Mali · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 197/2022 du 1er décembre 2022, LA SOCIÉTÉ IVOIRIENNE DE CONCEPT ET DE GESTION MALI dite SICG MALI SARL c/ LA BANQUE MALIENNE DE SOLIDARITE Dite BMS SA L'ETAT DU MALI

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 197/2022 du 1er décembre 2022

À retenir

La Cour donné acte à la SICG Mali SARL de son désistement, à la BMS SA et à l'Etat du Mali de leur absence d'opposition, déclare le désistement parfait, l'instance en annulation de l'arrêt n°262 du 28 juillet 2021 de la Cour suprême du Mali éteinte et ordonne la radiation de l'affaire. Elle fait masse des dépens supportés par moitié.

Pays
Mali
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour donné acte à la SICG Mali SARL de son désistement, à la BMS SA et à l'Etat du Mali de leur absence d'opposition, déclare le désistement parfait, l'instance en annulation de l'arrêt n°262 du 28 juillet 2021 de la Cour suprême du Mali éteinte et ordonne la radiation de l'affaire. Elle fait masse des dépens supportés par moitié.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 44art. 44 quater
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

droit uniforme OHADA

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Jurisprudence citée et décisions postérieures

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Décisions antérieures citées

  • En cours de validation3 juin 2021 · Maliarrêt n° 115/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 115/2021 du 3 juin 2021, Société Ivoirienne de Concept et de Gestion Mali (SICG-Mali) c/ Banque Malienne de Solidarité (BMS-SA)
    FA au titre du reliquat de la créance de cette dernière ; que ce jugement a été confirmé par arrêt n° 46/2020 du 24 juin 2020 par la Cour d’appel de Bamako, lequel a été cassé par arrêt n° 115/2021 du 03 juin 2021 rendu par la Cour de céans sur pourvoi de la SICG Mali SARL ; que pour obtenir le sursis à l’exécution tant de cet arrêt que de celui qui porte sa co
    Vérifier le texte du repérage

Arrêts rapprochés par les textes et notions

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  • En cours de validation11 novembre 2014 · Gabonarrêt n° 127/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 127/2014 du 11 novembre 2014, Société Gabonaise de Raffinage c/ Monsieur OSSAVOU MBOUMBA Jean Claude · antérieure
  • En cours de validation22 octobre 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 120/2015CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 120/2015 du 22 octobre 2015, Monsieur DIDI KOUKO Félix Olivier Georges c/ Banque internationale pour l'Afrique de l'Ouest de Côte d'Ivoire dite BIAO-CI · antérieure
  • En cours de validation2 juin 2016 · Camerounarrêt n° 105/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 105/2016 du 2 juin 2016, LA FIRST TRUST SAVINGS ET LOAN (FTSL) c/ - GROUPE TATSI SARL - Époux TCHINDA FOMATH Alexis · antérieure
  • En cours de validation27 decembre 2018 · République démocratique du Congoarrêt n° 284/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 284/2018 du 27 décembre 2018, La Province du Kongo Central c/ Fretin Construct SARL (FRETIN) · antérieure
  • En cours de validation31 janvier 2019 · Côte d’Ivoirearrêt n° 25/2019CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 025/2019 du 31 janvier 2019, Société Africaine d'Investissements et d'Infrastructures SA2I c/ - Monsieur LELLAH Koffi Eugène - Société PROTECTOR · antérieure
  • En cours de validation14 mars 2019 · Camerounarrêt n° 56/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 056/2019 du 14 mars 2019, Société TROPIK INDUSTRES CAMEROUN S.A ( Conseil : Maître DJOMGA Christian Dudieu, Avocat à la Cour) c/ Société SK SARL · antérieure

