Côte d’Ivoire · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, arrêt n° 157/2022 du 3 novembre 2022, Société Ivoirienne de Traitement de Caoutchouc (ITCA) c/ Madame LOHOUES Nome Karine
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 157/2022 du 3 novembre 2022
À retenir
La Cour déclare irrecevable le recours en révision formé contre l'arrêt n°098/2021 rendu le 27 mai 2021 par la Cour de céans et condamne la Société Ivoirienne de Traitement de Caoutchouc aux dépens.
Domaine
Procédure devant la Cour ; Recevabilité du pourvoi
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Décisions antérieures citées
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le cabinet EMERITUS, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan-Cocody II Plateaux Les Vallons, Rue du Burida J 81, villa n°16, BP 73 Post Entreprise Abidjan Cedex 1, en révision de l’arrêt n° 098/2021 rendu le 27 mai 2021 par la Cour de céans et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’arrêt attaqué ; Evoquant et sta
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Première chambre Audience publique du 03 novembre 2022 Pourvoi : n° 371/2021/PC du 08/10/2021 Affaire : Société Ivoirienne de Traitement de Caoutchouc (ITCA) (Conseils : SCPA IMBOUA-KOUAO-TELLA & Associés, Avocats à la Cour) Contre Madame LOHOUES Nome Karine (Conseils : Cabinet EMERITUS, Avocats à la Cour) Arrêt N°157/2022 du 03 novembre 2022 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 03 novembre 2022 où étaient présents : Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, rapporteur Mounetaga DIOUF, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 08 octobre 2021 sous le numéro 371/2021/PC et formé par la SCPA IMBOUA-KOUAO-TELLA & ASSOCIES, Avocats à la Cour, sis à Cocody-Ambassades, Rue Bya, villa 1 Economie BP 670 Cidex 03 Abidjan, Côte d’Ivoire, agissant au nom et pour le compte de la société Ivoirienne de Traitement de Caoutchouc (ITCA SA), dont le siège social est à Abidjan-Cocody, dans la cause l’opposant à madame LOHOUES Nome Karine, demeurant à Abidjan-Cocody Deux Plateaux, 06 BP 1138 Abidjan 06, ayant pour conseils le cabinet EMERITUS, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan-Cocody II Plateaux Les Vallons, Rue du Burida J 81, villa n°16, BP 73 Post Entreprise Abidjan Cedex 1, en révision de l’arrêt n° 098/2021 rendu le 27 mai 2021 par la Cour de céans et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’arrêt attaqué ; Evoquant et statuant sur le fond : Infirme le jugement entrepris ; Statuant à nouveau : Dit que la révocation de madame LOHOUES Nome Karine est injustifiée ; La reçoit en la forme de sa demande de réparation ; Condamne la société ITCA SA à lui payer la somme de 350 000 000 (trois cent cinquante millions) de FCFA à titre de dommages-intérêts ; Met monsieur Robert MEYER hors de cause à titre personnel ; Condamne la société ITCA SA aux entiers dépens. » ; Sur le rapport de Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge ; Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure, qu’estimant injustifiée sa révocation du poste de directeur général de la société Ivoirienne de Traitement de Caoutchouc, en abrégé ITCA SA, madame LOHOUES Nome Karine assignait ladite société et son président de conseil d’administration en paiement de dommages-intérêts, devant le Tribunal de commerce d’Abidjan ; que par jugement n°092/19 du 04 avril 2019, cette juridiction la déboutait de sa demande ; que sur appel relevé de ce jugement, la Cour d’appel de commerce d’Abidjan rendait, le 07 novembre 2019, l’arrêt confirmatif n°451/2019 contre lequel dame LOHOUES Nome Karine formait un pourvoi en cassation devant la 2 Cour de céans ; que statuant sur ledit pourvoi, celle-ci rendait, le 27 mai 2021, l’arrêt n° 098/2021 objet du recours en révision ; Sur la recevabilité du recours Vu les articles 49 et 50 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA Attendu que la requérante expose qu’elle possède un élément nouveau qui, s’il était connu de la Cour au moment où elle rendait l’Arrêt n° 098/2021, cette dernière n’aurait pas conclu à une révocation injustifiée de madame LOHOUES Nome Karine pour lui allouer des dommage intérêts ; que ledit fait nouveau est rapportée par le rapport définitif du cabinet d’expertise comptable Price Watherhouse « PWC » du 09 août 2021, qui confirme de manière définitive la faute de gestion de madame LOHOUES en lien avec la perte de plus de 6000 tonnes de fonds de tasse ; que dans son arrêt, la Cour a reproché tant au Tribunal qu’à la Cour d’appel, le fait d’avoir fondé leurs décisions respectives sur un rapport d’audit non définitif ; que sa révocation étant désormais justifiée, le fait nouveau invoqué est de nature à exercer une influence décisive sur la décision de la Cour ; Mais attendu qu’aux termes de l’article 49 du Règlement de procédure de la Cour, « 1. La révision de l’arrêt ne peut être demandée à la Cour qu’en raison de la découverte d’un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de l’arrêt, était inconnu de la Cour et de la partie qui demande la révision…4. La demande de révision doit être formée dans un délai de trois mois à compter du jour où le demandeur a eu connaissance du fait sur lequel la demande de révision est basée » ; qu’il ressort clairement des énonciations de l’arrêt n°098/2021 du 27 mai 2021 que, pour aboutir à la cassation de l’arrêt RG n° 451/2019 de la Cour d’appel de commerce d’Abidjan, confirmatif du jugement n°092/19 du Tribunal de commerce de la même ville, la Cour de céans a plutôt reproché à la cour d’appel la violation, par fausse application, des dispositions de l’article 438 de l’AUSGIE ; que le même arrêt renseigne en ses huitième, neuvième, dixième, onzième et douzième rôles, que la Cour a retenu que la révocation de madame LOHOUES n’était pas justifiée, après avoir constaté que par résolution n°2A du conseil d’administration, cette dernière a été révoquée de ses fonction de directeur général de la société ITCA SA pour incompétence, alors que les faibles performances économiques de celle-ci ont pour cause, le disfonctionnement né de la lutte de pouvoir entre associés d’une part, et entre dirigeants sociaux, d’autre part ; qu’il appert dès lors, au regard de ce qui précède, que le fait nouveau invoqué par la société ITCA SA ne saurait avoir une influence décisive sur la décision de la Cour et ne peut, de ce fait, constituer une cause de 3 révision au sens de l’article 49 du Règlement de procédure de la Cour ; qu’il s’ensuit que la demande de révision est irrecevable ; Sur les dépens Attendu qu’ayant succombé, la société ITCA SA doit être condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le recours en révision formé contre l’Arrêt n° 098/2021 rendu par la Cour de céans le 27 mai 2021 ; Condamne la Société Ivoirienne de Traitement du Caoutchouc dite ITCA SA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier 4
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 371/2021/PC du 08/10/2021, arrêt n° 157/2022
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