République centrafricaine · 3e chambre · En cours de validation

CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 305/2020 du 22 octobre 2020, Banque Populaire Maroco-Centrafricaine (BPMC) SA c/ Bureau d'Etude et de Travaux de Bâtiment (BETRABA SARL)

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 305/2020 du 22 octobre 2020

À retenir

La Cour déclare irrecevable le pourvoi formé par la Banque Populaire Maroco-Centrafricaine SA et la condamne aux dépens.

Pays
République centrafricaine
Formation
3e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour déclare irrecevable le pourvoi formé par la Banque Populaire Maroco-Centrafricaine SA et la condamne aux dépens.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 28art. 28.6
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour

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Troisième chambre Audience publique du 22 octobre 2020 Pourvoi : n°312/2019/PC du 05/11/2019 Affaire : Banque Populaire Maroco-Centrafricaine (BPMC) SA (Conseil : Maître Jocelyn Clotaire TENGUE, Avocat à la Cour) Contre Bureau d’Etude et de Travaux de Bâtiment (BETRABA SARL) Arrêt N° 305/2020 du 22 octobre 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 22 octobre 2020 où étaient présents : Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président, rapporteur Mahamadou BERTE, Juge Sabiou MAMANE NAISSA, Juge et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 05 novembre 2019 sous le n°312/2019/PC et formé par Maître Jocelyn Clotaire TENGUE, Avocat à la Cour, demeurant en République Centrafricaine, concession POUMAYE ex Frémeau, agissant au nom et pour le compte de la Banque Populaire Maroco- Centrafricain (BPMC) SA dont le siège social est à Bangui, rue Guillot, BP 844, représentée par son directeur général, monsieur Alexis Yves Corneille LOUEKE, dans la cause l’opposant au Bureau d’Etude et de Travaux de Bâtiment (BETRABA SARL), ayant son siège social à Bangui, en cassation de l’arrêt n°228 rendu le 15 novembre 2016 par la Cour d’appel de Bangui et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et commerciale et en dernier ressort ; En la forme : Déclare l’appel recevable ; Au fond : Infirme le jugement querellé dans toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau : Annule le jugement du 14 janvier 2015 avec toutes ses conséquences de droit ; Met les dépens à la charge de BPMC » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Second Vice- Président ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité

relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que le Bureau d’Etudes et de Travaux de Bâtiment (BETRABA) a bénéficié, auprès de la Banque Populaire Maroco-Centrafricaine (BPMC) SA, de divers concours financiers pour les besoins de ses activités ; qu’au titre de la garantie de remboursement, la BPMC a obtenu de monsieur Abdou TAHIROU, qui s’était porté caution personnelle et solidaire, une affectation hypothécaire sur les titres fonciers n°5187 et 5251 portant sur la « propriété ABBA KOURA » et la « villa YASMINA » ; que faute de remboursement aux échéances convenues, la BPMC SA a été déclarée, par jugement réputé contradictoire à l’égard de BETRABA, rendu le 14 janvier 2015 par le Tribunal de grande instance de Bangui, adjudicataire des immeubles ABBA KOURA, objet du titre foncier n° 5157 sis à Bangui, et autorisée à procéder à la mutation des propriétés en son nom ; que sur appel de BETRABA, la Cour d’appel de Bangui a rendu le 15 novembre 2016 l’Arrêt objet du pourvoi ;
Attendu que par lettre n°1265 en date du 10 juillet 2020, monsieur le Greffier en chef de la Cour de céans a sollicité auprès de Maître Jocelyn Clotaire TENGUE, conseil de la BPMC SA, la régularisation de son recours par la transmission au greffe, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ladite lettre, de l’adresse géographique et des coordonnées téléphoniques du 2 défendeur BETRABA ; que par ses mails respectifs du 03 septembre 2020 et du 16 septembre 2020, Maître Jocelyne Clotaire TENGUE a accusé réception de la lettre du Greffier en chef mais n’y a réservé aucune suite ;
Attendu qu’en l’absence d’adresse du défendeur, le pourvoi ne peut lui être signifié ; que le défaut de régularisation dudit pourvoi ne permet pas à la Cour de l’examiner ; qu’il échet en conséquence de le déclarer irrecevable en application des dispositions de l’article 28.6 du Règlement de procédure de la Cour ;
Attendu que la Banque Populaire Maroco-Centrafricaine (BPMC) SA ayant succombé, doit être condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Déclare irrecevable le pourvoi formé par la Banque Populaire Maroco- Centrafricaine (BPMC) SA ; La condamne aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 3

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 312/2019/PC du 05/11/2019, arrêt n° 305/2020

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