République démocratique du Congo · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 194/2022 du 1er décembre 2022, Société TRAWECO SARL c/ 1- République Démocratique du Congo 2- La Société Rawbank RDC SA 3- L'Autorité de Régulation de la Poste et des télécommunications du Congo dite ARPTC

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 194/2022 du 1er décembre 2022

À retenir

La Cour se déclare incompétente pour connaître du pourvoi formé par la société TRAWECO SARL contre l'arrêt avant dire droit RREA 721 du 23 mars 2021 de la Cour d'appel de Kinshasa Gombe. Elle condamne la requérante aux dépens.

Pays
République démocratique du Congo
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour se déclare incompétente pour connaître du pourvoi formé par la société TRAWECO SARL contre l'arrêt avant dire droit RREA 721 du 23 mars 2021 de la Cour d'appel de Kinshasa Gombe. Elle condamne la requérante aux dépens.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 28art. 32
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Voies d'exécution et saisies ; Compétence de la Cour

Points à vérifier dans la source

Date structurée rectifiée : 1er décembre 2022, conformément au titre et aux mentions d’audience du PDF original. Le champ utilisé pour le tri indiquait auparavant le 1er janvier 2022 ; le libellé affiché était déjà exact.

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Arrêts rapprochés par les textes et notions

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Texte disponible dans le corpus

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Première Chambre Audience publique du 1er décembre 2022 Pourvoi : n° 377/2021/PC du 14/10/2021 Affaire : Société TRAWECO SARL (Conseil : Maître Landou-ZOLANDONGA, Avocat à la Cour) Contre 1- République Démocratique du Congo (Conseils : Maîtres Coco Kayudi MISAMU et FLORY MUSANGU MWANAKAY, Avocats à la Cour) 2- La Société Rawbank RDC SA (Conseil : Maître Michel SHEBELE MAKOBA, Avocat à la Cour) 3- L’Autorité de Régulation de la Poste et des télécommunications du Congo dite ARPTC (Conseils : Cabinet KINDULA MBO Patrice, Avocats à la Cour) ARRET N° 194/2022 du 1er décembre 2022 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première Chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 1er décembre 2022 où étaient présents : Madame Esther NGO MOUTNGUI IKOUE, Présidente, Messieurs Fodé KANTE, Juge, rapporteur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, et Maître Jean-Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le pourvoi reçu au greffe de la Cour de céans le 14 octobre 2021 et formé par Maître Landou ZOLANDONGA, Avocat au Barreau de Kinshasa/Gombe, ONA 7070, y demeurant au n°5151 de l’Avenue Kasa-vubu, dans la Commune de Kalamu .à Kinshasa, agissant au nom et pour le compte de la Société TRAWECO SARL, dont le siège social est situé au n°10 de l’Avenue Général Basuki dans la Commune de Ngaliema, dans la cause qui l’oppose à la République Démocratique du Congo, prise en la personne de ses représentants légaux, ayant pour Conseil Maître Flory MUSANGU MWANAKAY, Avocat au Barreau de Kinshasa/Matete, dont le cabinet est situé au 4955, avenue Kalume, quartier Le Royal, dans la Commune de la Gombe, à la RAWBANK RDC SA, dont le siège social est situé à Kinshasa au croisement des Avenues Katanga et Colonel Lukusa, numéro 12/66, dans la Commune de la Gombe, représentée par monsieur MUSTAFA RAWJI, son directeur général, ayant pour conseil Maître SHEBELE Makoba Michel, Avocat à la Cour de Cassation et au Conseil d’Etat, dont le cabinet est situé à Kinshasa, Immeuble BON COIN, Bâtiment B, 1er étage, App. 1et 2, 56, Avenue Colonel Ebéya, croisement avenue Colonel Ebéya et Kasa-vubu, dans la Commune de la Gombe, et à l’Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications du Congo dite ARPTC, service public doté de la personnalité juridique, dont le siège social est situé 7ème niveau de l’immeuble 1113, boulevard du 30 juin à Kinshasa/Gombe, représentée par monsieur KATENDE MUKINAYI Christian, Président du collège en vertu de l’ordonnance n°20/043 bis du 30 mai 2020, ayant pour conseil Maître INYONGO ILOSIKO Gires, Avocat à la Cour d’appel de Kinshasa/Matete, dont l’étude est située au local 1MB, au premier niveau des nouvelles Galeries présidentielles, à Kinshasa/Gombe ; en cassation de l’Arrêt Avant-Dire-Droit sous RREA 721 en date du 23 mars 2021 de la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe dont le dispositif est le suivant : « La Cour
Statuant avant dire droit, Ministère public entendu Dit prématuré l’examen des moyens de forme soulevés par la première défenderesse, la Société TRAWECO, Dit recevable et fondé la requête de la demanderesse la République Démocratique du Congo tendant à la suspension de l’exécution de l’arrêt RREA 5599 ; par conséquent, Ordonne la suspension de l’exécution de l’arrêt RREA 599, Renvoie la cause en prosécution pour l’examen au fond à son audience publique qui sera fixée par le greffier à la diligence des parties, Enjoint au greffier de signifier le présent arrêt à toutes les parties, Se réserve les frais. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; 2
Sur le rapport de Monsieur Fodé KANTE, Juge ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu, selon l’Arrêt attaqué, que par jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe, sous RC. RC100.590, l’Etat de la République Démocratique du Congo à travers son Ministère des Postes, Nouvelles Technologies de l’Information et Communications ( PNTIC) ainsi que l’Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications du Congo dite ARPTC ont été condamnés à payer à la société TRAWECO SARL, la somme de 3.500.000 USD ; qu’à la suite de cette condamnation, un protocole d’accord de règlement amiable a été signé entre les parties réduisant le montant de la créance à 2.000.000 USD, somme que l’ARPTC s’est engagée à payer ; qu’ainsi, par une instruction irrévocable et permanente, l’ARPTC ordonnait à sa banque, la RAWBANK SA, de procéder, chaque mois, au prélèvement de la somme de 56.000 USD en faveur de la TRAWECO SARL ; que pendant près de 11 mois, la RAWBANK procédait à ce paiement ; qu’à la suite d’un changement intervenu à la tête de l’ARPTC, cette dernière instruisait la RAWBANK d’avoir à cesser les paiements ; qu’elle saisissait ensuite la juridiction présidentielle du Tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe afin d’obtenir une ordonnance de suspension desdits paiements ; que cette juridiction faisait droit à sa requête par ordonnance n° 209/D.15/2020 ; que sur appel de la requérante, la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe, par décision sous RREA 599, rétractait cette ordonnance en toutes ses dispositions ; que l’Etat de la République Démocratique du Congo initiait contre cet arrêt, un recours en tierce opposition qui aboutissait à l’arrêt avant dire droit sous RREA 721 lequel suspendait l’exécution de l’arrêt RREA 599 et renvoyait la cause en prosécution pour l’examen au fond à son audience publique qui sera fixée par le greffier à la diligence des parties ; que c’est contre cet arrêt qu’est formé le présent recours en cassation ;

