Mali · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, arrêt n° 196/2022 du 1er décembre 2022, Banque Malienne de Solidarité dite BMS SA c/ Societé Ivoirienne de Concept et de Gestion Mali dite SICG Mali SARL
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 196/2022 du 1er décembre 2022
À retenir
La Cour donné acte à la BMS SA de son désistement et à la SICG Mali SARL de son absence d'opposition, déclare le désistement parfait et l'instance en sursis à l'exécution de l'arrêt n°068/2019 du 14 mars 2019 éteinte. Elle fait masse des dépens supportés par moitié.
Domaine
Procédure devant la Cour
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Première Chambre Audience publique du 1er décembre 2022 Pourvoi : n° 442/2021/PC du 06/12/2021 Affaire : Banque Malienne de Solidarité dite BMS SA (Conseils : Cabinet BRYSLA et Cabinet C-KONEH & DIARRA, Avocats à la Cour) Contre Societé Ivoirienne de Concept et de Gestion Mali dite SICG Mali SARL (Conseils : Maîtres Alain Claude KAKOU, Landry Anastase BAGUY, Jean-Charles TCHIKAYA, Avocats à la Cour) Arrêt N° 196/2022 du 1er décembre 2022 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre a rendu l’arrêt suivant en son audience publique ordinaire du 1er décembre 2022 où étaient présents : Madame : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Président, rapporteur Messieurs : Fodé KANTE, Juge Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge Et de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans le 06 décembre 2021 sous le n° 442/2021/PC et formé par les Cabinets BRYSLA et C-KONEH, Avocats inscrits au Barreau du Mali, demeurant à Bamako, agissant au nom et pour le compte de la Banque Malienne de Solidarité, Société Anonyme ayant son siège social à Bamako, Immatriculée au RCCM sous le n° MA.BKO. 2001.B-58 dite BMS SA, agissant poursuites et diligences de son Directeur général, dans la cause l’opposant à la société Ivoirienne de Concept et de Gestion Mali, Société à 1 responsabilité limitée ayant son siège social à Bamako, Mali, représentée par son gérant, et ayant pour conseils, Maîtres Alain Claude KAKOU, Avocat au Barreau de Côte d’Ivoire, 04 BP 948 Abidjan 04, Landry Anastase BAGUY, Avocat au Barreau de Côte d’Ivoire Avocat au Barreau de Côte d’Ivoire, 04 BP 1023 Abidjan 04, Jean Claude TCHIKAYA, Avocat à la Cour, Bordeaux, France, en sursis à l’exécution de l’arrêt n° 068/2019 rendu le 14 mars 2019 par la Cour de céans ; « Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Se déclare compétent ; Prend acte de l’absorption de la Banque de l’Habitat du Mali, BHM-SA, par la Banque Malienne de Solidarité BMS-SA ; Rejette les exceptions soulevées par la défenderesse ; Casse l’arrêt n° 20 rendu le 11 février 2009 par la Cour d’appel de Bamako ; Evoquant et statuant au fond ; Confirme le jugement n° 215 du 11 juin 2005 rendu par le Tribunal de commerce de Bamako en toutes ses dispositions Y ajoutant ; Déclare fautive la gestion de la Banque de l’Habitat du Mali devenue Banque Malienne de Solidarité du compte ouvert dans ses livres sous le n° 0167051952 N00 au nom de la Société Ivoirienne de Concept et de Gestion Mali, en abrégé SICG-MALI, relativement au contrat de partenariat signé le 06 novembre 2000 ; Reçoit la Société Ivoirienne de Concept et de Gestion Mali en ses demandes ; Condamne la Banque Malienne de Solidarité à payer à la Société Ivoirienne de Concept et de Gestion Mali la somme totale de seize milliard sept millions trois cent soixante-cinq mille neuf cent soixante (16 007 365 960 FCFA ; Dit que la somme d’un milliard sept cent sept millions trois cent soixante- cinq mille neuf cent soixante (1 707 365 960) FCFA relative aux recettes non reversées produira intérêts à compter du 1er janvier 2004, année de la première assignation en justice, jusqu’à son complet paiement ; Déboute la Société Ivoirienne de Concept et de Gestion Mali de ses prétentions plus amples ou contraires ; Donne acte à la Banque