Mali · 3e chambre · En cours de validation

CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 144/2022 du 27 octobre 2022, Société Eléphant Vert Mali c/ Dame VANHOOREBEKE née Oumou SIDIBE

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 144/2022 du 27 octobre 2022

À retenir

La Cour donné acte à la société Eléphant Vert Mali de son désistement d'instance, déclare l'instance éteinte et condamne ladite société aux dépens.

Pays
Mali
Formation
3e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour donné acte à la société Eléphant Vert Mali de son désistement d'instance, déclare l'instance éteinte et condamne ladite société aux dépens.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 44art. 44 quater
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Procédure devant la Cour

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Troisième Chambre Audience publique du 27 octobre 2022 Pourvoi : n° 122/2022/PC du 08/04/2022 Affaire : Société Eléphant Vert Mali (Conseil : Maître Mahamadou TRAORE, Avocat à la Cour) Contre Dame VANHOOREBEKE née Oumou SIDIBE (Conseils : Cabinet C-KONEH & DIARRA, Avocats à la Cour) Arrêt N° 144/2022 du 27 octobre 2022 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 octobre 2022 où étaient présents : Messieurs Mahamadou BERTE, Président Djimasna N’DONINGAR, Juge, rapporteur Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge, et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 08 avril 2022 sous le n°122/2022/PC et formé par Maître Mahamadou TRAORE, Avocat à la Cour, demeurant à Bamako-Coura, face Boulevard de l’Indépendance, Rue 371, Porte 344, au nom et pour le compte de la société Eléphant Vert Mali, S.A dont le siège est à Bamako, Hamdallaye Zone ACI 2000, Avenue de Tombouctou, Immeuble Trilenium, dans la cause qui l’oppose à Madame VANHOOREBEKE née Oumou SIDIBE, demeurant à Baco-Djicoroni, ACI, Rue 476, Bamako, ayant pour Conseil le Cabinet d’Avocats C-KONEH & DIARRA, Avocats à la Cour, demeurant à Bamako, quartier Hamdallaye ACI 2000, Avenue Cheick Zayed, Immeuble ABK 2 ; en cassation de l’Arrêt n°10 rendu le 03 février 2022 par la Cour d’appel de Bamako et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière sociale et en dernier ressort : En la forme : Reçoit l’appel interjeté par la société Eléphant Vert ; Au fond : Le déclare partiellement bien fondé ; - Infirme le jugement entrepris en ce qui concerne ses dispositions relatives à l’indemnité pour vice de forme et au montant des dommages- intérêts ;
Statuant à nouveau sur ces points : - Rejette la demande d’indemnité pour vice de forme comme étant mal fondée ; - Condamne la société Eléphant Vert à payer à madame VANHOOREBEKE Oumou SIDIBE la somme de 500.000.000 de francs CFA à titre de dommages-intérêts ; - Confirme les autres dispositions du jugement entrepris ; - Met les dépens à la charge du Trésor public. » ;
Attendu que la requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur le Juge Djimasna N’DONINGAR ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’ha

rmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que, par délibérations en date du 03 mars 2021, le Conseil d’administration de la société Eléphant Vert Mali S.A. révoquait Dame VANHOOREBEKE née Oumou SIDIBE, sa Directrice Générale ; qu’estimant que cette révocation équivalait à la rupture abusive de son contrat de travail, Dame VANHOOREBEKE assignait la société Eléphant Vert Mali devant le Tribunal de Travail de Bamako, en paiement de diverses sommes d’argent à titre d’indemnités et de dommages-intérêts ; que, 2 par jugement n°212 en date du 26 juillet 2021, ladite juridiction faisait droit à ses demandes ; Que, sur appel, la Chambre Sociale de la Cour de Bamako rendait, le 03 février 2022, l’arrêt n°10 sus énoncé, objet du présent pourvoi ;
Sur le bien-fondé de la demande de désistement
Attendu que, par lettre n°00370/05/MT/AD/2022 du 23 mai 2022, le Cabinet d’Avocats « Etude Maître Mahamadou TRAORE », Avocats à la Cour, demeurant à Bamako-Coura, Face au Boulevard de l’Indépendance, Rue 371, Porte 344, BP 3130, Conseil de la société Eléphant Vert Mali, informait la Cour de céans de la volonté de sa cliente de se désister du recours formé contre l’Arrêt n°10 rendu le 03 février 2022 par la Cour d’appel de Bamako ; que le Cabinet d’Avocats associés C-Koneh & Diarra, Conseil de Dame VANHOOREBEKE née Oumou SIDIBE, accusant réception de la notification du désistement de la société Eléphant Vert Mali, sollicite de la Cour de céans de « constater ce désistement, et ce, d’autant que madame VANHOOREBEKE, née Oumou SIDIBE, défenderesse au pourvoi y consent et ne présente aucune demande reconventionnelle. » ;
Attendu qu’aux termes de l’article 44 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage : 1 : « le demandeur peut se désister de son instance » ; 2 : « le désistement d’instance entraîne extinction de l’instance, si le défendeur y consent, ou s’il n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir » ;
Attendu que la partie défenderesse n’a présenté, dans le dossier, aucune demande reconventionnelle ou fin de non-recevoir et a marqué son accord à la démarche de la requérante ; qu’il échet de donner acte à la partie demanderesse de son désistement d’instance dans l’affaire n°122/2022/PC du 08 avril 2022 et d’en constater l’extinction ;
Sur les dépens
Attendu qu’aux termes de l’article 44 quater, en cas de désistement, « les dépens sont mis à la charge du demandeur » ; qu’il échet de condamner la société Eléphant Vert Mali aux entiers dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Donne acte à la société Eléphant Vert Mali de son désistement d’instance ; 3 Déclare l’instance éteinte ; Condamne la société Eléphant Vert Mali aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 4

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 122/2022/PC du 08/04/2022, arrêt n° 144/2022

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