Cameroun · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 162/2022 du 3 novembre 2022, Etablissements ENACAM , c/ Société Générale Cameroun
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 162/2022 du 3 novembre 2022
À retenir
La Cour rejette le pourvoi des Etablissements ENACAM dirigé contre l'arrêt n°08/CIV du 27 janvier 2021 de la Cour d'appel de l'Ouest à Bafoussam et met les dépens à leur charge.
Domaine
Procédure devant la Cour
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Deuxième chambre Audience publique du 03 novembre 2022 Pourvoi : n° 249/2021/PC du 01/07/2021 Affaire : Etablissements ENACAM , (Conseil : Maitre Roger TEKAM SILATCHOM Avocat à la Cour) contre Société Générale Cameroun (Conseil : Maître René Roger BEBE, Avocat à la Cour) Arrêt N° 162/2022 du 03 novembre 2022 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 03 novembre 2022 où étaient présents : Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président, rapporteur, Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, Et Maître Koessy Alfred BADO, Greffier, Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 01 juillet 2021, sous le n° 249/2021/PC, et formé par Maitre Roger TEKAM SILATCHOM, Avocat à la Cour, BP 1054, Bafoussam, agissant au nom et pour le compte des Etablissements ENACAM, en sigle Ets ENACAM, dans la cause qui les oppose à la Société Générale Cameroun, assistée de Maître René Roger BEBE , Avocat à la Cour, domicilié à Douala-Cameroun, Nouvelle Route Bonibong, immeuble Odile Honoré, face école Horizon, 1er étage, en cassation de l’arrêt n°08/CIV, rendu le 27 janvier 2021 par la Cour d’appel de l’Ouest, à Bafoussam, dont le dispositif est ainsi libellé : « PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de toutes les parties, en appel, en dernier ressort, en chambre commerciale, en collégialité et à l’unanimité ; EN LA FORME Reçoit l’appel interjeté ; AU FOND Confirme le jugement attaqué ; Condamne l’appelant aux dépens… » ; La partie requérante invoque, à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur le Premier Vice-Président, Armand Claude DEMBA ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que, dans le cadre de leurs activités, les Ets ENACAM bénéficiaient, courant 2010, 2011 et 2012, de trois lignes de crédit-bail de la Société Générale Cameroun ; qu’estimant, par la suite, que le retard dans la mise en place du troisième crédit, en l’occurrence un découvert de 40 000 000 FCFA, sous l’office du Notaire Maitre Emmanuel KAKABI, leur causait préjudice, ils saisissaient le Tribunal de grande instance du Noun d’une action « en annulation et en remboursement » contre la Société Générale Cameroun et ledit notaire ; que par jugement n°16/CIV/TGI du 13 décembre 2019, cette juridiction se déclarait incompétente « à statuer dans cette matière en raison de la clause attributive de compétence insérée dans la 2 convention litigieuse » ; que sur appel des Ets ENACAM, la Cour de l’Ouest à Bafoussam rendait le 27 janvier 2021 l’arrêt confirmatif dont pourvoi ; Sur le premier moyen de cassation Attendu que pour obtenir « l’annulation sans équivoque » de l’arrêt attaqué, la partie demanderesse au pourvoi argue que le juge d’appel a « fait une lecture partielle du décret (sic) de l’article 13 de l’AUA, sans lire son alinéa 2 qui dispose que ‘’…à moins que la convention d’arbitrage ne soit manifestement nulle’’ (…) ; que le juge d’appel a péché statuant l’incompétence, établit lui- même que l’acte notarié n°179 de Maitre KAKABI a été annulé suivant jugement n° 01/TGI/CO/BYO/20 du 11/6/20 du Tribunal de grande instance de Mayo - Banyo (…) ; qu’en tout état de cause, le jugement n°16/CIV du 13 décembre 2019 du Tribunal de grande instance du Noun ainsi attaqué tranchait la cause de trois parties et non deux ; que Maitre Emmanuel KAKABI mis hors de cause, la Cour d’appel de l’Ouest a maintenu la nature de l’affaire :’’Annulation de l’acte notarié et remboursement avec astreintes’’, acte notarié déjà annulé et le notaire condamné à rembourser 745.495 F : la perte de fondement juridique et la dénaturation des faits de la cause sont alors justifiées » ; Mais attendu que ce premier moyen ne spécifie pas clairement le reproche fait aux juges d’appel ; qu’étant donc confus, ambigu et mélangé de faits et de droit, il est déclaré irrecevable ; Sur le second moyen Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué, d’une part, d’avoir omis dans son dispositif de mentionner des notes en délibéré produites au cours de l’instruction et, d’autre part, d’avoir « tranché ( sic) deux parties au lieu de trois », tout en mentionnant une nature de l’affaire inexacte ; qu’il s’agit là, selon la partie demanderesse, « de la dénaturation des faits et d’une perte de fondement juridique » qui méritent une « sanction de la CCJA » au sens de l’article 28 bis de son Règlement de procédure ; Mais attendu, de première part, qu’après la clôture de l’instruction et la mise de l’affaire en délibéré, le juge apprécie souverainement si une note en délibéré doit être ou non soumise au contradictoire par une éventuelle réouverture des débats ; que, de seconde part, s’il est établi que la présente cause a concerné trois et non deux parties, à savoir la Société Générale Cameroun, les Ets ENACAM et Maitre KAKABI, ou que la mention de la nature de l’affaire est inappropriée, il y a toutefois lieu de dire que cette nature et l’omission du nom d’une partie au procès ne sauraient caractériser la perte de fondement juridique et la dénaturation 3 des faits alléguées ; qu’il s’agit là de simples erreurs matérielles, susceptibles d’être réparées au moyen d’une procédure de rectification ; que de tout ce qui précède, ce second moyen de cassation n’est pas fondé et mérite rejet ; Attendu qu’aucun des deux moyens n’ayant prospéré, il convient de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que les Ets ENACAM ayant succombé, les dépens sont mis à leur charge ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi des Etablissements ENACAM ; Met les dépens à leur charge. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 4
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 249/2021/PC du 01/07/2021, arrêt n° 162/2022
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