Sénégal · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 174/2022 du 24 novembre 2022, Société CBAO Groupe Attijariwafa Bank SA c/ Monsieur Mohamed MEROUEH

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 174/2022 du 24 novembre 2022

À retenir

La Cour donné acte à la société CBAO Groupe Attijariwafa Bank SA de son désistement d'instance, constate l'extinction de l'instance et condamne la requérante aux dépens.

Pays
Sénégal
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour donné acte à la société CBAO Groupe Attijariwafa Bank SA de son désistement d'instance, constate l'extinction de l'instance et condamne la requérante aux dépens.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 44art. 44 quater
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Procédure devant la Cour

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Deuxième chambre Audience publique du 24 novembre 2022 Pourvoi : n° 422/2021/PC du 17/11/2021 Affaire : Société CBAO Groupe Attijariwafa Bank SA (Conseils : la SCPA Mayacine TOUNKARA & Associés, Avocats à la Cour) Contre Monsieur Mohamed MEROUEH (Conseils : la SCPA LO, KAMARA & DIOUF, Avocats à la Cour) Arrêt N° 174/2022 du 24 novembre 2022 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 24 novembre 2022 où étaient présents : Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président Arsène Jean Bruno MINIME, Juge Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, rapporteur et Maître Koessy Alfred BADO, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour le 17 novembre 2021 sous le n° 422/2021/PC, formé par la SCPA Mayacine TOUNKARA et Associés, Avocats à la Cour, 19, rue Abdou Karim BOURGI x Wagane DIOUF, 1er étage, Dakar, Sénégal, agissant au nom et pour le compte de la Société CBAO Groupe Attijariwafa Bank SA, sis au 1, place de l’Indépendance à Dakar, Sénégal, dans la cause qui l’oppose à monsieur Mohamed MEROUEH, demeurant à Thiès, rue du Docteur Guillet, ayant pour conseils la SCPA LO, KAMARA et DIOUF, Avocats à la Cour, 38, rue Wagane DIOUF à Dakar, en cassation de l’arrêt n° 013 rendu le 14 avril 2021 par la Cour d’appel de Thiès, dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; EN LA FORME -Déclare recevables les appels principal et incident ; AU FOND -Infirme partiellement le jugement entrepris ;
Statuant à nouveau : -Fixe l’indemnité d’éviction à la somme de 3.500.000 francs ; -Condamne Mohamed MEROUEH à payer à la CBAO ladite somme ; -Condamne l’intimé aux dépens. » ; La demanderesse invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à sa requête annexée au présent Arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation d

u droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que, suivant exploit du 27 décembre 2018, monsieur Mohamed MEROUEH attrayait, par devant le Tribunal de grande instance de Thiès, la CBAO aux fins d’entendre constater l’arrivée du terme du bail les liant, l’expulser des lieux loués et fixer l’indemnité d’éviction à la somme de 500.000 francs ; que par jugement n°154, rendu le 11 juillet 2019, ledit tribunal ordonnait l’expulsion de la CBAO et fixait l’indemnité d’éviction à la somme de 3.000.000 francs ; que sur recours de cette dernière, la Cour d’appel de Thiès rendait l’arrêt objet du présent pourvoi ;
Sur le désistement
Attendu que par correspondance du 26 juillet 2022, reçue au greffe le 23 août 2022, la société CBAO SA a déclaré se désister de l’instance qu’elle avait engagée ; 2
Attendu qu’aux termes de l’article 44 du Règlement de procédure : « 1. Le demandeur peut se désister de son instance. 2. Le désistement d’instance entraîne l’extinction de l’instance, si le défendeur y consent, ou s’il n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non- recevoir. 3. Le désistement d’instance ne met pas fin à l’action, sauf si le demandeur déclare renoncer expressément à l’action. 4. Le désistement est constaté par ordonnance du Président de la Cour ou du Président de la Chambre, ou par arrêt de la Cour s’il intervient après le dépôt du rapport » ;
Attendu que par mémoire en réponse reçu au greffe le 13 juin 2022, la partie défenderesse au pourvoi n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non-recevoir, sollicitant uniquement le rejet du pourvoi en cassation déposé par la Société CBAO SA ; que, de même, la notification de la requête aux fins du désistement faite à la défenderesse est restée sans suite ; qu’ainsi, les conditions du désistement d’instance étant réunies, il échet de faire droit à la demande ;
Sur les dépens
Attendu que les dépens seront mis à la charge de la Société CBAO SA et ce, en application des dispositions de l’article 44 quater, alinéa 2, du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Donne acte à la société CBAO Groupe Attijariwafa Bank SA de son désistement d’instance ; Constate l’extinction de l’instance ; Condamne la Société CBAO Groupe Attijariwafa Bank SA aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 3

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 422/2021/PC du 17/11/2021, arrêt n° 174/2022

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