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Première Chambre Audience publique du 1er décembre 2022 Pourvoi : n° 181/2022/PC du 30/05/2022 Affaire : LA SOCIÉTÉ IVOIRIENNE DE CONCEPT ET DE GESTION MALI dite SICG MALI SARL (Conseils : Maîtres Alain Claude KAKOU, Landry Anastase BAGUY, Jean-Charles TCHIKAYA, Louis Auguste TRAORE, Avocats à la Cour) Contre LA BANQUE MALIENNE DE SOLIDARITE Dite BMS SA (Conseils : Cabinet BRYSLA, C-KONEH & DIARRA, VIGUE SCHMID & Associés, Avocats à la Cour) L’ETAT DU MALI (Conseil : Cabinet SELAS KELIN WENNER) Arrêt N° 197/2022 du 1er décembre 2022 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 1er décembre 2022 où étaient présents : Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, Messieurs Fodé KANTE, Juge, Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Vu les dispositions de l’article 44 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; 1
Sur le recours enregistrée au greffe de la Cour de céans le 30 mai 2022 sous le n° 181/2022/PC et formé par maîtres Alain Claude KAKOU, Avocat au barreau de Côte d’Ivoire, 04 BP 948 Abidjan 04, Landry Anastase BAGUY, Avocat à la Cour d’appel d’Abidjan, 04 BP 1023 Abidjan 04, Jean Claude TCHIKAYA, Avocat à la Cour, Bordeaux, France, Louis Auguste TRAORE, Avocat au barreau du Mali, agissant au nom et pour le compte de la société Ivoirienne de Concept et de Gestion Mali, Société à responsabilité limitée ayant son siège social à Bamako, Mali, Immatriculée au RCCM sous le n° 18347, représentée par son gérant, dans la cause l’opposant à la Banque Malienne de Solidarité, Société anonyme ayant son siège social à Bamako, Immatriculée au RCCM sous le n° MA.BKO. 2001.B- 58 dite BMS SA, agissant poursuites et diligences de son Directeur général, et ayant pour conseils les cabinets BRYSLA et C-KONEH, cabinets d’avocats inscrits au barreau du Mali, demeurant à Bamako, en annulation de l’arrêt n° 262 du 28 juillet 2021 rendu par la chambre des référés de la Cour suprême du Mali, et dont le dispositif suit : « EN LA FORME : Se déclare compétent ; Reçoit la requête de la Banque Malienne de Solidarité (BMS SA) et celle en intervention volontaire du contentieux de l’Etat ; AU FOND : Ordonne la suspension de l’exécution des arrêt 068/2019 du 14 mars 2019 et 115/2021 du 03 juin 2021 rendus par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Met les dépens à la charge de la défenderesse. »
Vu la requête en intervention volontaire de l’Etat du Mali, représenté par monsieur DIARRA Youssouf, Directeur général du contentieux de l’Etat, ayant pour conseils, maître Georges ARAMA, avocat au barreau de Paris et Sélas Klein WENNER, avocat à la Cour, 44 Avenue des Champs-Elysées 75008 Paris, France, élisant domicile aux cabinet BRYSLA et C-KONEH ; La requérante invoque à l’appui de son recours les moyens contenus dans la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; 2
Attendu qu’il résulte de la décision attaquée et des pièces de la procédure que la société BMS SA a été condamnée par arrêt n° 068/2019 du 14 mars 2019 rendu par la Cour de céans à payer à la SICG Mali SARL diverses sommes d’argent ; qu’après la signification dudit arrêt, plusieurs procédures judiciaires à l’initiative de la s

