoire d’un Etat partie. » ; Attendu, en l’espèce, que l’arrêt RPIA 700, objet de la tierce opposition et dont l’exécution a été suspendue suivant la décision objet du présent recours, a été annulé par la Cour de céans par arrêt n° 154 du 03 novembre 2022 ; que cet arrêt n°154 a aussi infirmé le jugement sous RPI n°0163/2020 rendu le 23 février 2021 par le Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe et qui portait condamnation de l’UAC à payer la somme de 4.400.000 USD à Monsieur MOKIA MANDEMBO Gabriel ; que la Cour de céans ayant par le même arrêt rejeté, comme étant non fondée, la demande d’injonction de payer de celui-ci, le recours introduit contre l’arrêt n°861 susvisé devient sans objet ; qu’il échet donc de déclarer le recours irrecevable ; Sur les dépens Attendu que MOKIA MANDEMBO Gabriel, ayant succombé, sera condamné aux dépens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare compétente ; Déclare le pourvoi irrecevable comme étant sans objet ; Condamne MOKIA MANDEMBO Gabriel aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 4 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 5 chunks au total