Côte d’Ivoire · 3e chambre · En cours de validation

CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 271/2018 du 27 décembre 2018, ANON SEKA c/ Société Ivoirienne de Produits et de Négoce dite IPN

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 271/2018 du 27 decembre 2018

À retenir

La Cour déclare recevable le pourvoi formé contre l'arrêt n°25 COM/17 du 24 février 2017 de la Cour d'appel d'Abidjan, le rejette comme mal fondé et condamne ANON SEKA aux dépens.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
3e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour déclare recevable le pourvoi formé contre l'arrêt n°25 COM/17 du 24 février 2017 de la Cour d'appel d'Abidjan, le rejette comme mal fondé et condamne ANON SEKA aux dépens.
Textes repérés
Acte uniforme sur les procédures collectivesRèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 25art. 257art. 28art. 28.6art. 33
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Procédures collectives ; Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour

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² &< Troisième chambre Audience publique du 27 décembre 2018 Pourvoi : n° 117/2017/PC du 24/07/2017 Affaire : ANON SEKA (Conseil : Cabinet A. FADIKA & Associés, Avocats à la Cour) contre Société Ivoirienne de Produits et de Négoce dite IPN (Conseil : Maître YAO NGUESSAN Emmanuel, Avocat à la Cour) Arrêt N° 271/2018 du 27 décembre 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 décembre 2018 où étaient présents : Messieurs Djimasna N’DONINGAR, Président, Rapporteur Birika Jean Claude BONZI, Juge Armand Claude DEMBA, Juge Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier,
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 24 juillet 2017 sous le n°117/2017/PC et formé par le Cabinet Amadou FADIKA & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan-Plateau, au 22 Avenue Delafosse, 01 BP 4763 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de Monsieur ANON SEKA, Gérant du Cabinet d’Expertise Comptable dénommé CASA, sis à Abidjan, Cocody, 8ème Tranche, 04 BP 1329 Abidjan 04, dans la cause qui l’oppose à la Société Ivoirienne de Produits et Négoce, dite IPN, S.A. dont le siège est à Abidjan, zone industrielle de Vridi, Rue Sylvestre, 15 BP 1025 Abidjan 15, ayant pour Conseil Maître YAO NGUESSAN Emmanuel, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan, Cocody Corniche, Rue du Lycée Technique, Immeuble Noura, entrée A, 1er étage, 01 BP 6714 Abidjan 01, en cassation de l’arrêt n°25 COM/17 rendu le 24 février 2017 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ; Déclare recevable l’appel de la société Ivoirienne de Produits et Négoce dite IPN ; L’y dit bien fondé ; Infirme le jugement querellé en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau : Déclare irrecevable l’action du syndic ANON SEKA, pour défaut de qualité à agir, en application des articles 25, 28 et 29 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif ; Condamne le syndic ANON SEKA aux dépens » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation, tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Second Vice- Président ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que, par jugement n°2408 du 1er décembre 2005, le Tribunal de Première Instance d’Abidjan admettait la société IPN au bénéfice de la procédure de redressement judiciaire et désignait comme syndic, sieur ANON SEKA, Expert-Comptable ; qu’en date du 03 août 2015, le syndic, estimant la situation de la société IPN irrémédiablement compromise, demandait la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation des biens ; que, par jugement n°319 du 16 juin 2016, le Tribunal de Première Instance d’Abidjan-Plateau faisait droit à cette demande ; que sur appel de la société IPN, la Cour d’Abidjan infirmait en toutes ses dispositions ledit jugement, par arrêt n°25 COM/17 rendu le 24 février 2017 dont pourvoi ; Sur l’exception d’irrecevabilité du pourvoi
Attendu que, dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 29 décembre 2017, la société IPN soulève l’irrecevabilité du pourvoi, en ce que, d’une part, le recours ne contient ni l’acte de signification de la décision attaquée, ni la mention de la date de cette signification ; que, d’autre part, il n’est pas produit dans le dossier le mandat spécial donné par le demandeur à son 2 avocat ; que, selon la défenderesse, la violation des dispositions de l’article 28 du Règlement de procédure de la Cour est ainsi avérée ; qu’en conséquence, elle sollicite que le pourvoi soit déclaré irrecevable ;
Mais attendu que les griefs ainsi relevés en début de la procédure ont été comblés avant la clôture des débats, en application de l’article 28.6 (nouveau) du Règlement de procédure de la Cour de céans, dans le mémoire en réplique déposé par le requérant le 20 avril 2018, suite à l’autorisation accordée par la Cour de céans le 28 mars 2018 ; qu’ainsi, l’exception doit être rejetée ;

Sur le moyen unique tiré de la violation de l’article 33 de l’Acte uniforme du 10 septembre 2015 portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif
Attendu que le requérant reproche à la Cour d’appel de lui avoir dénié la qualité pour saisir le tribunal d’une demande de conversion d’une procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation des biens, au motif qu’hormis la saisine d’office, seule la déclaration du débiteur ou celle du créancier peuvent saisir le tribunal d’une telle demande ; qu’en limitant ainsi la saisine du tribunal, ladite Cour a violé les dispositions de l’article 33 visé au moyen qui donnent également au syndic la possibilité de formuler la même demande ;
Mais attendu qu’aux termes de son article 257, l’Acte uniforme du 10 septembre 2015 portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif « n’est applicable qu’aux procédures collectives ouvertes après son entrée en vigueur » ; qu’en l’occurrence, il est constant que le redressement judiciaire, dont la conversion en liquidation des biens est demandée le 03 août 2015 par le syndic ANON SEKA, est prononcée par jugement n°2408 CIV-1 du 1er décembre 2005, sous l’empire de l’Acte uniforme du 10 avril 1998 ; que, dès lors, l’article 33 de l’Acte uniforme du 10 septembre 2015 invoqué par le requérant n’a pas vocation à s’appliquer à cette procédure collective ; qu’ainsi, le grief fait à l’arrêt n’étant pas fondé, il échet en conséquence de rejeter le pourvoi ;
Sur les dépens
Attendu que sieur ANON SEKA ayant succombé, sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, En la forme, déclare recevable le pourvoi en cassation de l’arrêt n°25 COM/17 rendu le 24 février 2017 par la Cour d’appel d’Abidjan ; Au fond, le rejette comme mal fondé ; 3 Condamne sieur ANON SEKA aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 4

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 117/2017/PC du 24/07/2017, arrêt n° 271/2018

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