Tchad · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 166/2022 du 3 novembre 2022, Société ROTATIVE S.A. c/ Société RACINE TRADE MARKET S.A.

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 166/2022 du 3 novembre 2022

À retenir

La Cour déclare irrecevable le pourvoi de la société ROTATIVE S.A. dirigé contre l'arrêt n°125/2020 du 07 décembre 2020 de la Cour d'appel de Moundou et condamne la demanderesse aux dépens.

Pays
Tchad
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour déclare irrecevable le pourvoi de la société ROTATIVE S.A. dirigé contre l'arrêt n°125/2020 du 07 décembre 2020 de la Cour d'appel de Moundou et condamne la demanderesse aux dépens.
Textes repérés
AUSCGIERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 23art. 28-5art. 498
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour

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Texte disponible dans le corpus

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Deuxième chambre Audience publique du 03 novembre 2022 Pourvoi : N° 289/2021/PC du 03/08/2021 Affaire : Société ROTATIVE S.A. (Conseil : Cabinet GOZZO TOURNDIDE, Avocats à la Cour) contre Société RACINE TRADE MARKET S.A. (Conseil : Maitre Christophe SANGNODJI, Avocat à la Cour) Arrêt N° 166/2022 du 03 novembre 2022 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 03 novembre 2022 où étaient présents : Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président, rapporteur, Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, Et Maître Koessy Alfred BADO, Greffier,
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 03 aout 2021 sous le n° 289/2021/PC, et formé par le cabinet GOZZO TOURNDIDE, Avocat à la Cour, sis Avenue du 10 octobre, BP 4464, N’Djamena, agissant au nom et pour le compte de la société ROTATIVE S.A., dans la cause l’opposant à la société RACINE TRADE MARKET S.A, ayant pour conseil Maitre Christophe SANGNODJI, Avocat à la Cour, cabinet sis à N’Djamena, Tel (00235) 66.22.9.05/90.11.50.07, en cassation de l’arrêt 125/2020, rendu le 07 décembre 2020 par la Cour d’appel de Moundou (Tchad), dont le dispositif est ainsi libellé : « …Statuant publiquement et contradictoirement à l’égard des parties, en matière commerciale et en dernier ressort ; (…) Dit que l’appel principal est mal fondé ; Le rejette ; Dit que l’appel incident est fondé ; Confirme partiellement le jugement attaqué ; Le confirme en ce qu’il a condamné la société ROTATIVE à payer à la société RACINE TRADE MARKET la somme de 55 310 000 FCFA à titre principal et une somme de 15 000 000 FCFA à titre de dommages et intérêts ; L’infirme en ce qu’il a oublié de statuer sur les intérêts légaux ; Evoque et statue à nouveau : Condamne la société ROTATIVE à verser une somme de 2 000 000 FCFA à la société RACINE TRADE MARKET à titre d’intérêts légaux ; Condamne la ROTATIVE aux dépens… » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur le Premier Vice-Président, Armand Claude DEMBA ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu, selon les pièces de la procédure, que se prévalant d’importantes sommes d’argent impayées que lui devait la société ROTATIVE dans le cadre de leurs relation d’affaires de fourniture de sacs de farine et autres ingrédients, la société RACINE TRADE MARKET assignait sa débitrice devant le Tribunal de commerce de Moundou et obtenait sa condamnation, le 17 octobre 2009, au paiement de la somme de 55.310.000 FCFA à titre principal et celle de 15.000 FCFA à titre de dommages et intérêts ; que sur appel de la société ROTATIVE, 2 la Cour de Moundou rendait, le 07 décembre 2020, l’arrêt n°125/2020 objet du présent pourvoi ;

Sur la recevabilité du pourvoi
Attendu que dans son mémoire en réponse, enregistré au greffe de la Cour de céans le 29 avril 2022, la société RACINE TRADE MARKET soulève l’irrecevabilité du pourvoi au motif que le mandat spécial, prévu aux articles 23 et 28-4 ( devenu 28-5) du Règlement de procédure, doit émaner nécessairement du représentant légal ou qualifié de la société ; que s’agissant d’une société anonyme avec Administrateur Général, seul l’Administrateur Général, en l’occurrence le sieur HAROUN ADOUM, est habilité à ester en justice et donc à signer le mandat spécial de l’Avocat devant former le pourvoi ; qu’en l’espèce, ledit mandat a été délivré par le nommé ALI BRAHIM IBET qui n’est ni l’Administrateur Général de ladite société ni un administrateur délégué par HAROUN ADOUM ;
Attendu que l’article 23 du Règlement de procédure de la CCJA dispose, en substance, que toute personne se prévalant de la qualité d’avocat doit en apporter la preuve devant la Cour et, en outre, produire un mandat spécial de la partie qu’elle représente ; que par ailleurs, aux termes des dispositions de l’article 498 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, la société anonyme avec Administrateur général est représentée, dans ses rapport avec les tiers, par ledit Administrateur qui est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom d’icelle ; Qu’en la présente cause, les pièces du dossier, et notamment l’extrait du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier n° TC/NDJ/12 B 807, renseignent nettement que l’Administrateur général de la société ROTATIVE est le sieur HAROUN ADOUM ; que le mandat prévu par les articles 23 et 28 du Règlement de procédure a été délivré, non par lui mais par le nommé ALI BRAHIM IBET ; qu’il s’en induit que celui-ci n’étant nullement le représentant qualifié à cet effet, les dispositions susmentionnées ont effectivement été violées et que, par voie de conséquence, le pourvoi est déclaré irrecevable ;
Sur les dépens
Attendu que la société ROTATIVE, ayant succombé, doit être condamnée aux dépens ; 3

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi irrecevable ; Condamne la société ROTATIVE S.A. aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 4

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 289/2021/PC du 03/08/2021, arrêt n° 166/2022

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