Côte d’Ivoire · 3e chambre · En cours de validation
CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 141/2022 du 27 octobre 2022, Société BUILD AFRICA (ex EGBTP) c/ Port Autonome Abidjan (PAA)
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 141/2022 du 27 octobre 2022
À retenir
La Cour rejette comme mal fonde le pourvoi formé contre l'arrêt n°0227/2019 rendu le 16 mai 2019 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan et condamne la société BUILD AFRICA aux dépens.
Domaine
Voies d'exécution et saisies ; Sûretés
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Arrêts rapprochés par les textes et notions
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Troisième Chambre Audience Publique du 27 octobre 2022 Pourvoi : n° 358/2021/PC du 27/09/2021 Affaire : Société BUILD AFRICA (ex EGBTP) (Conseils : SCPA CLKA, Avocats à la Cour) Contre Port Autonome Abidjan (PAA) (Conseils: SCPA 3K, Avocats à la Cour) Arrêt N° 141/2022 du 27 octobre 2022 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 octobre 2022 où étaient présents : Messieurs Mahamadou BERTE, Président Djimasna N’DONINGAR, Juge, rapporteur Madame Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge, et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 27 septembre 2021 sous le n°358/2021/PC et formé par la SCPA CLKA, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan-Les-II-Plateaux, Boulevard Latrille, Immeuble CLK Building Côte d’Ivoire, 25 BP 1976 Abidjan 25, agissant au nom et pour le compte de la société BUILD AFRICA, anciennement dénommée EGBTP, S.A.R.L. dont le siège est à Abidjan Cocody Angré 8ème Tranche, 01 BP 3697 Abidjan 01, dans la cause l’opposant au Port Autonome d’Abidjan, en abrégé P.A.A., Société d’Etat ayant son siège social à Abidjan, Rue A22 des Piroguiers du Port, BP V 85 Abidjan, ayant pour conseil la SCPA 3K, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan Cocody, route du Lycée Technique, Immeuble « Baie de Cocody », 1er étage, Appartement n°8, 04 BP 403 Abidjan 04 ; en cassation de l’arrêt n°0227/2019 rendu le 16 mai 2019 par la Cour d’appel de commerce d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : - Déclare recevable l’appel interjeté par la société Build Africa, anciennement dénommée EGBTP, contre l’ordonnance RG n°0779/2019 rendue le 12 mars 2019 par la juridiction présidentielle du Tribunal de Commerce d’Abidjan ; L’y dit cependant mal fondée ; - L’en déboute ; - Confirme l’ordonnance querellée en toutes ses dispositions ; - - Met les dépens de l’instance à sa charge. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur le Juge Djimasna N’DONINGAR ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’en date du 25 août 2014, le Port Autonome d’Abidjan, dite P.A.A., passait, avec le promoteur immobilier PIEMME CONSTRUCTIONS, une convention pour l’édification des logements au profit de son personnel ; qu’en date des 14 et 19 décembre 2018, puis du 30 janvier 2019, la société BUILD AFRICA, détenant une créance sur la société PIEMME CONSTRUCTIONS, pratiquait des saisies-attribution de créance entre les mains du P.A.A. pour avoir paiement de la somme de 118.580.041 FCFA ; que, suite à la déclaration du P.A.A. sur l’étendue de ses obligations à l’égard de la débitrice saisie, la société BUILD AFRICA l’attrayait devant le juge du contentieux de l’exécution du Tribunal de commerce d’Abidjan, aux fins de le voir condamné au paiement des causes de la saisie et des dommages- intérêts ; que, par ordonnance n°0779/2019 du 12 mars 2019, le juge la déboutait de ces demandes ; que, suite au recours de la société BUILD AFRICA, la Cour d’appel de commerce d’Abidjan rendait l’arrêt confirmatif n°0227/2019 du 16 mai 2019 dont pourvoi ; 2 Sur le moyen unique, tiré de la violation des articles 38 et 156 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Attendu qu’il est reproché à la Cour d’appel d’avoir rejeté la demande de paiement des causes de la saisie, au motif que la société BUILD AFRICA ne rapporte pas la preuve qu’au moment où elle pratiquait les saisies-attribution de créance, le P.A.A. avait entre ses mains des sommes d’argent retenues à la source qu’elle devait reverser à la débitrice, la société PIEMME CONSTRUCTIONS ; qu’en statuant ainsi alors, selon le moyen, qu’aux termes des articles 38 et 156 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, le tiers ne peut faire obstacle aux procédures en vue de l’exécution ou de la conservation des créances et qu’il est tenu de déclarer au créancier l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur…, la Cour a renversé la charge de la preuve, en violation des textes susvisés ; Mais attendu qu’au sens de l’article 156 de l’Acte uniforme sus indiqué, le tiers-saisi est celui qui détient des fonds appartenant au débiteur du saisissant et dont l’absence de déclaration ou l’inexactitude des déclarations sur l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur l’expose au paiement des causes de la saisie ; qu’en l’espèce, il ressort de la Convention de la promotion immobilière entre la société PIEMME CONSTRUCTIONS et le P.A.A. que celui-ci s’engage à mettre à la disposition du Promoteur [le débiteur poursuivi] les titres de propriété des parcelles sur lesquelles seront édifiés les logements… et « garantit » à ce dernier, « pour ceux des employés du Port qui voudront acquérir à tempérament leur logement, le remboursement des crédits acquéreurs », en procédant, « dans le respect des dispositions légales en vigueur », à une « retenue sur leurs salaires du montant mensuel à payer par l’acquéreur » ; qu’un tel engagement, dont la réalisation n’est qu’éventuelle, n’établit pas objectivement qu’au moment des saisies, le P.A.A. détenait des sommes appartenant à la société PIEMME CONSTRUCTIONS ; que l’absence d’une telle relation avec la débitrice poursuivie prive le P.A.A. de la qualité de tiers-saisi et ne peut par conséquent l’exposer au paiement des causes de la saisie, même en cas de déclarations tardives ou inexactes sur l’étendue de ses obligations à l’égard du saisi ; que, dès lors, en statuant ainsi qu’elle l’a fait, la Cour d’appel n’a en rien commis les griefs allégués ; qu’il y a lieu de dire que le moyen n’est pas fondé et, en conséquence, de rejeter le pourvoi ; Attendu que la société BUILD AFRICA ayant succombé, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; 3 Rejette comme mal fondé le pourvoi formé contre l’arrêt n°0227/2019 rendu le 16 mai 2019 par la Cour d’appel de commerce d’Abidjan ; Condamne la société BUILD AFRICA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 4
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 358/2021/PC du 27/09/2021, arrêt n° 141/2022
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