Cameroun · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, arrêt n° 244/2020 du 25 juin 2020, 1/Mécanique sans Frontière « antenne Philippe PUYO » 2/NONO Benoît 3/Dame NONO née MAGNE Madeleine c/ Afriland First Bank
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 244/2020 du 25 juin 2020
À retenir
La Cour rejette le premier moyen tiré de la violation de l'article 300, rejette les deuxième, troisième et quatrième moyens réunis comme inopérants, rejette le pourvoi et condamne les demandeurs aux dépens.
Domaine
Voies d'exécution et saisies ; Recevabilité du pourvoi
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Arrêts rapprochés par les textes et notions
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Première chambre Audience publique du 25 juin 2020 Pourvoi : n°333/2017/PC du 04/12/2017 Affaire : 1/Mécanique sans Frontière « antenne Philippe PUYO » 2/NONO Benoît 3/Dame NONO née MAGNE Madeleine (Conseil : Maître KAMEGNI SAKOU L, Avocat à la Cour) Contre Afriland First Bank Arrêt N° 244/2020 du 25 juin 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, présidée par Monsieur César Apollinaire ONDO MVE et assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique du 25 juin 2020, l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur Fode KANTE, Juge Madame Esther Ngo MOUNTGUI IKOUE, Juge Sur le recours enregistré sous le n°333/2017/PC du 04 décembre 2017 et formé par Maître KAMEGNI SAKOU L, Avocat à la Cour, demeurant à Bafoussam au Cameroun, BP 834, agissant au nom et pour le compte de Mécanique sans frontière « Antenne Philippe PUYO » dont le siège se trouve à Baham, NONO Benoît et NONO née MAGNE Madeleine, demeurant tous à Bafoussam, dans la cause qui les oppose à Afriland First Bank, anciennement dénommée CCEI BANK, ayant son siège social à Yaoundé, BP 11834, 1 en cassation de l’arrêt n°01/COM rendu le 11 janvier 2017 par la Cour d’appel de l’Ouest Bafoussam et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement contradictoirement à l’égard des parties, en chambre civile, en appel, en dernier ressort, en collégialité et à l’unanimité des voix des membres ; En la forme : Déclare irrecevable l’appel interjeté ; Condamne les appelants : Mécanique sans frontière, NONO Benoît et Dame NONO née MAGNE Madeleine aux dépens... » ; Les requérants invoquent à l’appui de leur recours le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, qu’en recouvrement d’une créance sur l’Organisation Non Gouvernementale « Mécanique sans frontières » et les époux NONO Benoit et Madeleine, la société Afriland First Bank initiait une procédure de saisie immobilière contre ses débiteurs devant le Tribunal de grande instance de la Mifi ; que par jugement n°50/Com du 4 août 2015, cette juridiction recevait les saisis en leurs dires et observations, les disait partiellement fondés, arrêtait le montant de la créance objet des poursuites à la somme de 28.817.182 FCFA, ordonnait la continuation des poursuites et fixait au 8 septembre 2015 la nouvelle date d’adjudication ; que par acte du 19 août 2015, « Mécanique sans frontière » et les époux NONO relevaient appel dudit jugement ; que statuant sur ce recours, la Cour de l’Ouest à Bafoussam rendait l’arrêt dont pourvoi ; Attendu que par acte n°0046/2018/G4 en date du 16 janvier 2018, le recours a été signifié à la défenderesse qui n’a ni conclu ni comparu ; que le principe du contradictoire ayant été observé, il échet pour la Cour de statuer ; 2 Sur le premier moyen de cassation tiré de la violation des dispositions de l’article 300 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir déclaré l’appel irrecevable sur le fondement de l’article 300 visé au moyen, alors que les requérants ayant constamment contesté le montant de la créance invoquée par la société Afriland First Bank, le jugement querellé qui a statué sur cette contestation était bel et bien susceptible d’appel au sens du texte précité ; qu’en statuant comme elle l’a fait la cour a, selon le moyen, violé la loi et son arrêt encourt la cassation ; Mais attendu que l’article 300 de l’Acte uniforme susvisé ouvre la voie de l’appel lorsque le jugement a statué, entre autres, sur le principe de créance ; qu’il en est ainsi lorsque c’est l’existence même de la créance qui est en jeu et non lorsque le débiteur saisi met en cause le montant de la dette qui lui imputée ; Attendu qu’en l’espèce, il est constant que les requérants ont contesté non pas le principe de la créance mais le montant de celle-ci ; Qu’il entre dans la mission du juge des criées de fixer, lorsqu’il est contesté, le montant de la créance poursuivie, cela étant sans incidence sur la procédure puisque, selon l’alinéa 2 de l’article 247 du même Acte uniforme, « la poursuite peut également avoir lieu en vertu d’un titre exécutoire par provision, ou pour une créance en espèces non liquidée ; mais l’adjudication ne peut être effectuée que sur un titre définitivement exécutoire et après la liquidation. » ; Qu’ainsi, loin d’avoir violé les dispositions de l’article 300 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, la cour d’appel en a fait une exacte application ; Qu’il y a lieu de rejeter ce premier moyen comme non fondé ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens, réunis Attendu que par ces moyens, il est reproché à la décision attaquée la violation successive des articles 254, 247 et 267 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce que la cour d’appel a statué comme elle l’a fait, alors que : 1/ le commandement aux fins de saisie immobilière encourait la nullité faute d’indication de l’adresse de tous les débiteurs, 2/ la créance poursuivie était contestée dans son montant, manquant ainsi du caractère de liquidité nécessaire à une saisie immobilière, 3 3/ les mentions du cahier des charges relatives aux frais n’étaient pas conformes aux dispositions légales en vigueur ; Attendu que, selon les requérants, tous ces griefs constituent des violations de la loi et exposent l’arrêt attaqué à la cassation ; Mais attendu que la cour ayant déclaré l’appel irrecevable en la forme, n’a pu commettre les griefs ci-dessus articulés qui portent tous sur la régularité de la procédure de saisie qu’elle n’était pas tenue de contrôler ; Attendu qu’aucun des moyens qui sous-tendent le pourvoi ne prospérant, il convient pour la Cour de céans de le rejeter comme étant non fondé ; Sur les dépens Attendu que les demandeurs succombant, seront condamnés aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne les demandeurs aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 4
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 333/2017/PC du 04/12/2017, arrêt n° 244/2020
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