Mali · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 217/2020 du 25 juin 2020, ENTREPRISE BTP ALI BADARA KEITA c/ Société BTO Mali SARL
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 217/2020 du 25 juin 2020
À retenir
La Cour déclare le pourvoi irrecevable et condamne l'entreprise requérante aux dépens.
Domaine
Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour
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Deuxième chambre Audience publique du 25 juin 2020 Pourvoi : n°362/2019/PC du 05/12/2019 Affaire : ENTREPRISE BTP ALI BADARA KEITA (Conseil : Maître Faguimba KEITA, Avocat à la Cour) Contre Société BTO Mali SARL (Conseils : SCPA SATIS PARTNERS, Avocats à la Cour) Arrêt N° 217/2020 du 25 juin 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 25 juin 2020 où étaient présents : Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Président Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Mounetaga DIOUF, Juge, rapporteur Et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier ; Sur le renvoi de la Cour suprême du Mali par l’arrêt n° 23 du 21 mai 2019 consécutif au pourvoi n°178 du 16 mai 2018 formé par Maître Faguimba KEITA, Avocat à la cour, Immeuble Batext-CI, 300 logements, en Commune V du District de Bamako agissant au nom et pour le compte de l’entreprise BTP ALI BADARA KEITA, ayant son siège à Lafiabougou, Rue 289, Porte 10, en Commune IV du District de Bamako, dans la cause qui l’oppose à la société BTO MALI-SARL, ayant son siège social à la cité du Niger 2, à Bamako, Rue 28, Porte 653, ayant pour conseil la société civile professionnelle d’Avocats (SCPA) SATIS PARTNERS, sise à Hamdallaye, ACI 2000, Porte 185, Rue 408, BP.E, Bamako, Mali, renvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°362/2019/PC du 05 décembre 2019 ; en cassation de l’arrêt n° 72 du 27 septembre 2017 rendu par la Cour d’appel de Bamako et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme : Déclare l’appel recevable Au fond : Annule le jugement et statuant par évocation se déclare incompétente ; Renvoie la cause et les parties à l’arbitrage de la CNUDCI en application du contrat liant les parties ; Met les dépens à la charge partagée des parties » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure dans son mémoire déposé au greffe de la Cour de céans le 09 mars 2020 ; Sur le rapport de Monsieur Mounetaga DIOUF, Juge ; Vu les articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces de la procédure que, par contrat en date du 11 août 2015, l’entreprise BTP ALI B. KEITA s’était engagée à construire au profit de la société BTO MALI SARL une clôture autour de son site minier ; qu’en cours d’exécution du contrat, une mésentente ayant opposé les parties relativement à la qualité défectueuse des barbelés et grillages utilisés et au non- respect du délai d’exécution des travaux a conduit la société BTO MALI SARL à mettre fin unilatéralement au contr at ; que l’entreprise BTP ALI B. KEITA assignait la société BTO MALI SARL devant le Tribunal de commerce de 2 Bamako pour solliciter le paiement de diverses sommes d’argent ; que par jugement n°825 rendu le 28 décembre 2016, ladite juridiction faisait droit à une partie de ses demandes notamment en condamnant la société BTO MALI SARL à lui payer les sommes de 44 920 000 FCFA en principal, 5 265 000 FCFA au titre du remboursement des frais de transport des grillages de clôture et 5 000 000 FCFA à titre de dommages-intérêts ; que sur appel de la société BTO MALI SARL, la Cour d’appel de Bamako a rendu l’arrêt dont pourvoi ; Sur l’irrecevabilité du pourvoi, relevée d’office Attendu que dans son mémoire ampliatif en date du 05 juillet 2018, adressé à la Cour suprême du Mali pour soutenir son pourvoi, l’entreprise BTP ALI B. KEITA, qui avait elle-même introduit le recours contre l’arrêt de la Cour d’appel de Bamako, avait demandé à la haute juridiction malienne de se déclarer incompétente et de renvoyer la cause devant la Cour de céans ; que dans son mémoire déposé le 09 mars 2020 au greffe de la Cour de Céans après dessaisissement de la Cour suprême du Mali, le requérant a invoqué un moyen unique de cassation tiré de la violation de l’article 13 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage ; Mais attendu qu’il résulte du mémoire ampliatif sus visé que le recourant n’a soulevé aucun moyen de cassation devant la Cour Suprême du Mali avant que celle-ci ne se dessaisisse de la cause ; qu’il s’est contenté de demander à cette juridiction, qu’il avait lui-même saisie, de se déclarer incompétente et de renvoyer l’affaire devant la Cour de céans ; qu’en ne soulevant devant elle aucun moyen de cassation, l’entreprise BTP ALI B. KEITA ne s’est conformée ni aux exigences des articles 42 et 43, alinéas 1er et 3 de la loi 2016-046 du 23 septembre 2016 portant loi organique fixant les règles de fonctionnement de la Cour suprême du Mali et la procédure suivie devant elle, ni aux dispositions des articles 28, 28 bis et 28 ter du Règlement de procédure de la juridiction de céans qui exigent respectivement la mention des moyens de cassation soutenant le pourvoi dans le mémoire ampliatif et l’acte introductif du pourvoi ; qu’un tel manquement ne peut, même par l’adaptation, conformément à l’article 51 du Règlement précité, du renvoi opéré par la juridiction nationale de cassation aux règles de procédure applicables devant la Cour de céans, être régularisé par son mémoire déposé au greffe et comportant un des moyens visés par l’article 28 précité ; que le mémoire produit devant la Cour de céans, dans le cadre d’une affaire qui lui est renvoyée par une juridiction nationale de cassation, n’est 3 sensé contenir que des observations complétant les développements relatifs aux moyens déjà soulevés à tort devant ladite juridiction nationale de cassation ; qu’il échet dès lors de déclarer le pourvoi irrecevable ; Sur les dépens Attendu que l’entreprise BTP ALI B. KEITA succombant, doit supporter les dépens ; qu’il échet de les mettre à sa charge ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi irrecevable ; Condamne l’entreprise BTP ALI BADARA KEITA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 4
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 362/2019/PC du 05/12/2019, arrêt n° 217/2020
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