Côte d’Ivoire · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 194/2020 du 28 mai 2020, I Cotoni Del Firello Côte d'Ivoire c/ Global Commodities Trading (GCT)

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 194/2020 du 28 mai 2020

À retenir

La Cour rejette le moyen unique tiré de l'insuffisance des motifs et rejette le pourvoi. Elle condamne la société I Cotoni Del Firello Côte d'Ivoire aux dépens.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour rejette le moyen unique tiré de l'insuffisance des motifs et rejette le pourvoi. Elle condamne la société I Cotoni Del Firello Côte d'Ivoire aux dépens.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 25
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Recevabilité du pourvoi

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Deuxième chambre Audience publique du 28 mai 2020 Pourvoi : n°337/2019/PC du 20/11/2019 Affaire : I Cotoni Del Firello Côte d’Ivoire (Conseils : Cabinet EKA, Avocats à la Cour) Contre Global Commodities Trading (GCT) Arrêt N° 194/2020 du 28 mai 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 28 mai 2020 où étaient présents : Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Président Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Messieurs Claude Armand DEMBA, Juge Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, rapporteur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier,
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 20 novembre 2019 sous le n°337/2019/PC, formé par le Cabinet EKA, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan Cocody-les-Deux-Plateaux, SOCOCE-SIDECI, rue K113 villa 155 08 BP 2741 Abidjan 08, agissant au nom et pour le compte de la société I Cotoni Del Firello Côte d’Ivoire, dite I Cotoni CI, SARL dont le siège est à Cocody-les-Deux- Plateaux, 01 BP 12437 Abidjan 01, représentée par son gérant, dans la cause l’opposant à Global Commodities Trading, en abrégé GCT, SARL dont le siège est à Cocody Angré 8ème Tranche, 13 BP 129 Abidjan 13 ; En cassation de l’arrêt n°02 du 11 janvier 2019 rendu par la Cour d’appel d’Abidjan, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commercial et en premier ressort ; En la forme Déclare la société I COTONI DEL FIRELLO Côte d’Ivoire dite I COTONI SARL et la société GLOBAL COMMODITIES TRADING recevables tant en leurs appels principal qu’incident relevés du jugement contradictoire RG N°331/2017 et RG N°332/2017 rendu le 27 juillet 2017 par le Tribunal de Commerce d’Abidjan ; Au fond Rejette l’exception de nullité du jugement invoquée par la société I COTONI CI SARL ; Déclare irrecevable sa demande en paiement de la somme de 350.000.000 de francs CFA à titre de dommages-intérêts ; Déclare la société I COTONI CI SARL et la société GLOBAL COMMODITIES TRADING partiellement fondées en leur appels principal et incident ; Reformant le jugement querellé Constate que la société I COTONI CI SARL est créancière de la somme de 26.696.350 francs CFA au titre des opérations commerciales et des avances ; Constate en outre que la société GLOBAL COMMODITIES TRADING est créancière de la somme de 16.142.050 francs CFA ; Condamne la société GLOBAL COMMODITIES TRADING, après compensation, à payer à la société I COTONI CI SARL, la somme de 10.554.300 francs CFA ; Condamne la société I COTONI CI SARL à payer à la société GLOBAL COMMODITIES TRADING la somme de 40.545.000 francs CFA au titre du manque à gagner ; Confirme le jugement attaqué en ce qu’il a condamné la société I COTONI CI SARL à payer à la société GLOBAL COMMODITIES TRADING la somme de 20.000.000 de francs à titre de dommages-intérêts pour toutes causes de préjudices confondues ; Condamne la société I COTONI CI SARL aux dépens. » ; 2 La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que suivant contrat du 17 février 2016, I Cotoni CI confiait à la société Global Commodities Trading dite GCT le transport d’engrais, de graines de coton et de balles de fibres de coton pour la durée de la campagne cotonnière 2015-2016 ; qu’arguant du non-paiement du reliquat de ses factures et d’une faute d’inexécution de son obligation par I Cotoni CI, la GCT l’assignait en paiement devant le Tribunal de commerce d’Abidjan ; que par demande reconventionnelle du 04 février 2017, I Cotoni CI réclamait la condamnation de la GCT au paiement au titre des opérations commerciales et de dommages-intérêts pour défaut de livraison de 35.000 kilogrammes d’engrais urée perlée à lui confié le 29 juin 2016 ; que vidant sa saisine le 27 juillet 2017, le premier juge déclarait irrecevable la demande reconventionnelle de I Cotoni CI sur les dommages-intérêts et faisait droit partiellement aux demandes des deux parties ; que sur appels de I Cotoni CI et de GCT, la Cour d’appel de commerce d’Abidjan rendait, en date du 11 janvier 2019, l’arrêt infirmatif partiel objet du présent pourvoi ;
Attendu que la GCT, informée du recours par lettre n°2075/2019/GC/G4 du 12 décembre 2019, reçue le 26 décembre 2019, n’a pas déposé de mémoire en réponse ; que le principe du contradictoire étant observé, il convient d’examiner le recours ;

Sur le moyen unique pris de l’insuffisance des motifs
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué de n’avoir pas été suffisamment motivé, en considérant comme acte de réclamation écrite au sens de l’article 25 de l’Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandise par route, les conclusions écrites de I Cotoni CI en date du 04 février 2017, dans laquelle celle- ci formait une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait de la perte de sa marchandise de 35 tonnes, alors, selon I Cotoni CI, qu’elle avait formulé les 14 octobre 2019 et 22 décembre 2016, 3 dans le cadre de la procédure de règlement amiable, la réclamation relativement à la marchandise perdue ;
Mais attendu qu’au sens de l’article 25 alinéa 2 de l’Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandise par route, l’action découlant d’un transport n’est recevable que si une réclamation écrite a été faite au transporteur, à défaut de livraison, au plus tard six mois après la prise en charge de la marchandise ;
Attendu qu’en l’espèce, il est établi par la procédure que I Cotoni CI n’a jamais invoqué devant les juges du fond les échanges de correspondances qui contiendraient la réclamation requise par l’article 25 de l’Acte uniforme susvisé ; qu’elle a plutôt plaidé devant les juges d’appel la nullité du jugement attaqué pour violation du principe du contradictoire et a réclamé le paiement de la somme de 350.000.000 FCFA à titre de dommages intérêts pour toutes causes de préjudices confondues résultant de la non-livraison de 35 kg d’engrais urée perlée ;
Attendu, dans ces conditions, que la cour d’appel qui, après appréciation souveraine des faits qui lui étaient soumis, considère que I Cotoni CI a fait sa première réclamation dans ses conclusions écrites du 04 février 2017 dans le cadre de l’assignation en paiement initiée par la GCT, soit plus de six mois après la date de prise en charge de la marchandise le 29 juin 2016, a justifié sa décision ; que le moyen n’est donc pas fondé et qu’il y a lieu de rejeter le pourvoi ;
Sur les dépens
Attendu que succombant, I Cotoni CI sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, - Rejette le pourvoi en cassation de l’arrêt n°02 du 11 janvier 2019 rendu par la Cour d’appel d’Abidjan ; - Condamne la société I Cotoni Del Firello Côte d’Ivoire aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 4

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 337/2019/PC du 20/11/2019, arrêt n° 194/2020

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