Sur la compétence de la Cour
Attendu qu’il est invoqué à l’appui du pourvoi, entre autres, le moyen tiré de la violation de l’article 32 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en ce que l’arrêt attaqué a suspendu l’exécution d’un titre exécutoire déjà entamée par la RAWBANK SA, en l’occurrence le protocole d’accord grossoyé signé entre les parties le 14 octobre 2019 ; qu’en cela, selon la recourante, l’affaire soulève des questions relatives à l’application d’un Acte uniforme, justifiant la compétence de la CCJA ;
Attendu qu’il y a lieu de relever que l’article 32 sus invoqué vise expressément « l’exécution forcée », terme qui exclut nécessairement l’exécution volontaire ; qu’au sens de ce texte donc, c’est bien l’exécution forcée qui peut être poursuivie 3 jusqu’à son terme ; que l’article 28 du même Acte uniforme, texte introductif aux voies d’exécution, est d’ailleurs sans équivoque à cet égard, lorsqu’il dispose : qu’« à défaut d’exécution volontaire, tout créancier peut, quelle que soit la nature de sa créance, dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard ou pratiquer une mesure conservatoire pour assurer la sauvegarde de ses droits » ; qu’il s’en induit aisément que l’exécution volontaire, telle que conçue par les dispositions susvisées, n’est pas concernée par les voies d’exécution ; Qu’en l’espèce, il est constant que l’exécution dont s’agit, bien que se rapportant à un titre exécutoire (protocole d’accord revêtue de la formule exécutoire), reste une exécution amiable ; qu’aucune voie d’exécution forcée n’a été usitée ; qu’ainsi, l’arrêt sous RREA 599, dont la suspension a été ordonnée par l’arrêt critiqué, qui n’a fait l’objet d’aucune exécution forcée entamée, ne saurait être déféré devant la Cour de céans ; qu’aucune question relative à l’application d’un Acte uniforme ou d’un Règlement n’étant soulevée dans l’affaire, il y a lieu pour la Cour de se déclarer incompétente ;
Attendu que la Société TRAWECO SARL ayant succombé, doit être condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Se déclare incompétente ; Condamne la Société TRAWECO SARL aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier 4

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 377/2021/PC du 14/10/2021, arrêt n° 194/2022

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