ociété BMS SA à laquelle s’est jointe l’Etat du Mali, vont opposer les parties, relativement à l’exécution dudit ; que c’est ainsi que le Tribunal de commerce de Bamako, sur saisine de la société BMS SA, a reconnu celle-ci créancière de la SICG Mali SARL, ordonné la compensation entre leurs créances réciproques, puis constaté l’extinction de la créance de la SICG Mali SARL envers la BMS SA, tout en la condamnant à payer la somme de 2 145 641 330 FCFA au titre du reliquat de la créance de cette dernière ; que ce jugement a été confirmé par arrêt n° 46/2020 du 24 juin 2020 par la Cour d’appel de Bamako, lequel a été cassé par arrêt n° 115/2021 du 03 juin 2021 rendu par la Cour de céans sur pourvoi de la SICG Mali SARL ; que pour obtenir le sursis à l’exécution tant de cet arrêt que de celui qui porte sa condamnation initiale, la BMS SA a saisi la Cour suprême du Mali qui a rendu la décision dont recours en annulation ;
Sur le désistement d’instance
Vu le protocole d’accord transactionnel passé entre les parties en date du 02 septembre 2022 ;
Vu notre ordonnance n° 031/2022/CCJA en date du 02 septembre 2022 homologuant le protocole d’accords susmentionné ;
Vu la requête conjointe reçue au greffe de la Cour de céans le 02 septembre 2022, par laquelle la BMS SA et de la SICG Mali SARL, tels représentés et assistés que dessus, informent la Cour de leurs désistements réciproques de toutes les instances en lien avec l’arrêt n° 068/CCJA rendu le 14 mars 2019, dans lesquelles elles sont opposées comme demandeurs ou défendeurs ;
Vu la requête conjointe en désistement et en renonciation de l’Etat du Mali et de la SICG Mali SARL en date du 10 novembre 2022 ;
Attendu qu’au sens des dispositions de l’article 44 (nouveau) du Règlement de procédure de la Cour de céans, le demandeur peut se désister de son instance si le défendeur y consent, ou s’il n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non-recevoir ; que le désistement d’instance ne met pas fin à l’action, sauf si le demandeur déclare renoncer expressément à celle-ci, mais entraîne extinction de l’instance ; que le désistement est constaté par ordonnance du Président de la Cour ou du Président de la Chambre, ou par arrêt de la Cour s’il intervient après le dépôt du Rapport ; 3
Attendu qu’en l’espèce, la BMS SA et de la SICG Mali SARL, tels représentés et assistés que dessus, informent la Cour de leurs désistements réciproques de toutes les instances en lien avec l’arrêt n° 068/CCJA rendu le 14 mars 2019, dans lesquelles elles sont opposées comme demandeurs ou défendeurs, aux motifs que les parties sont parvenues à un accord ; que les conditions du désistement, telles que dessus rappelées sont réunies, chaque demanderesse se désistant de son instance, et chaque défenderesse ne s’opposant pas audit désistement ; qu’également l’Etat du Mali, intervenant volontaire dans cette procédure ne s’oppose pas au désistement envisagé ; qu’il convient alors de déclarer le désistement d’instance de la SICG Mali SARL aux fins d’annulation de l’arrêt n° 262 du 28 juillet 2021 rendu par la Cour suprême du Mali, parfait, et en conséquence, déclarer l’instance éteinte puis en ordonner la radiation du rôle des affaires de la Cour ;
Sur les dépens
Attendu qu’aux termes de l’article 44 quater nouveau, alinéa 2, « En cas de désistement et de péremption, les dépens sont mis à la charge du demandeur » ; qu’en l’espèce, la requête étant conjointe et relative à plusieurs instances à la fois dans lesquelles chaque partie est tantôt demanderesse tantôt défenderesse, il convient faire masse des dépens, et dire qu’ils seront supportés par celles-ci, chacune pour moitié ;

PAR CES MOTIFS Donne acte à la SICG Mali SARL de son désistement de l’instance et à la BMS SA ainsi que l’Etat du Mali de ce qu’ils ne s’opposent pas audit désistement ; Déclare ledit désistement parfait ; En conséquence, déclare l’instance consécutive au recours en annulation, reçue au greffe de la Cour de céans sous le n° 181/2022/PC du 30 mai 2022 qui oppose la SICG Mali SARL à la BMS SA, éteinte ; Ordonne la radiation de cette affaire du rôle de la Cour ; Fait masse des dépens, et dit qu’ils seront supportés par les parties, chacune pour moitié ;
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier 4

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 181/2022/PC du 30/05/2022, arrêt n° 197/2022

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