Malienne de Solidarité de la détention de l’état n° 1 du 12 mai 2008 établi conformément à la loi malienne du 08 février 2008 ; La condamne aux dépens. » ; La requérante invoque à l’appui de son recours les moyens contenus dans la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente ; 2 Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que la BMS SA a saisi la Cour de céans pour voir ordonner le sursis à l’exécution de son arrêt n° 068/2019 rendu le 14 mars 2019 dont le dispositif sus reproduit, en application de l’article 46 de son Règlement de procédure ; que la requérante expose au soutien de cette requête que diverses procédures dirigées contre des décisions constituant le fondement de cette décision de la Cour ont été introduites devant plusieurs juridictions ; qu’en attentant l’issue de ces procédures, il est de bonne justice qu’il soit ordonné le sursis à l’exécution de la décision du 14 mars 2019 ; Sur le désistement d’instance Vu le protocole d’accord transactionnel consenti entre les parties en date du 02 septembre 2022 ; Vu l’ordonnance n° 031/2022/CCJA en date du 02 septembre 2022 homologuant ledit protocole d’accord ; Vu la requête conjointe reçue au greffe de la Cour de céans le 02 septembre 2022, par laquelle la BMS SA et de la SICG Mali SARL, telles que représentées et assistées que dessus ; Vu les dispositions de l’article 44 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’au sens des dispositions de l’article 44 (nouveau) du Règlement de procédure de la Cour de céans, le demandeur peut se désister de son instance si le défendeur y consent, ou s’il n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non-recevoir ; que le désistement d’instance ne met pas fin à l’action, sauf si le demandeur déclare renoncer expressément à celle-ci, mais entraîne extinction de l’instance ; que le désistement est constaté par ordonnance du Président de la Cour ou du Président de la Chambre, ou par arrêt de la Cour s’il intervient après le dépôt du Rapport ; Attendu qu’en l’espèce, la BMS SA et la SICG Mali SARL, telles que représentées et assistées que dessus, informent la Cour de leurs désistements réciproques de toutes les instances en lien avec l’arrêt n° 068/CCJA rendu le 14 mars 2019, dans lesquelles elles sont opposées comme demandeureresse ou défendeuresse, aux motifs que les parties sont parvenues à un accord transactionnel ; que les conditions du désistement, telles que dessus rappelées sont réunies, chaque demanderesse se désistant de son instance, et 3 chaque défenderesse ne s’opposant pas audit désistement ; Qu’il convient dès lors de déclarer le désistement d’instance de la société BMS SA, parfait, et en conséquence, déclarer l’instance éteinte ; Sur les dépens Attendu qu’aux termes de l’article 44 quater nouveau, alinéa 2, « En cas de désistement et de péremption, les dépens sont mis à la charge du demandeur » ; qu’en l’espèce, la requête étant conjointe et relative à plusieurs instances à la fois, dans lesquelles chaque partie est tantôt demanderesse tantôt défenderesse, il convient faire masse des dépens, et dire qu’ils seront supportés par celles-ci, chacune pour moitié ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Donne acte à la BMS SA de son désistement de l’instance et à la SICG Mali SARL de ce qu’elle ne s’oppose pas audit désistement ; Déclare ledit désistement parfait ; En conséquence, déclare l’instance consécutive à la requête en sursis à l’exécution de l’arrêt n° 068/2019 rendu le 14 mars 2019 par la Cour de céans, reçue au greffe de la Cour de céans sous le n° 442/2021/PC du 06 décembre 2021 qui oppose la BMS SA à la SICG Mali SARL, éteinte ; Fait masse des dépens, et dit qu’ils seront supportés par les parties, chacune pour moitié ; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier 4
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 442/2021/PC du 06/12/2021, arrêt n° 196/2022
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