Mali · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 191/2022 du 1er décembre 2022, Banque Malienne de Solidarité dite BMS SA Etat du Mali c/ Societé Ivoirienne de Concept et de Gestion Mali dite SICG Mali SARL

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 191/2022 du 1er décembre 2022

À retenir

La Cour donné acte à la BMS SA de son désistement de l'instance en récusation de juges, donné acte à l'Etat du Mali de sa renonciation, déclare le désistement parfait et l'instance éteinte. Elle fait masse des dépens supportés par moitié.

Pays
Mali
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour donné acte à la BMS SA de son désistement de l'instance en récusation de juges, donné acte à l'Etat du Mali de sa renonciation, déclare le désistement parfait et l'instance éteinte. Elle fait masse des dépens supportés par moitié.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 44art. 44 quater
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

droit uniforme OHADA

Points à vérifier dans la source

Date structurée rectifiée : 1er décembre 2022, conformément au titre et aux mentions d’audience du PDF original. Le champ utilisé pour le tri indiquait auparavant le 1er janvier 2022 ; le libellé affiché était déjà exact.

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Texte disponible dans le corpus

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Première Chambre Audience publique du 1er décembre 2022 Pourvoi : n° 272/2021/PC du 15/07/2021 Affaire : Banque Malienne de Solidarité dite BMS SA (Conseils : Cabinet BRYSLA et Cabinet C-KONEH & DIARRA, VIGUE SCHMID &Associés, Avocats à la Cour) Etat du Mali (Conseils : Cabinet SELAS KELIN WENNER, Avocats à la Cour) Contre Societé Ivoirienne de Concept et de Gestion Mali dite SICG Mali SARL (Conseils : Maîtres Alain Claude KAKOU, Landry Anastase BAGUY, Jean-Charles TCHIKAYA, Avocats à la Cour) Arrêt N° 191/2022 du 1er décembre 2022 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre a rendu l’arrêt suivant en son audience publique ordinaire du 1er décembre 2022 où étaient présents : Madame : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Président, rapporteur Messieurs : Fodé KANTE, Juge Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge Et de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier
Sur la requête aux fins de récusation de juges, enregistrée au greffe de la Cour de céans le 17 juillet 2021 sous le n° 272/2021/PC et formée par les Cabinets BRYSLA et C-KONEH, tous Avocats inscrits au Barreau du Mali, demeurant à 1 Bamako, agissant au nom et pour le compte de la Banque Malienne de Solidarité en abrégé BMS SA, ayant son siège social à Bamako, agissant poursuites et diligences de son Directeur général, dans la cause l’opposant à la société Ivoirienne de Concept et de Gestion Mali, Société à responsabilité limitée ayant son siège social à Bamako, Mali, représentée par son gérant, et ayant pour conseils, Maîtres Alain Claude KAKOU, Avocat au Barreau de Côte d’Ivoire, 04 BP 948 Abidjan 04, Landry Anastase BAGUY, Avocat au Barreau de Côte d’Ivoire, 04 BP 1023 Abidjan 04, Jean Claude TCHIKAYA, Avocat à la Cour, Bordeaux, France, Louis Auguste TRAORE, Avocat au Barreau du Mali,
Vu la requête en intervention volontaire de l’Etat du Mali, représenté par monsieur DIARRA Youssouf, Directeur général du contentieux de l’Etat, ayant pour conseils, Maître Georges ARAMA, Avocats au Barreau de Paris et Sélas Klein WENNER, Avocat à la Cour, 44 Avenue des Champs-Elysées 75008 Paris, France, élisant domicile aux Cabinets BRYSLA et C-KONEH, adresse ci-dessus mentionnée ; Les requérants invoquent à l’appui de leurs recours les moyens contenus dans les requêtes annexées au présent arrêt ;
Sur le rapport de Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Attendu que la BMS-SA fait état de ce que, dans la cause qui l’oppose à la SICG-Mali SARL, elle trouve curieux que toutes les procédures connues par la Cour de céans

et dans lesquelles elle a succombé ont été le fait des mêmes juges, dont elle doute désormais de l’impartialité ; qu’en effet poursuit-elle, l’instruction de la procédure n° 305/2020/PC du 14 octobre 2020, une fois de plus confiée aux mêmes personnalités, n’obéit pas aux prescriptions du Règlement de procédure de la Cour, en ce qu’alors que le délai légal dont elle dispose pour déposer des écritures n’est pas expiré, la cause a été programmée pour être jugée ; qu’en raison de ces dysfonctionnements, elle sollicite que toutes les dispositions soient prises pour le retrait de ladite procédure du rôle d’audience, et que le Président de la Chambre, ainsi que le juge rapporteur désigné pour connaître de cette cause en soient dessaisis;
Sur le désistement d’instance
Vu le protocole d’accord transactionnel consenti entre les parties en date du 02 septembre 2022 ; 2
Vu l’ordonnance n° 031/2022/CCJA en date du 02 septembre 2022 homologuant ledit protocole d’accord ;
Vu la requête conjointe visée ci-dessus ;
Attendu qu’au sens des dispositions de l’article 44 (nouveau) du Règlement de procédure de la Cour de céans, le demandeur peut se désister de son instance si le défendeur y consent, ou s’il n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non-recevoir ; que le désistement d’instance entraîne extinction de l’instance et est constaté par ordonnance du Président de la Cour ou du Président de la Chambre, ou par arrêt de la Cour s’il intervient après le dépôt du Rapport ;
Attendu qu’en l’espèce, la BMS SA et de la SICG Mali SARL, telles que représentées et assistées que dessus, informent la Cour de leurs désistements réciproques de toutes les instances en lien avec l’arrêt n° 068/CCJA rendu le 14 mars 2019, dans lesquelles elles sont opposées comme demanderesse ou défenderesse, aux motifs que les parties sont parvenues à un accord transactionnel; que les conditions du désistement, telles que dessus rappelées sont réunies, chaque demanderesse se désistant de son instance, et chaque défenderesse ne s’opposant pas audit désistement ; Que par requête en date du 10 novembre 2022, l’Etat du Mali, représenté par le Ministère de l’Economie et de Finances, déclare renoncer aux mêmes procédures ; Qu’il convient dès lors de déclarer le désistement d’instance de la société BMS SA en récusation de juges parfait et, en conséquence, de déclarer l’instance éteinte ;
Sur les dépens
Attendu qu’aux termes de l’article 44 quater nouveau, alinéa 2, « En cas de désistement et de péremption, les dépens sont mis à la charge du demandeur » ; qu’en l’espèce, la requête étant conjointe et relative à plusieurs instances à la fois dans lesquelles chaque partie est tantôt demanderesse, tantôt défenderesse, il convient de faire masse des dépens, et de dire qu’ils seront supportés par celles- ci, chacune pour moitié ;

PAR CES MOTIFS Donne acte à la BMS SA de son désistement d’instance et à la SICG Mali SARL de ce qu’elle ne s’oppose pas audit désistement ; Donne acte à l’Etat du Mali de son renoncement ; Déclare ledit désistement parfait ; 3 En conséquence, déclare l’instance consécutive à la requête en récusation de juges, reçue au greffe de la Cour de céans sous le n° 272/2021/PC du 17 juillet 2021 qui oppose la BMS SA à la SICG Mali SARL, éteinte ; Fait masse des dépens, et dit qu’ils seront supportés par les parties, chacune pour moitié ;
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier 4

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 272/2021/PC du 15/07/2021, arrêt n° 191/2022

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